Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 17
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- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-21.476
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-22.217
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-22.593
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 97-22.623
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-10.138
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-11.510
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-11.725
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-12.799
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-12.878
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-13.629
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-18.389
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-04.076
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-10.299
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-10.581
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-10.823
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-11.137
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-11.138
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-12.476
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-13.769
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 99-13.770
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 97-17.835
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-19.496
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-10.549
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.644Un mémoire, produit devant la chambre d'accusation, accompagné d'une lettre de transmission, qui ne laisse aucun doute sur l'identité de son auteur, ne peut être déclaré irrecevable au motif que lui-même n'est pas…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.706Il ne résulte aucun grief de l'absence momentanée du ministère public au cours des débats, dès lors que le président a pris toutes mesures utiles pour pallier une telle absence..
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.805Prive sa décision de base légale la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés, fonde la condamnation qu'elle…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-83.570Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.781Si les articles 28 et 34 du Code pénal, instituant la peine de la dégradation civique, ont été abrogés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, demeure applicable, en vertu de…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 99-87.557La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère illicite des faits d'importation, de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.434Devant la cour d'assises des mineurs, le ministère public est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.885
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.981null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.990null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.014
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.076
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2000, n° 99-88.094null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 99-88.111
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.184
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.243null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.529
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.658
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.815null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.902
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.940null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-83.014
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2000, n° 99-83.855
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-83.875
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.010null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.038
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.039null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-84.027
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.375
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.377null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-85.119
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-85.680null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.076
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.139
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.010
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.284
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.312
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.328null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.336null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.462null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.587null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.632
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.682null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.796
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.330null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-82.879
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-83.555
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.380
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.477
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.478null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-84.098
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-84.100
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.617
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.788
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.851null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.916null
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-85.544
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-81.390
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.683
- RejetCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-80.439
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2000, n° 99-11.735La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.953Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui condamne les expropriés, ayant déposé des gravats sur l'emprise entre le transport sur les lieux préalable à la…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 95-18.331Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés au créancier de la société.
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-12.343
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.686
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.687
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.693
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.694
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.695
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.697
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.698
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.702
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.703
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.704
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.921
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-21.331
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-17.009
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.336
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.616
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.195
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-11.327
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-11.755
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-11.823
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.688
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.689
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.690
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.691
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.692
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.696
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.699
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.700
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.701
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-17.188
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 97-20.431
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.836
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 96-70.129
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-70.151
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-11.608
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-13.350
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.402Constitue un délit instantané, l'omission réitérée de verser à un organisme chargé de sa perception sur présentation de factures périodiques, la rémunération due aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes,…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.219Les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne s'appliquent que lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne concernent pas les…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.220Les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne s'appliquent que lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne concernent pas les…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.221La chambre d'accusation, saisie en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, est compétente pour apprécier la validité, au regard des dispositions du Code de procédure pénale, du mandat d'arrêt pour…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.380Il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité,…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 99-87.896
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.844
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.038
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.355
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.356null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.469null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.505
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.613
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.615
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.644
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.662
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-82.979
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.815null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.991
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.069
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.678
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.802
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.039null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.117
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.156
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.199null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.206
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.278null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.176null
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.520
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 99-87.216null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-81.611null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 99-87.706
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 99-87.707
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.035
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.036
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-80.186
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.618null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-80.429
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-80.488
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-84.213null
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 99-80.732null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-80.940
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 99-85.451
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.590
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.591
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 2000, n° 99-87.689
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 98-82.765
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-12.849Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 121-1 du Code des assurances la cour d'appel qui exonère l'assureur de son obligation à garantie à raison des aggravations des…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-22.582Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime.
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-19.132La clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages subis par un matériau livré du fait d'un vice l'affectant a pour seul effet, lorsque ce matériau a servi à la réalisation d'un ouvrage, d'exclure…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-22.401Lorsqu'un barreau décide de souscrire collectivement, pour le compte de ses membres, une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, le conseil de l'Ordre peut répartir le coût de cette assurance sur…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-13.432La formalité de l'annexion à l'acte authentique de cautionnement de la procuration sous seing privé de se porter caution ne suffit pas à purger celle-ci de ses vices de forme, au regard de l'article 1326 du Code civil,…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-21.883Il ne peut être dérogé à l'exigence d'impartialité qui s'impose à toute juridiction. Il s'ensuit que lorsqu'une cour d'appel est saisie d'une requête en suspicion légitime contre un conseil de l'Ordre, il lui appartient…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-12.255Le contrat d'hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-13.710Lorsque les biens qui donnent lieu à une attestation notariée destinée à constater la transmission par décès d'immeubles ou de droits réels immobiliers prévue à la rubrique 8 du tableau I de l'annexe du décret du 8 mars…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-20.212Selon l'article 219 du nouveau Code de procédure civile, pour qu'il n'y ait lieu à rédaction d'un procès-verbal des auditions de témoins recueillies au cours des débats, il est nécessaire que mention du nom des témoins…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 96-21.732Les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique. Dès lors, ne donne pas de base légale à…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-17.731Si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-14.349Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-18.576Lorsqu'il statue en référé, le juge du fond, après avoir apprécié souverainement le dommage imminent, ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-04.058Au sens de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Tel est le cas des dettes nées de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-18.032
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-19.116
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-20.213
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-20.717
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-20.936
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-10.706
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-04.074
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-10.061
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-10.572
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-11.318
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-12.927
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-14.221
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-04.174
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-04.187
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-10.186
- Cass.Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-10.293