Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 56
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- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-15.284
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-16.679
- Cass.Cass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 88-16.682
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-17.058
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-18.260
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-18.891
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.044
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-17.165
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-17.522
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-19.070
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-19.469
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-19.709
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 95-21.300
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.032
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.038
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.043
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 98-70.079
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-18.183Il résulte de l'article 60, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la caution qui a fait le paiement peut déclarer sa créance pour tout ce qu'elle a payé à la charge du débiteur et que le paiement intégral du…
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-12.087En l'absence, en cas de liquidation judiciaire, de dépôt de l'état des créances, le délai de 15 jours à compter de ce dépôt, prévu à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, pour demander la modification de…
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.428En l'absence de registre tenu au greffe du tribunal de la procédure collective pour inscrire les recours formés à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire, et en raison du dysfonctionnement du greffe qui en…
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-11.383Le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture de sa procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et ne peut être cédé au…
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-14.696Les mentions du connaissement constituent les éléments objectifs du calcul de la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime et, par conséquent, de l'entrepreneur de manutention qui ne bénéficie pas…
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-16.632La courte prescription de l'article 108 du Code de commerce, en matière de transport, ne court pas à l'encontre de celui qui était dans l'impossibilité d'agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la…
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-21.115
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-22.208
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.256
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.331
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.332
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.383
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.402
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 95-19.523
- IrrecevabilitéCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-22.783
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-14.083
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-18.423
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-19.087
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-10.578
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-11.352
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-12.620
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-13.575
- Cass.Cass. com., 13 avr. 1999, n° 97-13.850
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-14.261
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-15.012
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-15.120
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-13.281
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-13.358
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-16.518
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-16.604
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-16.837
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-18.137
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-14.350
- Non-lieuCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-14.904
- CassationCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-15.166
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 97-16.631
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-17.124
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-17.395
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-17.832
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-18.067
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-18.133
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-18.155
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-21.921
- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-22.183
- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-85.443Selon les dispositions de l'article 131-21 du Code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit, ne peut pas être ordonnée si les objets…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.625Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de retenir l'excuse de provocation invoquée par l'auteur d'une injure raciale, tirée de ce qu'il avait été l'objet de propos diffamatoires tenus, la veille, par la…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.798Ne constituent pas une nouvelle, au sens de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, les affirmations et commentaires, tendancieux ou mensongers, portant sur un fait déjà révélé..
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.744Si les mentions contradictoires de l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande en relèvement d'interdiction du territoire français, ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil,…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.698L'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 exige la consultation préalable du service de l'éducation surveillée compétente avant toute décision de placement en détention provisoire d'un mineur. Toutefois, lorsque ce…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.466L'arrêt prononçant la nullité de la citation délivrée au prévenu intimé en raison de l'inobservation du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.899
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.970
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.008
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.029
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.051
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.193
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.236
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.244
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.277
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.984
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.003
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.103
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.294
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.460
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.540
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.744
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.925
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-84.069
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-84.167
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-84.228
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.055
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.058
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.097
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.128
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-81.176
- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.307
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.591
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.696
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.818
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-84.306
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-84.388
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-84.456
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-84.457
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-84.458
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-84.666
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-85.576
- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-85.691
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-85.082
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-85.442
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-86.181
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-85.713
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-85.754
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-85.834
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-85.987
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-86.008
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-86.287
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-86.511
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-86.719
- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-87.873null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-80.099
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-80.258
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-80.313
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-80.314
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.472
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.481
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-80.499
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.606
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.607
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.733
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.747
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-80.810
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-80.937
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-84.088
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.484
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.700
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.007
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.254La reprise de la représentation d'une marque en France et de la clientèle y afférente, par la société propriétaire de la marque ou sa filiale française, entraîne le transfert d'une entité économique.
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.934La proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-45.028Dès lors que le défaut de cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, l'employeur demeure tenu de la priorité de réembauchage.
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-60.830S'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-40.090Il résulte des dispositions de l'article L. 761-5 du Code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-60.633N'est pas représentatif dans l'un des établissements de l'entreprise, le syndicat dont le juge du fond a constaté la faiblesse des effectifs et l'absence d'influence.
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.734En application des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire ; un arrêt de cour d'appel, rendu alors que la juridiction était…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.334Le salarié qui remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'engagement pris par l'employeur dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale et qui est néanmoins licencié est en droit de demander réparation du…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.450Une cour d'appel, ayant constaté que l'exploitation du fonds de commerce non compris dans la cession prévue par le plan de redressement avait été reprise par un tiers dans les mêmes locaux et avec la même clientèle,…
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.171En application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.710
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.794
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-16.122
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.217
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 98-60.420
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-40.732
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 98-60.384
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 98-60.467
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.059
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.179
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.074
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.090
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.095
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.096
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.113
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.126
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.141
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.047
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.051
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.067
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.068
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.072
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.073
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.099
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.114
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.118
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.119
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.120
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 98-60.620
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 98-60.621
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 98-60.622
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 98-60.623
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 98-60.625
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 98-60.626
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.102
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.112
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.115
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.116
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.117
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.127
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.128
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.129
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.130
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.131
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.132
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.136
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.101
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 98-60.619
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 98-60.624
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.080
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.140
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 99-60.100
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1999, n° 98-60.618
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-19.733Un rapport amiable peut servir à l'estimation d'un bien, alors même qu'il n'a pas valeur d'expertise, dès lors qu'il a été soumis à la discussion et à la contradiction des parties.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-12.453Ayant constaté que les prêts immobiliers stipulaient un taux d'intérêt variable, une cour d'appel retient à bon droit qu'aucun échéancier des amortissements ni aucune évaluation du coût total du prêt ne pouvaient être…
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