Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 62
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- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève qu'une proposition de financement en vue de l'achat de matériel agricole avait été…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.028L'appréciation de la valeur probante de la photocopie d'un acte que la partie à qui on l'oppose conteste avoir établi relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-10.007Il appartient à la personne qui impute sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions et l'appréciation de la portée de ces présomptions relève du pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-13.795
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-14.195
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-13.252
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-17.917
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-17.141
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-17.319
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-17.514
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-17.601
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-17.949
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-17.987
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-12.064
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.743
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.744
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-04.059
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-04.170
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-11.520
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-15.101
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-15.714
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-04.100
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-04.187
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.507
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.748
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.670
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.696
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-18.915
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.995
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-19.020
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-04.202
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.745
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.746
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.747
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-19.816
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-19.225
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-20.353
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.749
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-04.154
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.019L'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, qui limite la prise en charge des actes d'orthopédie dento-faciale à ceux qui sont commencés avant un certain âge, ne…
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.798Les litiges concernant l'application de la législation de la sécurité sociale portés devant les juridictions compétentes en la matière étant indivisibles par leur objet à l'égard des organismes sociaux et du directeur…
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-17.601Il résulte des dispositions de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que, faute de réponse de la Caisse dans le délai de 10 jours suivant l'envoi de la…
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-20.398Le système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ayant un caractère collectif, l'employeur ne peut être exonéré de cotisations sociales sur les versements opérés en faveur de…
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-15.298La décision d'un Tribunal qui ordonne une expertise de droit commun sur une contestation d'ordre médical susceptible de donner lieu à une expertise technique touche au fond du litige. Elle peut dès lors faire l'objet…
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.487
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.556
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.682
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.797
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.799
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.800
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.801
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.042
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.134
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.204
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-19.407
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-14.214
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-14.215
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-14.216
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-14.219
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-20.547
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-20.719
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-20.950
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-16.521
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-16.845
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-17.759
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-17.978
- CassationCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-17.398
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-22.687
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.619
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 99-50.005Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à maintien en rétention d'un étranger, relève que la requête du préfet n'est pas accompagnée des pièces justificatives utiles,…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 98-50.047Dès lors qu'il rend une décision spécialement motivée à cet égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président estime qu'un étranger a une connaissance de la langue française…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 97-11.932Une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription.
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 97-19.991L'article 1386 du Code civil n'exclut pas que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, de ce Code soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire.
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 98-10.824
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 98-11.533
- Cass.Cass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 97-22.204
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-80.769Le pourvoi contre une décision ayant statué sur les intérêts civils, par un demandeur déclaré en liquidation judiciaire, est irrecevable s'il est formé sans le concours du liquidateur. En effet, selon l'article 152,…
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.006Selon l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les candidats magistrats admis en stage probatoire peuvent, comme les auditeurs de justice, participer avec voix consultative aux délibérés.
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 98-87.496S'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et…
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-83.501En application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 132-4 du Code pénal, peut être prononcée la confusion partielle entre une peine d'emprisonnement pour des faits commis en 1991 et une peine…
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-84.563Aucune disposition légale n'interdit au président de la cour d'assises de prendre, à l'avance, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les mesures nécessaires afin d'inviter les témoins à comparaître, avant l'ouverture…
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-87.230Selon l'article 175 du Code de procédure pénale, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre…
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-86.512Pour que l'accusation de tentative de crime soit purgée, la question posée à la Cour et au jury doit, à peine de nullité, énoncer que la tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'a été suspendue ou n'a…
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-86.898null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 98-86.899
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-87.302
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-87.316
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-87.724
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 98-87.397
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-82.221
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-82.263
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-87.922null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-87.716
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.191
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.193
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.199
- Non-lieuCass. crim., 22 mars 2000, n° 98-86.347null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-86.578
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 2000, n° 98-82.823
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-83.101
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-83.732
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-83.750
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-84.332null
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-84.700null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-84.762
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.176null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.294null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 98-85.378
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.389null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.391
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.530null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.624
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.750null
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.788null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.875
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.026null
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-86.031
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-86.194
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-86.236
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-85.552
- RejetCass. crim., 22 mars 2000, n° 00-80.130null
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.608La procédure en matière prud'homale étant orale, dès lors que le salarié avait formé sa demande nouvelle, devant les conseillers rapporteurs, en présence de l'employeur, la prescription s'est trouvée interrompue, peu…
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.166Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à…
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.309
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.016
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.076
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.086
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.122
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.185
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.188
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.263
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.175
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.378
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.565
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.326
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.062
- Cass.Cass. soc., 22 mars 2000, n° 98-42.134
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-42.782
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-43.585
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.445
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.485
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.495
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.599
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.664
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.762
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.924
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 97-44.222
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 97-45.143
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 97-45.872
- RejetCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.024
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-20.250En application des dispositions de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, l'acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-15.743L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-13.345Le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres et l'action individuelle d'un copropriétaire en cessation d'utilisation irrégulière de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-70.234Il résulte des dispositions combinées de l'article 217 du Code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-12.655
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-14.402
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-14.409
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-14.752
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-18.230
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-13.736
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-15.393
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-19.082
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 97-21.716
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-19.728
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 99-70.020
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-15.924
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-17.174
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-11.551
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-12.779
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-13.036
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-17.527
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-17.814
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.317Excède ses pouvoirs et viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 le président d'un tribunal de grande instance qui, en autorisant des visites domiciliaires en vertu de ce texte, décide que toutes les…
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-21.894La loi nouvelle plus douce, en tant qu'elle institue une sanction ayant le caractère d'une punition, doit être appliquée immédiatement, nonobstant le caractère non suspensif du pourvoi en matière fiscale. Il y a lieu en…
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-21.058Viole la loi du 23 juin 1857, les articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande en contrefaçon d'une…
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 98-11.957Les enquêteurs qui agissent en application de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'ont pas l'obligation de délimiter le ou les marchés, au sens de l'article 7 de la même ordonnance, sur lesquels ils font…
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-11.098Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un ancien sous-agent d'assurances à payer aux agents généraux pour lesquels il avait travaillé des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, retient…
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-22.116Un tribunal ayant retenu l'absence de similitude entre le Pineau des Charentes et les vins doux naturels, le mutage intervenant avant la fin de la fermentation pour le pineau qui comprend 30 % de volume en cognac tandis…
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.111
- DéchéanceCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.230
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.236
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 96-11.404
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-10.183
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-12.219
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.284
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.305
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-10.382
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-17.639
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-11.177
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-17.145
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-17.288
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-21.329
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-21.330
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 96-21.442
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 96-21.655
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-22.575
- DéchéanceCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.320
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 98-10.853
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 98-10.946
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-12.688