Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 21
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- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-30.379
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-20.515
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.174
- Cass.Cass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.752
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.796
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-10.497
- Cass.Cass. com., 24 oct. 2000, n° 98-10.622
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-11.120
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-13.099
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-14.805
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-14.927
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-14.929
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-15.041
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-15.184
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-15.306
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-16.420
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-17.356
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-17.367
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-10.942
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-17.657
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-17.714
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.267
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.337
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-11.187
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 99-11.389
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.899
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.920
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-19.096
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-19.131
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-19.734
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-19.774
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-11.877
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-11.954
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.120
- Cass.Cass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.555
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-20.121
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-20.262
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.323
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-12.330
- Cass.Cass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.556
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.563
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.665
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.555
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.594
- Cass.Cass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.774
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.947
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-13.037
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-15.651
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-15.719null
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.877
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-22.135
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-22.241
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 96-22.295
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 99-30.316
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 96-17.247
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-82.169Aux termes de l'article 112-2.3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.407Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose que l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 77 du Code de procédure pénale, relative à l'information dans les meilleurs délais du procureur de la…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.378Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.170
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.282null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.302null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-86.478
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-86.627null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-82.673null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-84.079
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-80.666
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.696
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-83.390
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.422null
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.423
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.437
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.555
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-82.149null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.681null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.682
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-82.467
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-84.480null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-84.621null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-82.575
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-83.796
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.902
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.590null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.731null
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.798null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.061
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.952
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.953
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.154null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.155null
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.219null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.230
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-81.333
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.259null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.016
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.203null
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.307null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.808
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.862
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-87.959
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-88.020
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-88.021
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-88.022
- RejetCass. crim., 24 oct. 2000, n° 99-88.023
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.078
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 97-45.854Les salariés qui entendent se prévaloir d'un accord de fin de grève signé par un syndicat, doivent se soumettre aux conditions posées par cet accord pour son application.
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 97-45.944Il résulte des dispositions combinées des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique que les établissements de santé, publics ou privés, ont pour objet de dispenser des soins, avec ou sans hébergement et…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-41.192La nullité d'une transaction peut être invoquée par l'une ou l'autre partie.
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-18.240Les dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail permettent au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-41.937En vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Il résulte, en outre, de l'article L. 122-25-2 du même Code que…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 97-45.403Le statut de l'établissement public autonome Aéroports de la ville de Paris prévoit, dans ses dispositions générales, qu'il est applicable dans sa totalité au personnel propre de l'établissement, et qu'aucune…
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-40.447
- RabatCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-60.457
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-40.950
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-40.951
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-41.725
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-22.534
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.273
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.321
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-41.225
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-41.310
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.742
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.779
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.847
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 97-43.065
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.299Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, selon lequel la demande en paiement direct vaut attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.741La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement des cotisations dues par les adhérents d'une association syndicale au titre des charges communes de réparation, d'amélioration…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.650Une irrégularité prétendue de la signification d'une décision étrangère, que ce soit au regard de la loi de la procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis, ne saurait justifier un refus de la reconnaissance de la…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.150Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, se bornant à se prononcer sur la recevabilité d'une action en contestation de paternité et avant dire droit, au fond, a ordonné une expertise, ne tranche pas une…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-14.386Ne méconnaît pas la liberté de religion consacrée par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour suspendre le droit de visite d'un…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-22.105C'est souverainement qu'une cour d'appel, statuant en matière de nationalité, estime que la contradiction résultant du fait que le nom de la mère des enfants porté sur les actes de naissance produits devant le juge…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-43.052Il résulte de l'article 2 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 auquel fait renvoi le protocole additionnel n° 2 à la Convention relative à l'Organisation de…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.340L'article 449 du Code civil aux termes duquel le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation de l'enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-11.796Justifie légalement sa décision concernant le non-usage du droit de divulgation des oeuvres posthumes d'un écrivain, la cour d'appel qui retient que le droit de divulgation post mortem n'est pas absolu et doit s'exercer…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.273C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine qu'une cour d'appel, statuant sur recours contre une ordonnance rendue en référé, décide que la créance litigieuse n'est pas sérieusement contestable.
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 97-19.032L'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et la cession des droits de l'auteur doit résulter d'une convention.
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-17.341Ayant retenu que les raisons du testament résultaient des liens affectifs anciens unissant la testatrice à son légataire et étaient étrangères au séjour qu'elle avait effectué dans l'établissement de soins dirigé par ce…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-22.888Il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-17.663L'obligation pour l'acheteur, énoncée à l'article 1657 du Code civil, de retirer la marchandise vendue avant l'expiration du terme convenu pour son retirement, sous peine d'une résolution de plein droit de la vente au…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-14.975Ayant relevé que les légataires survivants avaient tenu à associer le fils d'un autre légataire qui n'avait pas survécu à la testatrice, pour respecter la volonté de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-15.067
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 97-15.505
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.263
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.445
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.464
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.793
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-18.038
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-18.163
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 97-19.467
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.652
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.767
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.808
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.978
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.590
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.610
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-21.992
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-22.503
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 99-11.115
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.337
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.368
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.606
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.697
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.962
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.806
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-21.904
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.147
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.301
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 99-10.554
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 99-10.770
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-15.066
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.323
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-16.816
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-17.115
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-17.900
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 97-18.389
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-19.406
- Cass.Cass. autre, 20 oct. 2000, n° 02-00.013
- Cass.Cass. autre, 20 oct. 2000, n° 02-00.014
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-22.798La cour d'appel ayant constaté qu'en février et mars 1997 un salarié avait effectué son travail, de sorte que les salaires étaient dus, a exactement décidé que l'employeur étant débiteur des cotisations sociales…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-12.063En cas d'exercice simultané d'une activité d'exploitant agricole et d'une activité salariée, le mode de calcul du revenu agricole à prendre en considération pour la détermination de l'activité principale salariée visée…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-17.811Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-17.366Les dispositions de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ne concernent que le régime d'assurance maladie et maternité et sont en conséquence inapplicables au régime de l'assurance invalidité.
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-10.754
- DéchéanceCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-21.539
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-21.684
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-21.886
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-11.388
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-11.519
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-11.699
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-13.142
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-22.656
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-15.457
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-16.133
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-10.999
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-11.645
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-11.860
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-12.465
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-12.507
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-12.718
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-13.212
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-14.718