Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 2
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- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-80.472
- CassationCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-80.194null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-80.916
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 01-81.068
- RejetCass. crim., 19 déc. 2001, n° 00-87.755
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-41.089Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de prévoyance collective de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.280
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.281
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.302
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.536
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.683
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.713
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.720
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.784
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-41.342
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-41.458
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-42.644
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.915
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-46.078
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-43.863
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-46.295
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.242
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.315
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-44.410
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.450
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.643
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.703
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.926
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 98-45.103
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.816
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.863
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.901
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.954
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-46.112
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-40.237
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-40.429
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-46.437
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-40.712
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-42.048
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-42.282
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-44.441
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.075
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.599
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.914
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.544
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.616
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.628
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.631
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.877
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-44.896
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-40.470
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-40.546
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-40.554
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.675
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.729
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.760
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.288
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.295
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-42.677
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-45.009
- Cass.Cass. 1re civ., 19 déc. 2001, n° 98-20.744
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-15.682Viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer caduc l'engagement pris par le vendeur d'un terrain détaché d'une parcelle de laisser à l'acheteur la jouissance exclusive de la portion de son fonds…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-10.702Viole l'article 2265 du Code civil la cour d'appel qui déclare la prescription acquise sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire.
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-15.300Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 544 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par le propriétaire d'un mur privatif de…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-18.613Lorsque les conclusions de remise au rôle sont déposées par l'appelant et par l'intimé le même jour sans qu'il soit possible de déterminer la partie qui en a effectué en premier le dépôt, l'incertitude profite à…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-21.117Seule une décision de classement d'un chemin rural comme voie communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-20.006Ayant constaté que le bénéficiaire de la reprise fondée sur les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne disposait que d'une seule pièce dans la maison familiale, qu'il était majeur et…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-14.425Une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant un expert.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-11.828
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-12.022
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-12.561
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-17.056
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-17.177
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-12.102
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 98-10.643
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-13.462
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-13.731
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-13.997
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-20.440
- Cass.Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-21.707
- Cass.Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-14.267
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-15.835
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-16.971
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-18.315
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-21.208
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 98-21.747
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 98-23.416
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-13.080
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.978La preuve de l'existence d'une clause de non-concurrence est à la charge de celui qui l'invoque. Dès lors, une cour d'appel n'a pas à rechercher si un employeur pouvait légitimement ignorer l'existence d'une clause de…
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-11.787Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, qui ont pour objet, selon l'article L. 521-1 du Code rural, l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur…
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-17.358
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-17.553
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-17.678
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-19.524
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2001, n° 99-19.574
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2001, n° 99-19.599
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-20.122
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-18.655
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-18.417
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-18.791
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-19.343
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2001, n° 98-19.394
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-19.729
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-20.135
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-20.997
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-21.905
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-22.592
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-20.207
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-20.659
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2001, n° 99-10.807
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.953
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.954
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.956
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.957
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.958
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.967
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.959
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.960
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.962
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.963
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.964
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.965
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.966
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.969
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.972
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.973
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.974
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.975
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-11.183
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-11.994
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-12.013
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-12.108
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-12.446
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-12.657
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2001, n° 99-13.190
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2001, n° 00-13.947
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-13.977
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-14.856
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-15.576
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-16.008
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2001, n° 98-16.423
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-18.745
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-18.894
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.955
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.961
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.968
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.970
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.971
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-11.264
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-11.580
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2001, n° 98-21.807
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 97-22.024
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-22.083
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-13.384
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-13.837
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-14.789
- Cass.Cass. com., 18 déc. 2001, n° 98-16.424
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-16.656
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-17.155
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-17.166
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-17.200
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-17.320
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-17.903
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-17.905
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-17.925
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-18.019
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.952
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-19.213
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 00-10.951
- CassationCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.956Selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-86.958L'article 186-1 du Code de procédure pénale confère au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de décider, par ordonnance non susceptible de recours, de ne pas saisir la chambre de l'instruction d'une…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-84.170Les soupçons de partialité qui peuvent peser sur un juge ne sauraient s'étendre à un autre par le seul fait qu'ils siègent habituellement ensemble.
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-82.774La personne qui a introduit sur le territoire national des cassettes audiovisuelles vierges ne peut, pour échapper à la responsabilité pénale qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 335-2, alinéa 2, du Code de la…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-81.045Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils n'est…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-82.647
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-83.036
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-83.078
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-83.087
- CassationCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-83.379null
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-82.175
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-82.384
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-82.853
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-82.889null
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-83.677
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-84.351
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-84.025
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-85.205
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-84.823
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-85.255
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-85.640
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-85.532
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 00-86.699null
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-86.955
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-86.961
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-86.966
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-86.915null
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 00-88.051
- CassationCass. crim., 18 déc. 2001, n° 00-88.074null
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.037