Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 41
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- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-10.100
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-10.595
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-11.036
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-11.087
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-14.246
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-15.452
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-17.240
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-19.037
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-19.958
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-20.446
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 01-02.227
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 01-05.016
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 01-05.044
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 01-05.067
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-11.946
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-13.109
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-13.247
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-14.029
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-14.107
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-14.548
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-14.897
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-15.667
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-16.825
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-16.883
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-18.798
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-18.900
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-19.110
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 96-19.224
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-20.203
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-17.982
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-20.457
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-18.541Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que la recevabilité de l'action directe contre l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-21.621Est irrecevable le pourvoi formé contre une personne qui n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi, l'expression générique " et en tant que de besoin toutes autres personnes désignées par la décision attaquée " ne…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-22.175Le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires édicté par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation en…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-16.167Un syndicat de copropriétaires, dont l'objet est légalement limité à la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qui ne fait pas état des droits concurrents sur un immeuble voisin, objet de…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 99-10.507L'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution à l'égard des parties intimées et cette saisine initiale ne peut être élargie que par un appel incident ou un appel provoqué. Il en résulte qu'une partie qui a limité son…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-19.467La commande d'une étude rémunérée à un architecte n'est pas un acte de gestion courante de l'immeuble relatif à sa conservation, à sa garde et à son entretien que le syndic peut accomplir sans autorisation de…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-19.832Le privilège immobilier spécial de l'article 2103-1° bisdu Code civil n'a été institué que pour permettre le paiement des charges afférentes aux lots vendus.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-11.184
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-15.102
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 99-15.385
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 99-15.600
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-16.682
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-17.001
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-18.749
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-18.819
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-19.615
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-19.999
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 99-20.131
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-20.151
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-21.138
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-21.469
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-21.526
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 00-21.802
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 01-00.031
- AnnulationCass. autre, 14 mai 2002, n° 01-83.862En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu ainsi que du jugement confirmé par cet arrêt, lorsque par une…
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-21.521Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire de cette dernière, il en résulte que le solde de ce compte est exigible de la caution.
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 99-12.166La créance consacrée par la décision rendue sur l'action qui échappe à l'interdiction des poursuites individuelles du mandataire de justice exercée contre le dirigeant déjà soumis à une procédure de redressement ou de…
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 99-10.325L'opposition formée contre les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires est une voie de recours qui exclut la possibilité de former tierce opposition selon les règles du droit commun.…
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 99-17.761Pour retenir une faute inexcusable du transporteur maritime, l'arrêt qui retient que ce dernier a fait charger la caisse en pontée, au départ d'une navigation longue à la rencontre de possibles tempêtes, sans obtenir…
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 00-11.732Le procureur général, qui n'a pas formé un pourvoi en application de l'article 17 de la loi du 3 juillet 1867, s'est substitué devant la cour d'appel au commissaire du Gouvernement pour poursuivre l'instance…
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 99-12.449Ayant relevé qu'à la suite de la tierce opposition, le tribunal avait rétracté le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire et avait ouvert le même jour à l'égard de la société, une procédure de…
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-22.446Ayant énoncé que ni l'ordonnance ouvrant la procédure de réglement amiable, ni celle suspendant les poursuites, ni celle homologuant l'accord n'ont autorité de chose jugée quant à la date de la cessation des paiements,…
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-19.966
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 99-20.622
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-21.321
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 99-20.860
- Non-lieuCass. com., 14 mai 2002, n° 01-00.187
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 99-10.219
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 99-11.431
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-12.654
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-13.948
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 98-14.721
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 00-14.891
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 99-15.098
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 00-16.326
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 98-15.392
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-17.300
- Cass.Cass. com., 14 mai 2002, n° 98-17.143
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-17.144
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 2002, n° 98-19.061
- RejetCass. com., 14 mai 2002, n° 99-18.698
- CassationCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-85.999La citation délivrée par la partie civile ne peut être déclarée irrecevable en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque, dans le délai fixé par le tribunal, le montant de la consignation mise…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-81.070Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-80.721Selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l'exigence d'un procès équitable, la délivrance d'un…
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-84.234null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-84.496
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-83.952
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-83.616
- CassationCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-83.615null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-85.482null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-86.013
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-86.078
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-86.194null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-85.986
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-86.494
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-86.495
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-86.721
- CassationCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-86.511
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-87.144null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-87.156null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-87.674
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-81.351
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-87.520null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-88.626
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-81.438null
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-81.477
- Non-lieuCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-81.480
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-81.567
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-84.686
- RejetCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-88.088null
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-40.743
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-41.773
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 01-42.324
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 2002, n° 99-45.135
- Cass.Cass. soc., 14 mai 2002, n° 99-45.186
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-45.439
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-40.751
- RejetCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-42.400
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-42.558
- RejetCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-42.565
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-42.007
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-42.884
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 99-43.507
- RejetCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-41.398
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-84.492Ne caractérise pas l'élément matériel du délit de concussion le fait pour un directeur des services fiscaux de refuser d'ordonner le dégrèvement d'impôts, ceux-ci ne seraient-ils pas dus(1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-82.204Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; dès lors, un avoué n'est pas dispensé de…
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 00-87.897Selon l'article 338-1 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324…
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.796Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre de l'instruction qui, pour constater la prescription des faits d'abus de biens sociaux reprochés au dirigeant de fait d'une société anonyme d'économie mixte sportive…
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.797Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de confiance ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il…
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-83.412Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour statuer sur l'existence du délit d'annonce de revente et revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat, prend en considération, pour en apprécier le prix,…
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.638En matière d'abus de confiance, le prescription ne court que du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. (1). Il appartient aux juges du fond de…
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-85.885Il résulte des articles 269-4 et 377 bis du Code des douanes que, même quand elles ne prononcent aucune condamnation, les juridictions répressives doivent ordonner la confiscation des marchandises contrefaites. Encourt…
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-84.879
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-84.880
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-84.585
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-83.807
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-83.848
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-83.301
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2002, n° 00-83.561
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-85.125
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-85.580
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-85.404
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-85.619null
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-85.739null
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-85.723
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.139null
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.183
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.337null
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.292null
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.596
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.602
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.747
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 00-30.223null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-80.071
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.140
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-80.317null
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.795
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-87.401
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-87.894
- Cass.Cass. crim., 7 mai 2002, n° 01-81.319
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-81.429null
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 02-81.435
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-88.518
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-82.340
- CassationCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-82.521null
- RejetCass. crim., 7 mai 2002, n° 01-86.527
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.505Si, aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé des membres élus au comité d'entreprise ou…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.671Il résulte des articles L. 431-1-1, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que la délégation unique du personnel ne peut être constituée d'autres membres élus que les délégués du personnel ; en conséquence, lorsqu'un…
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.424Il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels.…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.629Le tribunal d'instance, qui constate que l'article 15 de la Convention collective nationale des banques va au-delà des prescriptions de l'article L. 435-4 du Code du travail en prévoyant que les membres suppléants du…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.407Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-44.161Si le salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette faculté ne lui interdit pas de revendiquer l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est…
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-45.036L'article L. 212-4-2 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; il ne peut avoir pour effet de permettre que les…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.432Après avoir énoncé, d'une part, qu'un accord avait été signé par trois organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ce qui excluait l'établissement d'un procès-verbal de désaccord dans les termes de…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.342Relèvent du domaine des aménagements conventionnels prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, les conditions de désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-40.354La Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 prévoyant que seules les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels, les primes de formation-qualification, les…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.282Saisi d'un litige ayant pour objet l'organisation des élections dans l'entreprise à la demande d'une organisation syndicale, qui ne concerne donc ni l'électorat ni la régularité des opérations électorales, le juge n'a…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.040La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-46.083Ayant relevé qu'une entreprise de presse française avait, par contrat verbal, engagé en Californie un journaliste y habitant pour exercer pendant plusieurs années dans cet Etat américain des fonctions de correspondant…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.370Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de licencier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif…
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.487L'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité.
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.229En l'absence d'élu au premier tour des élections professionnelles, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus au second tour.
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-40.206
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-14.451
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