Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 36
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- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.618
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.637
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.966
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.991
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 98-44.139
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.503
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.823
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-18.015Le plafond de la garantie fixé par le contrat d'assurance, tel que prévu par l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, constitue la limite de l'indemnisation due par l'assureur pour une même année d'assurance, quelque…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.238Aux termes de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 chaque associé membre d'une société professionnelle d'avocats (SCP) exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; il en résulte que le recours en…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-18.867Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions soulevant l'irrégularité de la composition d'un organe associatif pour prendre une décision prévue par les…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.868Si l'article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-10.254Justifie sa décision de déclaration de paternité naturelle d'une personne décédée la cour d'appel qui se fonde sur l'analyse génétique des prélèvements effectués sur le cadavre du défunt avec l'accord de ses ayants…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-12.570Le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale lorsque le contrat de construction est résilié pour inexécution…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-16.854Aux termes de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'Ordre doit statuer dans les deux mois sur la demande de poursuites disciplinaires émanant du procureur général et, à défaut de le…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-18.354Les dispositions de la loi du 30 juillet 1930, réservées par celles de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables, en matière de résiliation, à l'assurance du risque grêle, ont été abrogées par la loi n° 89-1014…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-11.968La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale par le mari dès lors que le choix du tribunal par celui-ci n'a pas…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-21.872Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse à un particulier agissant devant la juridiction française en raison de la défectuosité d'un produit livré par une société ayant son siège au…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.084L'exception de nullité peut jouer seulement pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Ainsi cette exception de nullité n'est plus recevable lorsque les juges du fond…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-14.410La communication de la comptabilité au greffier d'un tribunal de commerce suspendu provisoirement, qui n'est exclue par aucun texte, peut être ordonnée dès lors qu'il est justifié d'un intérêt légitime.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-10.437La promenade aérienne, que le vol soit, ou non, circulaire, constitue un transport aérien au sens de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-10.435Un parapente biplace est un aéronef, et le baptême de l'air réalisé avec un moniteur constitue un transport aérien, au sens du Code de l'aviation civile.
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-05.035
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-10.500
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-11.227
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-21.743
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-12.177
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-12.187
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-12.821
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-12.859
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-13.399
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-15.963
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-16.055
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-21.979
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-22.577
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.412
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-21.094
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-21.201
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.384
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.429
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.629
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.813
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.839
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.970
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-21.255
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-21.552
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-21.572
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-12.900
- Cass.Cass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-13.431
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-14.342
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-16.341
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-16.522
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-17.583
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-17.762
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-18.168
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-18.782
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-18.868
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.017
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-19.026
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-19.151
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-02.005
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-16.217
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-16.395
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-17.139
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-18.028
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-18.355
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-18.377
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-18.512
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-18.694
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-18.953
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.365
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.414
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-19.439
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.525
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-23.231
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.861
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-19.982
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.035
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.312
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.833
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.834
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.835
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-10.266
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-10.400
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-10.426
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-10.530
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-10.708
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-12.397
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-12.690
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-12.691
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-15.412
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-14.152
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-17.513
- RejetCass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire…
- RejetCass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire…
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2001, n° 01-00.003
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-17.926L'action en remboursement des cotisations sociales payées par un chirurgien-dentiste, à la suite du recouvrement opéré par l'URSSAF malgré l'annulation de la convention conclue entre les caisses et les syndicats de la…
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-18.817En application de l'article D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et…
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.831Le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision.
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 98-15.250Il résulte de l'article 212 du Code de procédure civile local, selon lequel peuvent intervenir en appel tous ceux qui ont intérêt à l'action, même s'ils n'ont pas été parties devant la juridiction de première instance,…
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-41.964
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-11.056
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-11.303
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-12.048
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-42.543
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.117
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-10.428
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-10.165
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2001, n° 00-10.173
- DéchéanceCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-42.687
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-42.874
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-42.026
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-40.986
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-41.094
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.254
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-14.398
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-14.953
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-10.188
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-42.781
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-42.828
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 98-43.445
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.463
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 00-10.591
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.187
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 98-44.667
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-20.695
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.283
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.364
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-45.727
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-21.252
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-21.876
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-16.908
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.591
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-17.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.938
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.774
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.789
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-19.917
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-20.268
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-44.139
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-44.141
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-44.587
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-21.447
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-44.832
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-44.898
- RejetCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-41.935
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-17.594
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.538Il résulte des articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile que la caducité de l'acte d'appel sanctionne le seul défaut d'inscription au rôle dans le délai prescrit. Dès lors, viole les textes précités la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 97-20.729La demande de récusation d'un conseiller de cour d'appel est jugée par la cour d'appel et non par son premier président.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.975Ailleurs qu'à Paris, une loi ou un décret est applicable un jour franc après l'arrivée du Journal officiel qui en contient le texte au chef-lieu du département.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-17.972Il appartient au créancier de donner mainlevée auprès du tiers saisi d'une saisie-attribution reposant sur un titre exécutoire annulé.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-18.491
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 00-10.124
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-11.124
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 00-04.048
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 00-11.156
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-17.330
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-18.399
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-18.551
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-14.488
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-15.632
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-16.594
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-15.279
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.466
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.953
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-21.691
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-16.694
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.739Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare un maire, qui signe des ordres de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux, coupable de concussion, et ces derniers…
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-81.865Si les pièces échangées entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n'en demeure pas moins que le juge d'instruction tient des…
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.414Il se déduit des articles L. 223-23 et L. 225-254 nouveaux du Code de commerce que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes…
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.836
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.849
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.860null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-80.023
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 99-30.347
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-80.359
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-80.438
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-80.503
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.878null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-88.236null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-82.080null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-82.578null
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.259null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-83.504
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-83.049null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.918null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.873
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-83.874
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.044
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.282null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.350null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-84.762
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.745null
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.543null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.622
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.651
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-87.653
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-86.104
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-86.037null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-86.366
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-86.694null