Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 19
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- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-10.095
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-14.684
- RejetCass. autre, 30 oct. 2000, n° 00-80.828Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-10.500Un navire battant pavillon d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer peut être saisi dans l'un des Etats…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-10.688Le principe de l'égalité des créanciers ne s'applique pas aux créanciers privilégiés. Ce paiement, fait par erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'avait reçu que ce…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-18.163Dénature les actes par lesquels deux époux se sont portés cautions solidaires, la cour d'appel qui les condamne à ne payer que 650 000 francs à une banque alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.154Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un créancier pour soutien abusif d'un débiteur, la cour d'appel qui, après avoir relevé que de nombreuses lettres de change avaient fait l'objet de report d'échéances…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.077La créance résultant d'une obligation de rembourser le prêt à la suite de l'annulation, en application de l'article 107.3° de la loi du 25 janvier 1985, d'un paiement effectué avant le jugement d'ouverture a son origine…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.671Les éléments de preuve de la faute de gestion d'un dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport sollicité par le juge-commissaire pourvu que ce document ait été régulièrement versé aux débats et soumis à…
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-15.043
- DéchéanceCass. com., 30 oct. 2000, n° 99-30.118
- DéchéanceCass. com., 30 oct. 2000, n° 99-30.119
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 2000, n° 99-30.130
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-11.224
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-11.306
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-11.317
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-11.718
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.237
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.419
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-12.546
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-13.851
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-22.643
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 99-30.007
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-16.061
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 99-30.370
- DéchéanceCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-30.425
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-18.813
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-18.820
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-20.005
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.339
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.372
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.802
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-10.646
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-13.895
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-14.774
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-15.281
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-15.893
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-16.430
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-17.800
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-16.547
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-16.940
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-17.294
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-10.004
- Cass.Cass. com., 30 oct. 2000, n° 97-10.385
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-18.390
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-18.476
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-11.904
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.086
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.201
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-20.186
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-20.512
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.236
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.349
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.431
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.630
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.850
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.871
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-13.092
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-13.205
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-13.578
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-22.240
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.987
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-15.556
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.751La mesure d'exclusion d'un membre d'une association de chasse sur le domaine public maritime prise en application des dispositions statutaires types résultant de l'arrêté du 14 mai 1975 ne constitue pas un acte…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.330La dissimulation intentionnelle d'une circonstance nouvelle aggravant le risque au sens de l'article L. 113-2.3°, du Code des assurances est sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-83.010Le prévenu qui s'est pourvu contre un arrêt le déclarant coupable des faits reprochés et ajournant le prononcé de la peine ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l'article 584…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-86.200Les vétérinaires inspecteurs ont, concurremment avec les inspecteurs de la pharmacie et les agents de la répression des fraudes, qualité pour rechercher et constater les infractions à la législation sur la pharmacie…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-80.124
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-85.638null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-86.229
- CassationCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-80.455null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-82.653
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-80.055
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-80.409null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-80.532
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-84.479
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-82.712
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-83.811
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-83.818
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.663
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.665null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-82.006
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-86.886
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.715
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.838null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-80.896
- CassationCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.016null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.059
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.098
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.102
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-85.260
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.054
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.113null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.306null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.321
- CassationCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.373null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.986
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-85.001
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.477
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.004
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.106
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.333
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.339
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-40.490
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-40.546
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.619
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.633
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.804
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-46.032
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-46.225
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-41.670
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.756
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.879
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.951
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.939
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.976
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.006
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.021
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.098
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.127
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.195
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.457
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.078
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.739
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.360
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.670
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-44.645
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.663
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-44.689
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.703
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.728
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.720
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.725
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.786
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.841
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.928
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.994
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.000
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-21.191
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-21.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-21.190
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-41.752
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-41.797
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-41.801
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-40.128
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-40.955
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-41.089
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.263
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-41.281
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-41.566
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.512
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.594
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.259
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.361
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.508
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.937
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.164
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-42.818
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.212
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.251
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.165
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.619
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.163
- DéchéanceCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.438
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.457
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.475
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.553
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.529
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.806
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.245
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.629
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.660
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.663
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.922
- Cass.Cass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.952
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.024
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.748
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-45.045
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-45.146
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-11.401Le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 s'oppose à ce que le montant des versements de l'employeur soit fondé sur des critères de performance individuelle des…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-10.852En application des articles L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, le forfait versé par les caisses d'assurance…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-21.450La prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du Code civil s'appliquant également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts, se trouve légalement justifié…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.211En l'absence de la notification préalable à la victime d'un accident du travail de la date que la Caisse entend retenir comme date de consolidation de sa blessure et de l'information du médecin traitant, prescrites par…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-20.809Si l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale autorise la saisie des prestations familiales pour le paiement des frais entraînés par l'hébergement, l'éducation ou la formation d'un enfant, cette exception au…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-21.872
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.375
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-11.318
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.955
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-16.151
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-18.506
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-18.578
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-18.579
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 2000, n° 97-20.677
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-10.851
- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 99-10.853
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-15.627
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-21.135
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-21.333
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-21.505
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.135