Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 34
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- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.521
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-12.611
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-12.768
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-13.556
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-13.611
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-14.077
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-14.171
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-19.092
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-19.093
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-19.235
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-19.486
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-19.610
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 97-19.927
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-20.134
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-20.171
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-20.205
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-20.502
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-20.625
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-20.640
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-20.774
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-20.847
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-21.023
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-21.082
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-21.193
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-21.400
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-21.237
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 00-10.001
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 95-10.170
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-18.908
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-19.746
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2001, n° 99-20.306
- CassationCass. ass. plén., 6 juill. 2001, n° 98-17.006La fin de non-recevoir tirée de la déchéance quadriennale d'une créance sur l'Etat ayant été seule débattue devant une cour d'appel, l'arrêt retient exactement qu'il n'a pas été statué à ce stade de l'instance sur des…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-50.072Si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge saisi en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.641Selon les articles 710 et 715 du Code de procédure civile, la validité de la surenchère est contestée par acte de conclusions, cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle, à peine de déchéance. Viole ces…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 01-60.580L'article L. 57 du Code électoral, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-11.520Le commandant de bord d'un aéronef étant responsable de la conduite et de la sécurité du vol, qu'il tienne ou non les commandes, une cour d'appel a pu décider que cette responsabilité incombait, sur un appareil…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.691La perte des primes agricoles compensatoires est en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers. Viole en conséquence l'article L. 226-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.616Encourt la sanction prévue par l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, n'a pas déclaré sur le champ l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-15.244La remise, par un descendant, d'une lettre d'un parent relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.512Selon l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.712Les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime. Viole en conséquence l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice subi…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.445Le seul fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l'égard de l'épouse.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.394
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-17.883
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.720
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.145
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.149
- AnnulationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-10.246
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-11.732
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.432
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.440
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.446
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.692
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.709
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.762
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-10.803
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-11.175
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-11.185
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-11.234
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-11.591
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-11.693
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-15.897
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-16.514
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-16.721
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-16.798
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-16.836
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-16.856
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-17.211
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-17.217
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-17.337
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-17.539
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-17.637
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-12.089
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-12.355
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-12.428
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-12.632
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-13.025
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-13.613
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-13.957
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-14.056
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-14.302
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-15.633
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-17.743
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-17.885
- Cass.Cass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.031
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.318
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.446
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.564
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.701
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.703
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.711
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.776
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.979
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.015
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.082
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.108
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.147
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.183
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.280
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.315
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.427
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.453
- AnnulationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.462
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.556
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.589
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.590
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.773
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.681
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-19.997
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.004
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.052
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.333
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.355
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.431
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.678
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.869
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-20.999
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.105
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.010
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.044
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.181
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.344
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 98-21.367
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.481
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.528
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.563
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.746
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-21.823
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 98-22.965
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 01-60.603
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 01-60.626
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 01-60.602
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-14.738
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-18.060
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-18.880La convention conclue entre une union départementale de mutuelles et les caisses d'assurance maladie de ce département afin de permettre aux assurés sociaux d'obtenir du centre optique mutualiste la fourniture…
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-16.696
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-19.418
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-19.772
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-19.105
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-19.370
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-19.886
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.027
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.042
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-18.460
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.599
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.398
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.792
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.840
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-21.290
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-20.878
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-20.984
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-43.829
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.892
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.919
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.237
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.296
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.319
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.401
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.420
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-10.418
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.197
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.202
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-11.428
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-11.802
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.372
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.410
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.422
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.469
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.472
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.519
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-45.407
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-45.598
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-13.012
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.701
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-45.004
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-45.092
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-40.895
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-41.331
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-41.596
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-41.739
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-41.913
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-41.175
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 98-41.655
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-41.948
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.038
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.068
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.376
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.493
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.519
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.603
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.494
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-42.867
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.072
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-10.838
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.192
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.148
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.295
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.494
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.506
- CassationCass. soc., 4 juill. 2001, n° 00-13.088