Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 58
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- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-15.062
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-15.459
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-15.515
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-16.246
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- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-17.558
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.060
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.061
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.062
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.063
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.078
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.133
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.279
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-18.722
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-19.482
- RejetCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-20.402
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-11.540Il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que, lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 dudit Code, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans les…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-13.941Dans un litige ayant pour seul objet de déterminer le taux d'abattement à appliquer à l'indemnisation des dégâts causés à des cultures par du grand gibier, une cour d'appel a pu décider que la démarche de l'Office…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.711Selon l'article 706-5 du Code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Selon l'article 2252 du Code civil, la…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-12.215Caractérise une faute de la victime en relation avec son assassinat, excluant toute indemnisation de ses ayants droit, l'arrêt qui retient que le comportement de la victime, proxénète intégré au milieu, ayant eu des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-18.809Un parent ne peut s'exonérer de la responsabilité de plein droit encourue du fait du dommage causé par un enfant mineur en classe à son institutrice qu'en prouvant la force majeure ou la faute de la victime, et la…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.579Une cour d'appel relevant, à la suite d'une ordonnance de non-lieu rendue en l'absence de charges suffisantes contre quiconque, qu'il ressort du rapport d'expertise que la cause d'une explosion est inconnue, peut en…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-14.549Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, d'ordre public, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.223
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.353
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.425
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.726
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.793
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.884
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-17.999
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 97-18.200
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- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-18.776
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-19.019
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- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-19.247
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- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 97-20.132
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 99-50.011
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- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-10.105
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- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-14.169
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-15.785
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- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 97-16.569
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-16.680
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.052Lorsque par application des articles 132-58 et suivants du Code pénal et 469-1 du Code de procédure pénale, un tribunal a, par jugement définitif, déclaré un prévenu coupable, puis a, par une décision ultérieure, statué…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.886Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.128La décision par laquelle le président de la chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation, ordonne, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, la suspension de l'instruction, n'a pas pour…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-85.061L'exécution incomplète de l'arrêt de huis clos n'affecte pas les droits de la défense et ne peut être critiquée par l'accusé(1).
- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.469La durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré l'accusé coupable de viol sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, le condamne à 9 ans de…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.577L'annulation par la chambre d'accusation d'actes de l'instruction concernant une personne mise en examen n'a pas pour effet de s'étendre à l'interpellation et à la mise en examen d'une autre personne dès lors qu'elles…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.234Méconnaît les exigences de l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui déclare le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par ce texte sans caractériser un comportement particulier, s'ajoutant au dépassement de la…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.357Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir annulé les procès-verbaux relatifs à la garde à vue de la requérante et ceux de son audition au cours de cette mesure, refuse d'étendre l'annulation à son…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.422
- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-88.043null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.657
- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.543null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.572
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.666
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.851
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-80.871
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.754
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 00-80.809
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-81.056
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-81.552
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-83.341
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-83.917
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-83.943null
- CassationCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-83.973null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.346null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.413
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.585null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.630null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.740
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.745
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-84.843
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- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-85.289
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-85.474
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-85.684null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-85.913
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.094null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.169
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.369
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.411
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.583
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 98-86.977
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.023
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.029
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.051null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.309
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.332
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.558null
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-82.722
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.192
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-86.946
- RejetCass. crim., 19 avr. 2000, n° 99-87.766
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 97-45.508Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du même Code, n'excluent pas la…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.583
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.927
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.930
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.968
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.998
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.205
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.964
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.111
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.186
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.230
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.354
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.315
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.348
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.451
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.474
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.511
- Cass.Cass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.518
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.526
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.558
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.569
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.609
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.630
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.662
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- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.790
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.965
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- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.037
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.048
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- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.564
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.701
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.708
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.773
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.796
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.830
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.832
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.834
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.859
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.924
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- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.485
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.659
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.732
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.774
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.781
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.795
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.801
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.851
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.862
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.910
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.915
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.947
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-42.986
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 97-43.560
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 97-43.754
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- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-44.648
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 97-45.229
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- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-15.209
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-15.260
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-45.689
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- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-45.691
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- DéchéanceCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-45.698
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-45.699
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-17.976
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-18.143
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- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.047
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- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.112
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.124
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.242
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.258
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.264
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.277
- DéchéanceCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.621
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.311
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-18.123La cour d'appel qui relève que le prix de vente d'un appartement correspondait à 112 % de l'estimation de l'expert, retient souverainement que ce prix n'était pas exorbitant ni dissuasif et que l'intention frauduleuse…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-17.098Viole les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer révisé, retient qu'en l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, l'indice…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-20.900Il appartient aux juges du fond qui, pour prononcer la résiliation du bail, relèvent le défaut d'exploitation de la parcelle louée, de constater que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-20.223La cour d'appel qui constate que le contrat de crédit-bail immobilier avait été consenti pour une durée de 15 années et qu'un article de cet acte prévoyait, en cas de résiliation anticipée de la convention à la demande…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-19.187Justifie légalement sa décision de condamner le preneur d'un local donné à bail pour l'exploitation d'un débit de boissons à payer les loyers échus et à échoir la cour d'appel qui, ayant retenu que les parties au…