Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 57
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- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-17.267
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-17.489
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-19.304
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-20.079
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-20.113
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-20.242
- Cass.Cass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-20.516
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-20.542
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-17.815
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-18.909
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-20.169
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.036
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.051
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.070
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.071
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-18.624
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-19.002
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 99-70.069
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-10.415Le jugement qui ouvre une procédure collective à l'égard du cédant d'une créance professionnelle fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-20.656Le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire non habilité à exercer les actions spécifiques des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-21.941Poursuivie en paiement par un créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-16.953C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le titulaire d'une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 peut pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un adjudicataire, la nécessité de régler…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.510Sauf dans les cas prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure collective ne peut être ouverte, à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-10.404L'engagement par lequel le cessionnaire des parts sociales ou des actions d'une société s'engage à se substituer au cédant dans les cautions qu'il avait consenties aux créanciers de celle-ci ou à l'en contre-garantir,…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-16.412Le paiement effectué entre les mains du créancier initial par celui qui s'est engagé cambiairement, est opposable à l'affactureur, subrogé dans les droits du créancier initial, pourvu que l'engagement cambiaire ou le…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-21.486Si la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et occasions, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit. Ayant retenu qu'une société était…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-10.335Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-21.001Dans l'état d'un marché de travaux, continué après que le bénéficiaire du marché a été placé en redressement judiciaire, et qui prévoit " une pénalité de retard par jour calendaire de retard, due de plein droit, sans…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-19.952
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-12.564
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-19.662
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-19.744
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-19.745
- Cass.Cass. com., 26 avr. 2000, n° 97-11.945
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-12.013
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-12.067
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-12.461
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-12.544
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-12.720
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 98-12.924
- Cass.Cass. com., 26 avr. 2000, n° 97-15.781
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-15.900
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-13.344
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 98-13.448
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-13.815
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-13.887
- Cass.Cass. com., 26 avr. 2000, n° 97-13.959
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-14.030
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-17.220
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-17.685
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-17.926
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-18.683
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-18.756
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-14.525
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-10.359
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-11.433
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-15.152
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-15.488
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-16.042
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-16.626
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-16.955
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-17.045
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-19.594
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-19.612
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-19.616
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-20.880
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 95-20.946
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-21.093
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-21.114
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-21.330
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-21.357
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-21.487
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-21.511
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.039
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.044
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.444
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.468
- Non-lieuCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.509
- Non-lieuCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.511
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-80.716Le droit de priorité prévu par l'article R. 28 du Code de la route au profit des véhicules des services de police, de gendarmerie, des Douanes, de lutte contre l'incendie, ou des véhicules d'intervention des unités…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-86.408La mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation qui pourrait résulter de la législation prescrivant l'emploi de la langue française dans les modes d'utilisation des produits est justifiée,…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 00-80.694Justifie sa décision la chambre d'accusation qui énonce, pour renvoyer l'accusé devant une cour d'assises sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans, que la qualification correctionnelle prévue par…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-81.683Les visites que les inspecteurs des installations classées effectuent, en application de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1976, dans les installations soumises à leur surveillance ne constituent pas des…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-86.067L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui relaxe le dirigeant d'une société ayant commercialisé des…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-87.547Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel, qui relaxe le prévenu poursuivi pour apposition d'une fausse appellation d'origine sur des bouteilles de vin de type " flûte d'Alsace ", au motif qu'elles sont…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-87.633Selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu et si des poursuites en cours…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 00-80.151null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 98-87.869null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 00-80.840null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 00-80.850
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 00-80.725
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-80.777
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 00-81.068
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-82.472
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-82.783null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-81.220null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-81.436null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-82.135null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-82.839
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-82.915null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-83.024
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.097
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-83.659
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-83.754
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-83.787
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-83.942null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.133null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.154null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.175
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.408
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.414
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.475null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.515null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.560
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.570
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.607null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.001
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.112
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.239
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.255
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.256null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.349
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.471
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.520null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.613
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.631null
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.777null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.834
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.881null
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.951
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.963
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-86.158
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-86.204
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-86.339
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-86.370
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-86.393
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-86.571
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-86.829
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-42.643S'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-41.024Constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-44.241En l'absence de convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire.
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.019Les règles de remplacement du délégué du personnel titulaire prévues à l'article L. 423-17 du Code du travail s'appliquent à compter de la proclamation nominative de l'élu titulaire. Le siège du suppléant proclamé élu…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-60.493En vertu de l'article L. 433-1 du Code du travail, le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise. Par suite, le tribunal d'instance qui a…
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.030A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la…
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-41.548
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-41.837
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-43.362
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-43.761
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-44.136
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-45.147
- Cass.Cass. soc., 26 avr. 2000, n° 96-45.250
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 97-45.506
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-46.177
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.031
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 99-60.069
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-60.376
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-15.524
- RejetCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-18.068
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-10.616La limitation de l'inscription de nantissement à un seul des propriétaires indivis du fonds de commerce a pour effet d'en réduire l'efficacité et en conséquence la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation à…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-10.917La reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, prévue par l'article 1843 du Code civil, ne peut résulter, en application de…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-21.554La prescription de l'action au fond contre l'assureur, prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances, fait obstacle à toute action de celui-ci tendant à remettre en cause les provisions allouées par des décisions…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-19.846En l'absence de stipulation le précisant, la déchéance du terme d'un prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-10.693Les mesures de redressement judiciaire civil imposées par les juges aux créanciers sont sans influence sur les obligations des cautions qui ne peuvent se prévaloir de la réduction de créance dont les mesures font…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 99-04.043
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 99-04.070
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 99-04.090
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 99-04.102
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 99-04.107
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-10.479
- DéchéanceCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-04.131
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-10.400
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 99-11.025
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-11.363
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-11.913
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-11.933
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-13.045
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-14.212
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-17.251
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-18.034
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-18.605
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-18.866
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-19.438
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-19.976
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-20.350
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-20.567
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-20.827
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-20.987
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-22.560
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-22.617
- CassationCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-12.517L'employeur ayant fait une déclaration d'accident du travail " sous réserve ", ne lui est pas opposable la décision de prise en charge de l'organisme social fondée sur des renseignements et un témoignage révélés au…
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