Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 33
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- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-12.272L'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert de la propriété. Dès lors la cour d'appel, ayant constaté que le dommage,…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-21.535Les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances ne s'appliquent pas aux contrats de capitalisation.
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-14.713L'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération. Dès lors pour avoir fixé le montant de l'honoraire, sans prendre en considération le manquement à l'obligation…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-19.602Selon l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l'absence de choix par les parties de la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-15.265L'arrêt ayant admis qu'un enfant, né en France, hors mariage, le 16 février 1994, d'un père égyptien et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1.2o du Code civil pour se voir reconnaître la…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-18.743Selon l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978, qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-22.448En vertu de l'article 7, alinéa 1 c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, le tribunal français du lieu de la saisie…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.848L'article 509 du nouveau Code de procédure civile ne peut s'appliquer à un acte de naissance établi par un officier de l'état civil de Varsovie pour un enfant né dans cette ville, alors que cet acte avait été…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-20.430Déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité de réparation de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-15.275En matière de droits d'auteur, la loi applicable est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale. Doit être cassé l'arrêt qui refuse à l'auteur de photographies la…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-15.851Dès lors qu'il est établi qu'un tableau n'est pas une reproduction illicite, la saisie-contrefaçon exige l'autorisation du président du tribunal de grande instance, par application de l'article L. 332-1 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.886Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.207Le contrat d'hospitalisation et des soins met à la charge d'un établissement de santé privé, tel une clinique, l'obligation de donner à ses patients des soins attentifs et consciencieux. Manque à cette obligation la…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.135En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est notamment tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-10.275Dès lors qu'il résulte des motifs de son premier arrêt que la cour d'appel avait entendu prononcer une condamnation in solidum et que l'énonciation, dans le dispositif, de la confirmation du jugement sur ce point…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-10.599La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner.
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.061Après avoir relevé qu'une contestation existait sur le point de savoir quels étaient sur la somme résiduelle que le maître de l'ouvrage refusait, en l'état, de payer, les montants correspondants respectivement à des…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-10.763
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-13.107
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-13.117
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-13.155
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-13.640
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-13.816
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-10.216
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-10.440
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-11.046
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-16.766
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-17.490
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-17.944
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-18.090
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-19.900
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-19.994
- Cass.Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-20.127
- Cass.Cass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-20.703
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-20.893
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.032
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-22.497
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-23.241
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-04.176
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-11.756
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-13.842
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-14.262
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 99-14.382
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.262
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.256
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.268
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.598
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.634
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.791
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-11.347
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-11.620
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-11.773
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.104
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.162
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.309
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.146
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.250
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.304
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.903
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-11.069
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-11.154
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-11.158
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-11.221
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-11.226
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-16.470
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-17.293
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-17.865
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-11.900
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.274
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.568
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 96-13.798
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-14.167
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-17.243
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-19.371
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-19.911
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-20.103
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-20.315
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-20.289
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 97-20.674
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.106
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-20.731
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-20.800
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.130
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.158
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.248
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.290
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.437
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.452
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.468
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.562
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.928
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.862
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.875
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.663
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.696
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.162
- Cass.Cass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.185
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.318
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.747
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.892
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.906
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.907
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-23.016
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-23.133
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-23.167
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-23.212
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-23.228
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 97-21.941
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.645
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.922
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-22.958
- Cass.Cass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-17.778
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-20.305En cas d'envoi tardif de l'arrêt du travail, la caisse d'assurance maladie ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières dues pour toute la période…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.447Le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté, en cas de fraude, à la date de découverte de celle-ci.
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.458Selon l'article R. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les organismes chargés de gérer l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-11.536L'assuré, titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie dont le versement a été suspendu en raison du montant du salaire que lui procurait le travail qu'il avait cependant trouvé, ayant été licencié à la…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-19.094
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-19.194
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-21.970
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 97-21.860
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 2000, n° 97-20.502
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.204
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-11.358
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-18.328
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.327
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.459
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.516
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.939
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-11.051
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-18.618
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 2000, n° 98-18.855
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-11.338
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-18.026Ayant retenu que l'assignation initiale délivrée par un époux n'avait visé que le divorce pour faute et qu'il avait renoncé à sa demande subsidiaire en divorce pour rupture de la vie commune, la seconde assignation…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.053Selon l'article L. 18 du Code électoral, la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, domicile ou résidence de tous les électeurs,…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-22.207En application de l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. Viole…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-50.054Selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 23-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, le délai à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-15.648Si un tiers, défendeur, peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer,…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-21.530L'imprévisibilité de l'événement invoqué comme cause exonératoire de la présomption de responsabilité est exigée au titre des éléments constitutifs de la force majeure. Retenant qu'un spectacle sons et lumières se…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.308
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.312
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.257
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.258
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.259
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.265
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.266
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.267
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.268
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.269
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.270
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.271
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.272
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.281
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.282
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.283
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.284
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.285
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.286
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-18.020
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-18.148
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.261
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.262
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.263
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.264
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.273
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.279
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-60.280
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-18.642
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-19.326
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-20.469
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-21.393
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-22.118
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-22.307
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-06.003
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-10.382
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-10.425
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-10.451
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-10.477
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-21.210
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-23.187
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-23.433
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-10.702
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-10.952
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-11.122
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-13.673
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-15.004
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-15.188
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-15.317
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-15.330
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-22.675
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-22.807
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-22.821
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-23.097
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.157
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.160
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.168
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 00-60.178
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 97-17.436
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-17.448
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-17.717
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-50.031