Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 3
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- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.088
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.518null
- CassationCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.576null
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.706
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-84.584
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 01-41.036L'exercice du droit de grève ne peut concerner qu'une période de travail effectif. Ne caractérise pas l'exercice de ce droit, le fait pour des salariés de transmettre à l'employeur des revendications professionnelles au…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 98-46.160L'employeur ne peut imposer au salarié soumis à un horaire de jour, d'effectuer des heures de travail de nuit, nonobstant une clause de variabilité d'horaires qui ne peut avoir pour effet de permettre à l'employeur…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.538Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-40.649Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.351L'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures. En calculant l'amplitude du travail sur la période allant de 19 heures 30 à 8 heures 30, alors que le…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.632La signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 98-18.305Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-40.240Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses…
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.143
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.247
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 98-45.314
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.391
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.428
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.442
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.459
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.724
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-42.729
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.927
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.922
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.969
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.571
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.871
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 98-46.338
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 98-44.044
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-44.400
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-44.504
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-44.915
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.054
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.120
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.136
- DéchéanceCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.786
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.848
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.849
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.899
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.949
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-46.016
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-46.094
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-46.065
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-46.210
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-46.255
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-46.366
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-18.964
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-40.181
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-40.572
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-46.367
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 98-42.084
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-42.112
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2001, n° 97-42.753
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.122
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-44.258
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-16.148
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.360
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.361
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.368
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-43.575
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-44.642
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.369
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.562
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-45.633
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-44.753
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-44.809
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-44.870
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-44.992
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.147
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.148
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-40.271
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-40.542
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-40.558
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.737
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-17.391
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-44.740
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-45.242
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-46.035
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-17.510Le registre des associés de la coopérative, prévu par l'article R. 522-2, alinéa 3, du Code rural, soumis aux autorités administratives de contrôle, constitue en tant que document obligatoire, un élément de preuve que…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-22.573L'article L. 140-3 du Code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, qui subordonne l'exclusion de l'adhérent à une assurance de groupe en cas de non-paiement des primes à l'envoi, par le souscripteur, d'une…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-14.544Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-3.3° du Code de la consommation la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte à des crédits consentis sur les comptes personnel et professionnel de…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-18.044L'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 s'applique aux seules dettes sociales incombant à l'associé coopérateur et existant au moment de sa retraite et non pas aux pénalités ou indemnités faisant éventuellement suite…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-18.422La cour d'appel a à bon droit décidé que le créancier bénéficiaire d'un warrant agricole régulièrement publié avait perdu l'effet d'un tel gage par la vente à l'amiable de la récolte warrantée à un tiers au mépris des…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-20.246L'option prévue par l'article 151 octies du Code général des impôts concernant l'imposition des plus-values relevant du régime défini par ce texte doit être exercée dans l'acte d'apport à la société à responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-19.584Si le contrat d'assurance de responsabilité, que doit souscrire toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-17.828La modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, soumettant à la forclusion biennale les actions nées de conventions…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-20.627
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-21.240
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-21.259
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-21.812
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-22.599
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-22.766
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-22.914
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-23.127
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-23.327
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-23.369
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-23.375
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-12.146
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-12.429
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-14.148
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-14.602
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 96-14.854
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-14.870
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-16.089
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-16.285
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-19.634
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 01-04.018
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.006
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.122
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.124
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.298
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-11.545
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.347
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-10.519
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.813
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.975
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.146
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.481
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-11.670
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-12.637
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.586
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.887
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.987
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.406
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.602
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.686
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-12.761
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 98-13.043
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-13.248
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.654
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.715
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.722
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.947
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.115
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.211
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.226
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.257
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.598
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-11.561
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-13.736
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-13.807
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.745
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-13.938
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.016
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.022
- Cass.Cass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.710
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.110
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 01-70.003
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 01-70.006
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 01-70.008
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 01-70.025
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 01-70.026
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.161
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.200
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.203
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.205
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.206
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.209
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.732
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.802
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.905
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-14.992
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.351
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.210
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.580
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.069
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 98-16.087
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.161
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.321
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.370
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-16.530
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.349
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.311
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.315
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.580
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.624
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.713
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.871
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.012
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.016
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.222
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 99-18.263
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.344
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.372
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-19.101
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-20.040
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 98-70.163
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.175
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.022
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.188
- AnnulationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 97-70.193
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.199
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.201
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 96-70.229
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.202
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.207
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.208
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-70.211
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-15.401
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.857