Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 18
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- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 99-10.342
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-10.939
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-21.820
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-11.499
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-12.488
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-12.404
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-14.758
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-19.251
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-21.387
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-21.768
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-22.294
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.980En l'absence de dispositions législatives interdisant, expressément ou implicitement, au ministre de l'Economie et des Finances de déléguer son droit de saisir la Commission des infractions fiscales au secrétaire d'Etat…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.588Il doit être présumé que le greffier qui a assisté aux débats a également assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée(1).
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-81.150La régularité de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière échappe au contrôle du juge répressif. Est dès lors irrecevable le moyen tiré de ce que l'administration des Douanes aurait…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.152
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.621
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-85.643null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-85.909
- CassationCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.248
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.252null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.445
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.332
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.538
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.594
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.617
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.640
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.176
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.192
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.442
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.443null
- CassationCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-84.452null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-83.711
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.581
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.602
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.141
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.362null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.441
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.513
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.515
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.520
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-83.342
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-83.417null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-83.574
- CassationCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-87.326
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.690null
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-82.754null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-81.869
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-81.966null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.764
- CassationCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.765
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.775
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.824null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.832
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.868
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-80.910
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-81.046null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-81.394null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-81.151
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-81.086
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-81.125
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-81.126
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-85.114
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-85.198
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-81.477
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 00-81.337null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-85.250
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-87.066
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-87.235
- CassationCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-87.258
- CassationCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-87.269null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-87.292
- CassationCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-87.399null
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-87.622
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.840Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, bénéficient pour la détermination de leur contribution sociale de solidarité,…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 95-45.349Lorsque deux commissions de discipline doivent statuer sur un projet de sanction, la saisine de l'une d'elles dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail devant séparer l'entretien préalable…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.988La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié.
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.204Quand le délai-congé conventionnel est supérieur à 2 mois, le solde de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail, versée par l'employeur à un salarié…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-18.307La participation de l'employeur aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales prévue par les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1 du Code de la…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-21.710Il résulte de l'article L. 322-4-6 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 95-881 du 4 août 1995, que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.922L'intéressé, de nationalité algérienne, qui a cessé toute activité salariée depuis 1980, chômeur non indemnisé depuis 1989, qui ne perçoit plus que le revenu minimum d'insertion et est affilié à ce seul titre à…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.086Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale s'appliquent dès lors que les sommes allouées par…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.122Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige opposant un ancien docker aux entreprises portuaires qui l'employaient ou à la Caisse de compensation des congés payés qui les a représentés lors des…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.258Il résulte de l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, qui a repris les termes de l'article 29 du décret n° 55-753 du 31 mai 1955, qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, les parties ne…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.033Ne constituent pas la rémunération d'une activité professionnelle non salariée, les sommes dont l'arrêt relève qu'elles ont été versées à un tiers par deux sociétés en contrepartie de son engagement de ne pas utiliser à…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.327La cour d'appel a décidé exactement, après avoir constaté que la société percevait le prix de la location d'un fonds de commerce, qu'en application des dispositions expresses de l'article R. 241-2, alinéa 2.1°, du Code…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.005
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.048
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-21.963
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-22.418
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 97-22.549
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-22.602
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 97-45.324
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.517
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.518
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.759
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.062
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.065
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.120
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.322
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-23.131
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-23.139
- RabatCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-40.550
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-40.638
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-45.891
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.949
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-19.043
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-41.679
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.645
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.821
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-60.133
- Cass.Cass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-60.166
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-10.946
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.123
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.455
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.124
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.342
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.000
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.056
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.808
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.862
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.878
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.889
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 97-44.364
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.403
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.462
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.594
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.605
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.622
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.952
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.137
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.329
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.357
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-13.373
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-13.847
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.623
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-44.836
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.228
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.240
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-14.364
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-15.592
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-18.418
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 97-45.149
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-21.731
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-22.160
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-22.299
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-22.918
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-40.042
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.270
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-41.678
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.503
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.549
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.721
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.840
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.841
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.990
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-45.133
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-45.384
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.086
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.092
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.131
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-45.807
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-45.752
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-43.697
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.136
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-20.754La saisine de la commission départementale de conciliation, dont les règles de compétence sont prévues par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989, est une condition préalable à celle du tribunal en cas de contestation…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21.921Le droit de préemption portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural ne peut être mis en oeuvre que par l'exploitant preneur en place, même s'il est en liquidation judiciaire.
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-12.230Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur en fixation du loyer à la…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-10.354
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-10.463
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-10.614
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-11.141
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-11.169
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-11.635
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-11.741
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-11.775
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-13.172
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-13.358
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-15.019
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-15.192
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-16.434
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-17.756
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 97-20.667
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21.195
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21.922
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21.931
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-22.188
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-23.047
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-23.437
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-12.130
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-13.233
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-16.220
- Cass.Cass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-16.817
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-17.038
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-17.873
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-18.641
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-19.320
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 97-20.732
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21.734
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-22.326
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-22.532