Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 65
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- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.090
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.151
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-43.932
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.035
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.366
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.290
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.293
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.448
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.467
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.489
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.536
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.480
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.620
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.726
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.813
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-40.903
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.091
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.092
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.121
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.317
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.330
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.332
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.336
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.359
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.416
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.487
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.576
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-46.096
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.227
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.245
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 96-44.263
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.003
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.593
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.989
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.025
- DéchéanceCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.637
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.644
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.716
- DéchéanceCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.764
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.776
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.819
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.916
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-45.919
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.027
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.059
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.065
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 99-60.066
- RejetCass. soc., 15 mars 2000, n° 98-41.317
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-11.855Viole l'article 1716 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer le prix d'un bail verbal, retient que, ce texte n'étant pas d'ordre public, le juge conserve la faculté de fixer le prix, selon les circonstances, en…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-18.322L'usufruitier peut donner seul son autorisation à la cession d'un bail rural.
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-17.345La volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail rural peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement.
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-14.354La cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente du fonds de commerce relatait que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur avait consenti à l'acquéreur le bail des locaux pour une durée de 9…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-14.608Le bail consenti au nom d'un mineur ne conférant au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur, aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux à l'expiration du bail, nonobstant toutes dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-19.831Justifie légalement sa décision de déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée par le bailleur à l'encontre de la locataire au titre d'une créance de loyers pour une période postérieure à l'exercice d'un droit de…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-19.959Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente, retient que les venderesses n'ont délivré que deux terrains qui…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-13.890Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la décision qui fixe l'indemnité ayant nécessairement un caractère moratoire, la cour d'appel a…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-12.271
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-14.372
- Cass.Cass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-14.448
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-18.225
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-18.626
- Cass.Cass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-13.787
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-15.060
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-18.694
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-18.833
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-15.605
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-15.635
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-15.657
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-19.001
- Cass.Cass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-15.575
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-15.978
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-22.398
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-16.064
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-11.582
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-16.159
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-16.771
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-16.833
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-17.004
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-11.182
- Cass.Cass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-13.271
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-17.836
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-18.092
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.715Les juges du fond ne peuvent prononcer l'extinction de la créance d'un créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, dès lors qu'elle a été déclarée dans les 2 mois à compter de la réception de…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-14.912Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis par le représentant des créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi de la simple lettre adressée…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.136Le paiement par chèque échappe à l'action en nullité de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et se trouve soumis à l'action en rapport de l'article 109 de la même loi ; l'action en rapport ne peut pas être exercée…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.753Seule la gestion du dirigeant social, antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut ouvrir l'action en paiement des dettes sociales prévues par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-14.034Le cessionnaire d'une créance professionnelle, qui a notifié la cession en application des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, bénéficie du recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, et sa caution,…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-13.336L'arrêt qui, après avoir relevé que chacun des dirigeants poursuivis par le liquidateur a été entendu en présence de son conseil, par le tribunal en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article 164 du…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-12.684Le tribunal de la procédure collective de la société dont le dirigeant a été condamné par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 est exclusivement compétent pour prononcer le redressement judiciaire…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.924Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres.
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.492En cas de changement de garantie financière, les fonds provenant des opérations en cours au moment de la cessation de la garantie antérieure doivent être transférés à un autre compte de même nature s'ils sont pris en…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-22.780
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-11.432
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-11.439
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.785
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-18.328
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 98-10.078
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-10.180
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 93-12.826
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.829
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-18.099
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-10.232
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-10.460
- Cass.Cass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.469
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-20.526
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.542
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.548
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.552
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.561
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.571
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.900
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-11.144
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 98-10.482
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-10.595
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.249
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.253
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-21.006
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 96-21.222
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-21.271
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mars 2000, n° 97-21.359
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-21.375
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-21.403
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-21.497
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-21.982
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 96-22.182
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-40.727
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-11.143
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-12.431
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-13.800
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-14.261
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-14.399
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-14.690
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.674
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.722
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.783
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.981
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.076
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.269
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.516
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.299
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.752
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.905
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.964
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.565
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-18.736
- Cass.Cass. com., 14 mars 2000, n° 96-19.024
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.297
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-19.453
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 96-19.518
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-19.634
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 98-19.881
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-19.985
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.142
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-20.223
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-11.723
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-20.523
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-21.199
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-22.314
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.536Constitue la mise à disposition du public au sens de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle le fait d'offrir à la vente, au sein d'un marché ouvert aux professionnels, sur catalogue, des albums…
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 00-80.283Le mandat de dépôt décerné par la tribunal correctionnel qui se déclare incompétent en application de l'article 469 du Code de procédure pénale, auquel s'identifie le maintien en détention du prévenu ayant comparu…
- CassationCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.871Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales n'exclut pas la responsabilité de la commune exploitant son domaine…
- CassationCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.877Selon l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, les contrats d'assurance visés à l'alinéa 1 de ce texte ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. Par…
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 98-80.304
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.662
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-80.860
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-80.940
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-87.164
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-81.243
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 98-88.052
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.173null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-81.609null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-81.969
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.287
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.334
- Non-lieuCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.448
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-86.500null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.636null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.499
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.785
- CassationCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.808null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-83.120
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-83.586
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-83.333
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-83.427
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-83.806null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-84.058null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-84.112
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-84.263
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-84.392
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-84.527null
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-84.917
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.109
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.174
- CassationCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.178
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.215
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.227
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-85.477