Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 59
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- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-12.326Viole l'article 1644 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer la réduction du prix à une somme correspondant au prix de vente, retient que le montant des travaux est inférieur à cette valeur et que l'acquéreur,…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-21.124Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts un locataire ayant quitté les lieux loués à la suite de la délivrance d'un congé à fin de reprise, tout en constatant…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.470La remise en vente sur folle enchère ne s'applique de plein droit qu'aux ventes forcées.
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-13.396
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-15.182
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-15.933
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-16.404
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-16.465
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-16.645
- Cass.Cass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-17.148
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-17.280
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-20.004
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-20.067
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 97-20.558
- Cass.Cass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 97-21.410
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-17.576
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.346
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.453
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.454
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.735
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-19.248
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-20.066
- Cass.Cass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 97-21.411
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-22.930
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-17.111
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-15.335Aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 20 novembre 1991, lorsque…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 99-13.627Une cour d'appel a pu retenir la compétence du Conseil de la concurrence pour ordonner des mesures conservatoires, en considérant que celles-ci avaient pour objet, non pas la fixation des tarifs applicables entre les…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-12.286L'article 4 de la loi du 20 mars 1956 exigeant que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance aient été commerçants ou artisans pendant 7 années ou aient exercé pendant une durée équivalente…
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-20.499Viole les articles 32 et 52, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 et l'article D. 512 du Code des postes et télécommunications, l'arrêt qui retient la responsabilité pour faute de La Poste qui n'a pas maintenu la…
- RenvoiCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-11.543L'article 1er de la directive n° 83-189 CE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, tant dans sa rédaction applicable antérieurement…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-19.043Ayant retenu que dans une lettre d'intention, une société n'avait pris aucun engagement de se substituer purement et simplement à ceux de sa filiale à l'égard des banques pour le cas où celle-ci serait défaillante, la…
- DéchéanceCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.288
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-12.719
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-19.842
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-19.883
- DéchéanceCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.322
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.334
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.335
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-11.708COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Prééminence sur la loi interne - Définition de "l'événement".
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-12.765
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-13.213
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-13.226
- DéchéanceCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.321
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-13.895
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-14.374
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-17.719
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-17.988
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.042
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.186
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.395
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.438
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-19.957
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-20.045
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-20.078
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-20.325
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 99-19.935
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-14.541
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-10.160
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-10.184
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-10.250
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-11.596
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-14.709
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-14.785
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.596
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-19.212
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-19.631
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-20.528
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-20.742
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-20.933
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-21.034
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-21.266
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-21.432
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-21.569
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-22.089
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-22.319
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-22.372
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-22.604
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.039
- DéchéanceCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.117
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.146
- DéchéanceCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.150
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.178
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.260
- DéchéanceCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.286
- DéchéanceCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.287
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.336
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.337
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.344
- DéchéanceCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.354
- Cass.Cass. com., 18 avr. 2000, n° 97-22.101
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.571Selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne détenue par les soins du chef d'établissement pénitentiaire qui…
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.402Une chambre d'accusation a pu, à bon droit, rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de date sur une commission rogatoire, dès lors qu'il est établi par d'autres actes de la procédure que le réquisitoire…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.890Il résulte de l'article 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le…
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-83.522Un président d'université est une personne dépositaire de l'autorité publique au sens de l'article 433-5, alinéa 2, du Code pénal. (1).
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-88.086Si à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit flagrant,…
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-85.183Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être mise en oeuvre que si elle est expressément prévue par une disposition spéciale pour l'infraction considérée.…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-87.427null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-88.092null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.584
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.585
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-80.629null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.575
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.576
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.583
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.708null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.911null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.912
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.913
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-82.699
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-83.445null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-82.820null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 98-83.112null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-83.239null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-83.343
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 98-83.615null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.124
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-83.758null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.176
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.208
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.209null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.657null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.801null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-84.929
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-85.481
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-85.614
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-85.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-85.629
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.027null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.048
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.105
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.147null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.350null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.644
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.730
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.912null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.966null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-87.037
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-87.152
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-87.636null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-87.674
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-45.434Selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture d'un contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er du même texte, est soumise aux dispositions sur le licenciement…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.925Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-43.706La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. La cour d'appel, alors qu'elle avait elle-même constaté l'absence d'accord exprès du salarié…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-43.743Manque de base légale l'arrêt qui n'a pas recherché si, comme le soutenait le salarié, la société d'édition d'un journal avait exercé, à son égard, les pouvoirs de direction et de contrôle inhérents à la qualité…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.314La preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas rapportée dès lors notamment qu'aucun élément ne permet de prouver que le travail demandé à un salarié n'était pas réalisable dans le cadre de son…
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.235Si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. Une société ne pouvait, sans porter atteinte à la…
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-41.019Une cour d'appel a exactement décidé qu'un enseignant, agent public contractuel, mis à la disposition d'un établissement privé d'enseignement agricole où il se trouvait placé sous l'autorité du chef d'établissement qui…
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-42.803L'article 17 de la convention collective de l'Ameublement ne prive le salarié de préavis qu'en cas de force majeure ou de faute lourde ; dès lors l'employeur qui reconnaît au salarié le droit au préavis ne se prive pas…
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.929
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-14.090
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-41.221
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-42.005
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 99-41.536
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.487
- Cass.Cass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-40.497
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.628
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.754
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.922
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.991
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-41.018
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-41.021
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-41.055
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-41.059
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-41.079
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-41.297
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-42.202
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-42.331
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-42.370
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-42.759
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 99-42.834
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-42.972
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-43.717
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.272
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.359
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.630
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-45.301
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-45.350
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-45.435
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-45.446
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.004
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 99-40.021
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.098
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.286
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-20.879Une société effectuant des travaux pour le compte d'une autre en qualité de gérant d'affaires ne peut prétendre qu'au remboursement des travaux à prix coûtant, sauf si elle a également agi dans son propre intérêt.
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-18.029En ordonnant l'enlèvement de plots interdisant l'accès à une station service, au motif que l'Administration aurait commis, en les posant, une voie de fait alors que ni la pose de plots sur l'accès dépendant du domaine…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-10.121Tant que le partage définitif n'est pas intervenu, le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer.
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 96-15.723L'article 15 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer lorsqu'un critère ordinaire de compétence territoriale est réalisé en France, notamment lorsque les deux parties y sont domiciliées.
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-22.421Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait.
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-20.809Une cour d'appel saisie d'une demande aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la convention franco-portugaise du 20 juillet 1983, relative à la protection des mineurs, le retour immédiat, à titre…
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