Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 57
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- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.773L'agent matrimonial a un devoir d'information à l'égard de ses adhérents avec lesquels il est lié par un contrat de courtage matrimonial. A ce titre, il est tenu de vérifier les renseignements élémentaires concernant…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-17.805Les frais de pension dus à un établissement public d'enseignement, ainsi que ceux exposés pour leur recouvrement, sont de nature administrative. Il s'ensuit que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.486L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture a notamment pour mission d'exécuter les interventions communautaires, ce qui implique une activité de service public administratif. Il…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-16.171Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.782Ayant constaté que le vendeur concessionnaire, qui n'avait établi ni bon de commande ni ne justifiait d'une remise d'une documentation conforme à l'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.517La désignation des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent.
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.808Une cour d'appel ne peut mettre une indemnité d'occupation à la charge du père occupant un immeuble indivis, avec les enfants issus du mariage sans contribution de la mère à leur entretien, au motif que le jugement de…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.108Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la compétence d'un tribunal de commerce français, énonce que la désignation globale, dans un contrat international, des juridictions françaises par la clause attributive…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.019Le juge français, qui n'est tenu de vérifier, en vertu de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, que la compétence internationale indirecte de la juridiction ayant rendu la décision soumise à exequatur,…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.487L'équivalence entre la loi appliquée et celle désignée par la règle de conflit en ce sens que la situation de fait constatée par le juge aurait eu les mêmes conséquences juridiques en vertu de ces deux lois justifie la…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-05.072
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.324
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.504
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.722
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.976
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.244
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.381
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-12.896
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-12.985
- AnnulationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.000
- Cass.Cass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-13.413
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.453
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.454
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.593
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.778
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-14.436
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-14.450
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-15.638
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- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-16.274
- Cass.Cass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-16.526
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-16.695
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-18.720
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-18.878
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-20.087
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-20.589
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-20.682
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-20.864
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.046
- Cass.Cass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.246
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.412
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.912
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.029
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.203
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.480
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.598
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.658
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.877
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 95-11.933
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-16.158
- Cass.Cass. 3e civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.239
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 1999, n° 99-00.002
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 1999, n° 99-00.003
- CassationCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-84.889Les infractions douanières qui sont constatées par procès-verbaux de saisie, par procès-verbaux de constat ou par tout autre moyen procès-verbaux ou rapports de la police ou rapports de la Commission de Bruxelles…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.938
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.938
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.145
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.177
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.612
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.739
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.771
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.850
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.011
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.019
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.020
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.021
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.022
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.023
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.024
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.081
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.141
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.202
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.842
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-83.873
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.052
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.148
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.322
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.505
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.756
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-84.539
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 97-85.374
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-85.431
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 97-86.171
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 97-86.223
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-85.799
- CassationCass. crim., 8 avr. 1999, n° 97-86.426
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 97-86.452
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-80.012
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 97-80.101
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.218
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.279
- DéchéanceCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.348
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-80.385
- CassationCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.306
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.480
- CassationCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-80.486
- CassationCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-80.487
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.488
- Non-lieuCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.633
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-80.734
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.813
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.881
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.882
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.922
- CassationCass. crim., 8 avr. 1999, n° 97-86.345
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.729Le montant total des droits cumulés attribués au conjoint survivant, au titre de la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse, ne peut en application de l'article D. 355-1 du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-13.415
- Non-lieuCass. soc., 8 avr. 1999, n° 98-14.112
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-14.897
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-17.226
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.050
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.214
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-19.457
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-20.654
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-16.508
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-17.769
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.298
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.553
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.659
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-17.725
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-18.956
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-20.059
- RejetCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-20.197
- CassationCass. soc., 8 avr. 1999, n° 97-19.882
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-18.516Lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-11.442L'irrégularité affectant l'assignation délivrée à la requête d'une société dénommée " société Locavion, Entreprise Claude Cambou " ayant été couverte par l'intervention volontaire devant le tribunal de M. Claude Cambou,…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.742Aucune disposition ne faisant obligation au tiers saisi d'indiquer au saisissant l'étendue des droits d'associé et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire, la société ou la personne morale émettrice ne…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-22.022En matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt statuant sur un appel portant sur la disposition d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-16.355
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-12.190
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.030
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 95-13.643
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.031
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.488
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.902
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-20.775
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-19.406
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 95-21.114
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 96-20.691
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.152En estimant nécessaire d'assortir un jugement de l'exécution provisoire, le président n'a fait qu'user des pouvoirs remis à sa discrétion par l'article 526 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-11.716Les juges ne sont pas tenus de rechercher d'office si le coût des ouvrages résultant des contraintes imposées par la direction départementale de l'Equipement serait disproportionné par rapport à la valeur du fonds…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-19.321Viole l'article 566 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnité d'éviction formée par le preneur pour la première fois en cause d'appel, au motif qu'elle n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.211Viole l'article L. 411-8 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer nul le congé aux fins de reprise d'un bail que les preneurs avaient été autorisés à céder à leur fils, retient que l'action en reprise est…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.957L'article L. 411-32 du Code rural ne prévoit pas la réintégration du preneur en cas de manquement du bailleur à son engagement, celle-ci n'étant prescrite que par l'article L. 411-66, en cas de reprise.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-15.706La cour d'appel qui relève que le congé avait été délivré par un des coïndivisaires sans l'accord de tous en déduit exactement que ce congé ne pouvait produire d'effet.
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-21.897Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une partie de sa demande tendant à faire écarter des débats un rapport…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-18.520Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée du syndicat des…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.416La péremption d'instance n'est pas exclue dans les instances relatives aux baux ruraux.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-12.146
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-14.298
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-15.062
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-15.122
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.728
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-18.484
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-16.333
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-17.212
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-17.476
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-10.190
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-10.491
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-12.941
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-15.196
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-15.207
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-18.294
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-18.622
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-18.769
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-21.777
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-17.537
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-19.243
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-22.711
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-17.126
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-83.770La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu'ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l'élément matériel du délit…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-80.067Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1999, n° 97-85.978Caractérise notamment le délit prévu par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse en perturbant l'accès à l'établissement…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-82.352Selon les dispositions de l'article L. 17 du Code de la route, la durée maximum des peines complémentaires prévues notamment par l'article L. 15 du même Code, est portée au double, en cas de récidive, si la décision…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.896
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 97-81.926
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.975null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-82.488
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-82.629
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-82.806
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-82.911
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-83.250
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-83.522null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-83.570
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-83.834
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 97-84.142null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.338null
- CassationCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.436
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.462null
- CassationCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.477null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.488
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.498null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.268null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.741
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.841
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.893null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.375
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.426
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-84.987