Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 20
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- CassationCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.655
- RejetCass. soc., 26 oct. 2000, n° 98-22.803
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-19.387Est irrecevable le grief qui invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée.
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-11.289Un membre d'une association communale de chasse agréée qui recherche la responsabilité de celle-ci au titre des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne exerce une action délictuelle.
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-19.291Il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-18.246La cour d'appel, qui déboute le destinataire d'une lettre d'une société de vente par correspondance relative à une loterie demandant l'attribution de la valeur du lot qu'il pensait avoir gagné mais n'avait pu obtenir,…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-16.709
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-17.755
- Cass.Cass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-22.724
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-50.034
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-50.050
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-10.019
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-10.461
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-11.600
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-14.612
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-14.739
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-15.001
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-17.340
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-17.485
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-17.775
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-17.781
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-20.585
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-21.351
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-21.386
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-23.188
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-23.489
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-50.047
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-50.051
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.433Si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés. Encourt la cassation…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-87.371Caractérise le délit de l'article 222-16 du Code pénal la cour d'appel qui constate que, même s'il était animé par l'intention de nuire à un concurrent, le prévenu, gérant de société, a agi en vue de troubler la…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.939Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, pour être admis à invoquer, devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.418Aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale, ni de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne résulte de ce qu'un témoin, qui s'est constitué partie civile au cours de son…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-85.208La cour d'assises des mineurs, saisie des seuls faits commis au temps de la minorité de l'accusé, par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, ne saurait sans méconnaître l'article 594 du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-85.227Constitue une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le juge d'instruction dans l'impossibilité de procéder, dans le délai fixé par ce magistrat, au débat contradictoire prévu par l'article 145, alinéa 6, du…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-84.726Il résulte de la combinaison des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, que le mineur de 16 ans qui se présente sans contrainte au service de police où il est convoqué, peut,…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.253Les règles énoncées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 visent à protéger le mineur placé en garde à vue, non en raison de son manque de discernement au jour des faits mais en raison de sa vulnérabilité…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.829Constitue un service de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986, tout service ayant pour objet de diffuser, à des personnes indifférenciées, des messages dont le contenu n'est pas personnel.…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.152Ne sauraient être considérés comme choses volontairement abandonnées, les bijoux et autres objets trouvés dans des caveaux, des cercueils, des fosses communes et des concessions non renouvelées. En conséquence, les…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.086null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.461null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.497
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.609
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.285
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-86.371
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.125null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.947null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.376
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.671
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.645null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-84.407
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-84.418
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.904
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.877
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.177
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.222null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.340
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.993
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.543
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.420
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.474null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.527
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.528
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.467null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.505
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-88.140null
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.741null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-83.884null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-86.536
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.933
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.942null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.576
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.588
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.594
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-86.099null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.799
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.768null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-84.751
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.060
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-80.943null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.003
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.004
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.005
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.006
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.007
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-84.874
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-84.875
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.203
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.143
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.144
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.458null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.305
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.314
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.348null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.358null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-81.366
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-85.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-85.257
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-86.917
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-87.129
- CassationCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-87.434null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-87.595
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-87.864
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-88.026null
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 99-88.108
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 98-86.115
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.036
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.070
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.114
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.335
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.440
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.561
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-46.136
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-46.199
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-46.292
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.230
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.367
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.402
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.426
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-60.598
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-20.146
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-43.760
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-43.834
- DéchéanceCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-43.904
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.959
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.404
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-43.867
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-43.893
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.022
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.421
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.062
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.071
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.086
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.291
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.368
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.429
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.440
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.636
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-13.144
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.582
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.658
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.683
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.684
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-23.440
- DéchéanceCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-40.995
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.289
- DéchéanceCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.543
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.058
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.739
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.260
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.355
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.373
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.998
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-43.033
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-42.761
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.196
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.411
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-43.426
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.575
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.626
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.628
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-43.658
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-43.776
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.422
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-60.375
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-43.833
- RejetCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.425
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.748Lorsqu'une banque donne son accord pour participer en risques et trésorerie à hauteur d'un certain pourcentage à un financement dans le cadre d'un pool bancaire, et qu'il n'est pas prévu de restrictions conventionnelles…
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-10.702Le moyen qui repose sur l'énoncé des constatations qu'aurait faites la cour d'appel, alors qu'il ne s'agissait que du rappel des moyens des parties, est irrecevable.
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.233Ne donne pas de base légale, au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, à sa décision ordonnant la mainlevée de l'opposition du tireur la cour d'appel qui retient que la remise à sa banque d'un chèque…
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-14.382L'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas la possibilité pour le juge d'ordonner la conclusion d'un contrat ou son renouvellement.
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.710Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis " à titre de garantie ", sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indu.
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-10.793La référence ambiguë à " d'éventuels redressements déjà pratiqués " dans une notification de redressement ne permet pas aux contribuables de connaître le montant déterminable des droits qui leur seront réclamés ; il…
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-21.290La décision par laquelle le juge des référés constate qu'il est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur le fond du litige, ne constitue pas une décision sur la compétence mais une décision sur le fond même…
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.367Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; entre dans les prévisions de ce texte l'octroi d'un…
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-10.953
- DéchéanceCass. com., 24 oct. 2000, n° 99-30.101
- Cass.Cass. com., 24 oct. 2000, n° 98-11.303
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-11.341
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 99-11.739
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-11.562
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-11.580
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-12.022
- Cass.Cass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.553
- Cass.Cass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.554
- Cass.Cass. com., 24 oct. 2000, n° 98-12.557
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-13.036
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-15.545
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-15.755
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.638
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-22.381
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-22.408
- IrrecevabilitéCass. com., 24 oct. 2000, n° 99-30.054
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-16.976
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-17.423
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-17.597
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.662
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 97-20.694
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 99-30.067
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 99-30.086
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-30.355