Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 35
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- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.535
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.544
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.520
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.556
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.577
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-14.981
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-17.284
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.867
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.813
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.089
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-40.896
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.398
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.032
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.046
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.051
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.012
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.054
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-05.066
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.066
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.082
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.084
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.086
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-11.152
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.546
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.561
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-20.236
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-20.353
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-20.662
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.247
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.684
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-13.688
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-13.775
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-16.957
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-17.319
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-17.893
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-17.344
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-18.535
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.256
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.652
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.863
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.077
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-05.081
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-05.108
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-10.409
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-10.596
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-11.311
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-12.522
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.566
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.820Le juge appelé à statuer sur la validité d'un congé aux fins de reprise d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 doit rechercher, au besoin d'office, si le local objet du congé,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.314L'erreur sur l'identité du bailleur est, à elle seule, de nature à priver le congé délivré par un preneur de locaux à usage commercial de tout effet, peu important que le nouveau propriétaire des murs, étranger à l'acte…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-12.143La mise à disposition par les preneurs de biens donnés à bail à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis au bailleur une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 98-16.775Un bordereau rectificatif ne peut avoir pour seul objet que la rectification des inexactitudes, discordances ou défaut de publication du titre et le vice résultant de l'inscription d'hypothèque définitive intervenue…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 97-20.663L'article 1153-1 du Code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial de sorte que le juge a la faculté de fixer discrétionnairement le point de départ des intérêts…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.327Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que, dès lors que des époux séparés de corps ont accepté de vivre à nouveau ensemble, le droit du conjoint survivant qui ne s'était pas vu attribuer…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-14.784L'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds immobilier, de l'affecter à un usage déterminé, peut revêtir le caractère d'une obligation personnelle.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-15.157
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-16.121
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-16.183
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-16.546
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-17.628
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-18.199
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-18.588
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-18.862
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.042
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-17.902
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-10.397
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-10.625
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-11.563
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-11.582
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.307
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.425
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.780
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-14.050
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.586
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.905
- Cass.Cass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.912
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-20.050
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-20.186
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-20.520
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-20.667
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-20.688
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.200
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.359
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-10.022
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-10.089
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 00-11.154
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-16.691Un mandat d'intérêt commun peut être révoqué, notamment, suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu que le contrat de concession qui liait les…
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-18.842Une banque qui reçoit de la Commission des opérations de bourse des mises en garde relatives à des placements déterminés est tenue d'informer ses clients intéressés par ces placements, du contenu de ces mises en garde.
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-15.971Une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle est incertaine lorsqu'elle est contestée judiciairement par le redevable et, en conséquence, la dette contractuelle du garant l'est tout autant et ne peut…
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-19.034Si l'administration fiscale a l'obligation de communiquer au contribuable faisant l'objet d'un redressement, sur la demande de ce dernier, les documents fondant le redressement et dont, n'en étant ni l'auteur ni le…
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.236Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter une action en contrefaçon de marques, a constaté, après avoir qualifié une lame de…
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-14.348
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-14.407
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-14.496
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-17.765
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-18.352
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-18.537
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-18.678
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-19.461
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-10.345
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-11.314
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-11.390
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-11.399
- Cass.Cass. com., 3 juill. 2001, n° 99-11.793
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-12.137
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-12.513
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-13.569
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.225
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.237
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-14.578
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 96-14.678
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-14.873
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-16.050
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-16.152
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-16.363
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-16.653
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-16.654
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-17.016
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-17.274
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-17.575
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-19.632
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-17.766
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-20.720
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-22.700
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-22.995
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.070
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-18.781
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-10.790
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-19.321
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-12.663
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-21.069
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-21.113
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-10.816
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 00-40.533Le contrat d'adaptation est un contrat de droit privé ; si la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle exerce, en vertu de l'article D. 981-15 du Code du travail, un contrôle…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.761Le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.758C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une prime de " non-accident " allouée à un chauffeur routier ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, dès lors que le…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.953Il résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail qu'une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné et de l'article L. 135-6 que…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.738En vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé. Dès lors le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.387Le règlement intérieur dont l'établissement est prévu par l'article 62 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, négocié et signé par les organisations professionnelles d'employeurs et les…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-40.641Si, pour favoriser la transparence des temps de service et de la rémunération des chauffeurs routiers, l'accord du 23 novembre 1994 sur les temps de service, les repos récupérateurs et rémunérations du personnel de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.735En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-45.954
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-15.728
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-46.249
- DéchéanceCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-40.157
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-40.046
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-40.073
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-44.033
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-44.249
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-45.128
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-45.998
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.333
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.568
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.628
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.662
- Cass.Cass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-40.651
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-40.864
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.285
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.978
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.070
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.108
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 00-42.281
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.286
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.809
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-41.909
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.105
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.179
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.311
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.363
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.315
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.328
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.386
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- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.683
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.705
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.752
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.770
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.776
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.831
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.976
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.861
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.903
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.156
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.158
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.005
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.234
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-43.326
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.313
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.332
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.361
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.407
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.458
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.394
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.517
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.541
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.562
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.524
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.557
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-43.840
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.873