Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 63
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- Cass.Cass. com., 21 mars 2000, n° 98-13.781
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-13.966
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-14.367
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-14.796
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-15.555
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.517
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.736
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.524
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.555
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.914
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.524
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.569
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 96-18.604
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-19.258
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-19.735
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-20.302
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 96-20.069
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 96-20.155
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 96-21.237
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 96-21.982
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.195
- DéchéanceCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.198
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.205
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.262
- DéchéanceCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.304
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.864
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.087La faculté d'appeler contre un jugement de police appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils. Par ailleurs, pour déterminer si un jugement de police est ou non susceptible d'appel sur…
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.890Les délits d'abus de confiance et de détournement de fonds commis au préjudice d'un département ne lèsent directement que les intérêts de celui-ci. Est en conséquence irrecevable la plainte avec constitution de partie…
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.044Les dispositions de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d'extradition et les pièces y afférentes sont parvenues aux…
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.566L'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 permet au débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens, ou à son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale, de se constituer partie civile dans le but…
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.677En matière de comparution immédiate, le tribunal statue sur les faits notifiés au prévenu dans le procès-verbal dressé par le procureur général en application de l'article 393 du Code de procédure pénale. Encourt dès…
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-87.632Il résulte des articles 63-1 et 66 du Code de procédure pénale que le procès-verbal de notification des droits attachés à la garde à vue doit être rédigé sur le champ. Toutefois, l'irrégularité consistant à ne consigner…
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 98-84.714Il résulte de l'article 384 du Code de procédure pénale qu'il appartient au juge répressif, saisi d'une poursuite engagée sur le fondement de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les…
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.456
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-86.934
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-80.722
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-80.786
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-87.507
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-87.509
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-87.909
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-87.913
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-81.572
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-81.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-81.493null
- Non-lieuCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.174
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-80.194
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.201null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.242
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-82.669
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-82.991
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.097
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.389
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.823
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.755
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.812
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.862null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.158
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.016
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.035null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.368
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.369
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.557
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 97-84.628null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.054
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.042
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.300
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.301
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.376null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.387
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.480
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.944
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-80.029
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.106
- Cass.Cass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.125null
- CassationCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.606null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-85.105
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-83.839null
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.103Constitue un avantage salarial la créance des salariés au titre des comptes compensateurs d'actions, acquise après 20 ans d'activité au service de l'employeur et dont le paiement était différé à leur départ de…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-44.005Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, était…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.370Lorsque le licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire, les juges, tenus par les termes de la lettre de licenciement, doivent uniquement rechercher si le fait reproché au salairé constitue une faute. Viole…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-40.131L'article 2 de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux et l'avenant n° 1 à cette annexe, qui déterminent les conditions de la continuité des contrats de travail des…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-44.884Il résulte de la combinaison de l'article 102-1 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978, que le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée du marin, justifiant chez…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 99-40.003La compensation pratiquée par un employeur entre le salaire et les frais de formation d'un salarié à la charge de ce dernier ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L.…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.120Dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats. Le salarié qui…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-45.485Dans un arrêt du 16 septembre 1999 (Abdoulaye et Régie nationale des Usines Renault) la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.130Le comportement fautif retenu comme cause de la rupture d'un contrat de travail ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que la rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.155La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.851Ne constitue pas une modification du contrat de travail la demande d'effectuer une mission temporaire en Allemagne faite à un salarié, embauché en qualité de consultant cadre compte tenu de ses connaissances en allemand…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.237
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.345
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 99-43.076
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-43.175
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 99-43.181
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 99-43.236
- Cass.Cass. soc., 21 mars 2000, n° 99-41.065
- RabatCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-41.180
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-41.256
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-41.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-41.680
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-42.426
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-42.003
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.189
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.227
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.220
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.110
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.243
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.245
- DéchéanceCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-43.755
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-43.774
- DéchéanceCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-43.791
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-43.831
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.305
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.411
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.413
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.540
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.645
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.541
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.210
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.386
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.467
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.524
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.550
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.092
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.094
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.122
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.157
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.928
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.955
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.271
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.310
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.369
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.390
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.226
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-44.421
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.523
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.591
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.912
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.960
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.999
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.016
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.075
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.914
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.167
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.175
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.198
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.215
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.595
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.600
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.697
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.780
- RabatCass. soc., 21 mars 2000, n° 96-43.436
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.933En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, exprimé dans un acte. Par suite, elles ne peuvent être établies par tous moyens et…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.982La notion de bref délai énoncée par l'article 1648 du Code civil, si elle est imprécise, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple, selon une jurisprudence constante et ne saurait constituer…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-15.650Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation des immeubles, sous réserve du renvoi éventuel de la loi étrangère…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.246L'implantation d'un panneau publicitaire sur un emplacement choisi par une entreprise de publicité en accord avec la municipalité est fautive en ce qu'elle masquait un panneau apposé par une autre société ; la…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.360
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.433
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.698
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.734
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.793
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.163
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.636
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.223
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.280
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.198
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.774
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.473
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-17.402
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 97-17.998
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.657
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.799
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.285
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.544
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.683
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.137
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.139
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 97-05.050
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-10.327
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-10.828
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.013
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.353
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.629
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-15.054
- Cass.Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-15.248
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-15.251
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-15.575
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 97-16.649
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-16.762
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-19.015
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.997
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.015
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 97-22.068
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 97-22.217
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-17.008
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.889
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.961
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.653
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-70.172Viole l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation l'ordonnance qui transfère à un expropriant la propriété d'un bien désigné comme appartenant à une succession sans préciser l'identité des héritiers tout en visant les…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 99-70.083
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 93-70.324