Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 4
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- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.162
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.246
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-12.636
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.195
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.204
- RejetCass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci.
- RejetCass. ass. plén., 14 déc. 2001, n° 00-82.066Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci. (1)
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-12.540L'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, qui n'opèrent aucune distinction au profit des fonctionnaires de l'Etat, soumettent à cotisations au titre…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-13.268Il résulte seulement du renvoi par l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, qui définit l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), à l'article L. 241-2 du même Code que les règles de calcul…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-13.509La gratuité des soins et le remboursement total des frais d'hospitalisation dont, selon l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-10.519
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-12.515
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-13.243
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-13.380
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-13.476
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 2001, n° 98-13.854
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-14.032
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 99-14.853
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-15.100
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-15.270
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-13.305
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-14.254
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-14.330
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-14.664
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-14.726
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 98-15.554
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-16.414
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-16.673
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-16.674
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 01-60.005Justifie légalement sa décision un tribunal qui, pour déclarer recevable un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections à une chambre d'agriculture, relève que l'article R. 511-23 du…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-14.392Ayant relevé que la contestation de la régularité de prélèvements effectués par le Fonds de garantie, subrogé aux droits de la victime d'une infraction, sur la pension de retraite versée sur le compte nominatif d'un…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.692En première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquelles elles sont fondées sont formulées dans les conclusions qui doivent être signées par…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.327Ayant constaté qu'à la suite de détournements commis au préjudice de caisses d'assurance maladie par son salarié, une association, tenue avec un receleur et pour son préposé de l'indemnisation des victimes sur le…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.345Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, sans que la circonstance que l'évaluation définitive de ces dégâts ne…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.239Il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat sur le fondement de la loi du 5 avril 1937 par les parents d'un enfant victime d'un accident lors d'un…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-50.061Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 le premier président qui déclare recevable la requête du préfet tendant à la prorogation du délai de maintien d'un étranger…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12.105Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 50-15 du même Code, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui rejette la demande d'indemnité…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-14.494Si la commission d'indemnisation tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.805Ayant retenu qu'une victime se livrait habituellement à un trafic de caméscopes volés avec des comparses, qu'un litige avait suivi du fait qu'ils s'étaient " fait doubler " par elle lors de l'écoulement d'appareils, ce…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12.708
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-10.098
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-10.215
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-10.619
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-19.216
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-19.225
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-19.285
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-19.689
- AnnulationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-20.180
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-20.226
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-20.682
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-20.958
- AnnulationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-20.960
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-21.247
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 98-20.983
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-21.004
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-21.025
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-21.357
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-21.398
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-21.544
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-21.557
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-50.062
- AnnulationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-21.728
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-21.880
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-50.063
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-50.064
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 01-60.006
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 01-60.007
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 01-60.008
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 01-60.009
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 01-60.711
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-10.828
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-10.918
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-10.977
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.186
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.207
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.364
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.640
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-11.874
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12.180
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-12.617
- AnnulationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-13.014
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-13.119
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-13.439
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-13.628
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-13.644
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-13.719
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-13.959
- AnnulationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-14.540
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-15.802
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-16.143
- AnnulationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-16.404
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-16.585
- AnnulationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-16.652
- AnnulationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-16.919
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-17.183
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-17.375
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-17.438
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-17.609
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-17.700
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-17.749
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-17.878
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-17.973
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.059
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-18.212
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.341
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.363
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.401
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.402
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.412
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.501
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.641
- AnnulationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.900
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-15.189
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-20.204
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-22.000
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.880L'obligation faite au juge d'instruction de notifier, lors de l'interrogatoire de première comparution, les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, n'est applicable qu'aux mises en examen effectuées…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.877N'encourt pas la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'annulation des procès-verbaux de première comparution et de placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-82.473
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-82.517
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-82.643
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-82.661
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-83.154
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-81.828
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-81.882
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-81.247
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-84.126
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-84.132
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-84.210
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-84.226
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-84.603
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-84.630
- CassationCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-85.187null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-85.385null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-85.738
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-85.792
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-85.797
- DéchéanceCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.544
- DéchéanceCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.551
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.552
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.712null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.779null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.789null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.878null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.879
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.881
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.968null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.972
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.890
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.898
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2001, n° 00-88.008
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-80.626
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-80.966
- CassationCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-81.000null
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-81.008
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-80.826
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-80.907
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-81.443
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-84.631
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.851
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-83.303
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.960Une cour d'appel, d'une part, ayant constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur étaient antérieures à l'ouverture de son redressement judiciaire dont elles ont été l'une des causes et, d'autre…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.167Le remboursement des indemnités chômage prévu par l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement.
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.346
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.171
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.217
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.234
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.248
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.452
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.603
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.690
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-12.764
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-43.383
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.921
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.974
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.994
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-46.037
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-43.559
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-43.824
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-46.304
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.237
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.310
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.349
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-43.945
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.307
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.462
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.693
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.133
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-45.874
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-46.222
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-18.980
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.343
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.344
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-40.238
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.352
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-60.357
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-40.616
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-40.995
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-41.057
- RejetCass. soc., 12 déc. 2001, n° 00-41.067
- CassationCass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-41.219