Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 33
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- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-20.970
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.107
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.116
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 99-21.329
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-10.274
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.331Le vendeur, qui a réservé son droit de propriété ne peut bénéficier des dispositions de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 dès lors qu'au jour de l'exercice…
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-14.462Dès lors qu'un cautionnement est conclu entre le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire et un tiers, ce contrat ne peut être cédé parmi les contrats du débiteur, par application de l'article 86 de la loi du…
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 99-10.397La compétence donnée au juge-commissaire par l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985, introduit par le décret du 21 octobre 1994, pour constater la résiliation de plein droit des contrats poursuivis après…
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-13.922
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.150
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.188
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.653
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.708
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.118
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.126
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.256
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.655
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.658
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-11.033
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-11.536
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 99-12.258
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-12.292
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-12.822
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-12.861
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-13.203
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-22.194
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-22.425
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2001, n° 99-14.909
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-15.538
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-15.669
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-16.202
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-16.302
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2001, n° 99-16.487
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-16.698
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-17.317
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-17.540
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-17.549
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-17.690
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.465
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.872
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-20.057
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-20.094
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-20.204
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-20.272
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-20.415
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-20.657
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 97-21.648
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-17.939
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.091
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 97-18.142
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.096
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.654
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.656
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 97-19.075
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.340
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 99-11.556
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.464
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.466
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.508
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.510
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.530
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 97-20.976
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-21.149
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-21.461
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2001, n° 98-21.846
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-15.723
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.491
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.657
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-20.608
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.912La cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en dépit de ses promesses il avait tardé à payer les indemnités de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-46.180Lorsqu'un licenciement intervient après l'avis d'un conseil de discipline, c'est la lettre, portant notification de ce licenciement, qui doit être motivée.
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-17.335L'accord collectif qui a pour objet de garantir l'engagement d'une société de maintenir dans ses filiales nouvellement créées les conventions collectives existant chez elle et les avantages acquis individuellement ou…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.451Est irrecevable le pourvoi formé suivant la procédure sans représentation obligatoire au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée lorsque l'acte de notification mentionne régulièrement que le…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-19.588Dès lors, d'une part, que des comités d'entreprise bénéficiaires de la subvention de fonctionnement ont délégué le pouvoir de recevoir la subvention et de la gérer au comité inter-entreprise et, d'autre part, qu'à la…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.330Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs, qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-42.808Seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; le juge judiciaire compétent pour apprécier si…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-21.884Tout syndicat victime d'une mesure prise contrairement aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2 du Code du travail est recevable et bien fondé à en demander l'annulation. Il s'ensuit qu'en statuant comme…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-43.480Même lorsque la rémunération du personnel navigant professionnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile leur contrat de travail doit…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.024Une cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé le 27 février 1995 à bénéficier de la préretraite progressive prévue par le plan social, a décidé à bon droit qu'en le licenciant dès le 8 mars 1995 et en le…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-45.062Un mandat de gestion ne constitue pas à lui seul une entité économique autonome. Viole l'article L. 122-12 du Code du travail, une cour d'appel qui retient qu'un salarié employé par le mandataire chargé de la gestion…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.466En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-40.987Les mesures que le plan social réserve à certains salariés doivent profiter à tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, leurs conditions d'attribution devant être au surplus préalablement…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-45.662
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-46.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-60.200
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-19.375
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-40.271
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-40.617
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.387
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.489
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.493
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.058
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.178
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.554
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.695
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.925
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.977
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.409
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.446
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.669
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-45.483
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.762
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.778
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.779
- DéchéanceCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.781
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.839
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.919
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-41.246
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-41.389
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-40.935
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-41.282
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.021
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.029
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.109
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.271
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.358
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.376
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.495
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-43.503
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.412
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-43.564
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.608
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.596
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.844
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.882
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-43.955
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-16.687Une cour d'appel ayant relevé que l'incendie était né dans une dépendance des locaux loués qui était à l'usage du locataire et que celui-ci n'établissait pas que l'incendie fût arrivé par cas fortuit ou force majeure ou…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-21.575Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne solidairement une caution au paiement de toutes les sommes restant dues par le locataire au titre d'un contrat de crédit-bail sans relever que la…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.512Après avoir constaté que la technicité et le coût du matériel objet du contrat ne s'adressaient qu'à un professionnel, une cour d'appel a souverainement estimé que cette acquisition avait un rapport direct avec…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-04.104Il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-14.344Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux aides financières individualisées aux familles dans le cadre de l'action sociale telle que définie à l'article L. 223-1 du Code de la sécurité…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.802L'associé coopérateur doit dénoncer toute mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-21.050
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-21.608
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-10.018
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-10.171
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-11.261
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-11.447
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 97-21.864
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-12.359
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.898
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-22.037
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-22.481
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-22.614
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-21.721
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-20.301
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-20.533
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-21.215
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-14.408
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-14.938
- AnnulationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-16.440
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-17.301
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-17.426
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-17.569
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-17.713
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-04.102
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-16.439
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-22.905
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-23.008
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-23.145
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-10.576
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-11.919
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.577
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-16.433
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-14.290
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-14.445
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-14.466
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-14.880
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-14.884
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-15.204
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-15.229
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-15.268
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-15.316
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-15.577
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-15.789
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-16.125
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-16.134
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-17.093
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-18.356
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-18.623
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-18.658
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-19.027
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-15.996
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-17.867
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-21.441
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-21.698
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-21.875
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 98-22.861
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-10.295
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-10.379
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-10.690
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-10.822
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-10.932
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-11.375
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-12.292
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-11.386
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-11.539
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-11.662
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-11.823
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-12.013