Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 40
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- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-14.766Viole les articles L. 114-1, alinéa 1er, et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, une cour d'appel qui retient que le refus de garantie de l'assureur constitue le point de départ de la prescription biennale, sans…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-10.715Un assureur auquel l'assuré a déclaré que son véhicule était équipé d'un dispositif anti-vol conforme aux stipulations du contrat n'est pas tenu de vérifier la véracité de cette déclaration.
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.871Un magistrat qui avait statué sur des faits de destruction de documents, pouvait, sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, siéger dans une…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 98-22.674En application de l'article 2028 du Code civil la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu'elle a acquittée entre les mains du créancier, au taux d'intérêt légal à compter de ce paiement, sauf convention…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-16.305L'article 901 du Code civil vaut autorisation, au sens de l'article 226-14 du Code pénal, à l'égard du médecin de révéler les faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa profession non seulement à son patient…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-16.574Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er; février 1995, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-19.817Le médecin est dispensé de l'obligation d'informer son patient sur les risques graves inhérents aux investigations ou aux soins qu'il propose en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé.…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.085L'article L. 121-13 du Code des assurances ouvre au bénéfice du créancier privilégié, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, une faculté dont l'exercice ou le non-exercice, n'est pas en lui-même…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-12.419L'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l'assureur même si elles portent sur un risque exclu de la garantie, à défaut de quoi il s'expose aux sanctions de l'article L. 113-8 du Code des…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 01-13.116Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12°, et 139 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, ainsi que de l'article 23 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-18.822Si la mention manuscrite de l'engagement de la caution ne précise pas les conditions des intérêts ou des pénalités de retard, les circonstances de l'acte peuvent établir que la caution a eu connaissance du taux et des…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-17.245Si la mention manuscrite de l'engagement de la caution ne précise pas les conditions des intérêts ou des pénalités de retard, les circonstances de l'acte peuvent établir que la caution a eu connaissance du taux et des…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-12.222La décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande pour un motif de fond ou en l'écartant par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet au sens de l'article 2247 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-10.346
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-12.054
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.604
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-13.727
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-17.047
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-19.916
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 98-22.474
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-11.248
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.873
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.874
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.875
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.910
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-13.998
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-14.013
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-14.470
- Cass.Cass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-17.776
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 98-18.141
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-18.474
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-18.532
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 01-00.952Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil, n'est accordé…
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.012Conformément aux articles 97 et 98 du statut du personnel de la RATP, l'avis d'inaptitude à tout emploi émis par la commission médicale suppose la constatation préalable par le médecin du travail de l'inaptitude de…
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.286Une gratification de fin d'année, calculée sur le salaire de base doit prendre en compte les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-13.317Le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue, par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail, en faveur des entreprises qui exercent l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil, n'est accordé…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-45.454Les prestations de sécurité sociale versées à un salarié par son employeur dans le cadre d'un régime de prévoyance ne supportent pas de cotisations sociales.
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.909Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la…
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-45.890L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas…
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.222
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-22.389
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.779
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.816
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.991
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.317
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.142
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.250
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-45.558
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.418
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.333
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.005
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.127
- Cass.Cass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.150
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.240
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.663
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.013
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.098
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.749
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 99-43.391
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.806
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.400
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.423
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.686
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.707
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.352
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.394
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.656
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.735
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.842
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.853
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-40.364
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.128
- CassationCass. ass. plén., 17 mai 2002, n° 00-11.664En cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives de l'article 5, alinéa 5, dudit décret devenu l'article L.…
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.200Les salariés d'une entreprise implantée en zone franche urbaine qui exécutent leur travail sur des chantiers situés hors de cette zone ouvrent droit à l'exonération de cotisations sociales instituée par l'article 12 de…
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.585Selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont…
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-18.067Il résulte de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que pour conserver les effets du privilège accordé par l'article L. 243-4 du même Code, en garantie du paiement des cotisations sociales…
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.785Les injections sclérosantes intravasculaires pratiquées en série, à intervalles rapprochés, reçoivent la cotation K5, en application de la nomenclature générale des actes professionnels.
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.253Si la question de savoir dans quel établissement un assuré est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état est une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée que par une expertise médicale…
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.033
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.040
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.118
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.243
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.245
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.293
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-20.448
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.046
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.109
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.242
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-14.119
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.376
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-19.134
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.751
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.484
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-18.663
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.666
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.042
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.043
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.814
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.819
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-00.737
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-16.525
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.025
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-17.049
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.690
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-19.219
- CassationCass. soc., 16 mai 2002, n° 01-20.041
- RejetCass. soc., 16 mai 2002, n° 00-22.634
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 99-12.259L'opposition à commandement dont le tribunal de grande instance est saisi selon les formes du droit commun, et qui s'analyse en une action en responsabilité contractuelle d'un établissement de crédit tendant à une…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-22.104La vente aux enchères publiques d'immeubles appartenant à une société ayant été poursuivie et ces immeubles ayant été adjugés en un seul lot, modifie l'économie du contrat et viole l'article 1134 du Code civil la cour…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.129La procédure de l'amende forfaitaire majorée est compatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le contrevenant…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-11.589La contestation relative à la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution. Dès lors, une telle contestation ne peut, sous le couvert d'une demande de provision,…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-17.271Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 01-02.300Viole les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement ayant rejeté l'incident formé dans une procédure de saisie immobilière par les…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.050L'expert peut confier à un tiers qui dispose des instruments appropriés, l'exécution d'investigations à caractère technique, sans manquer pour autant à son obligation de remplir personnellement sa mission et sans…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.989N'entre pas dans le champ d'application de l'article 956 du nouveau Code de procédure civile, la demande d'une partie dirigée contre ses propres conseils, tendant à ce qu'il leur soit ordonné de lui remettre les pièces…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-12.871
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 99-13.921
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-18.760
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-18.781
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-18.962
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.000
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.049
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.286
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-19.220
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-22.821
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.116Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12°, 139 du Code de procédure pénale et 23 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'Ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d'interdiction…
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-88.330L'avocat représentant une partie civile, victime de viols, a qualité, en l'absence de celle-ci, pour demander le huis clos de droit prévu par l'alinéa 3 de l'article 306 du Code de procédure pénale. (1).
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-83.337Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge…
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.644La chambre de l'instruction apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats et du prononcé de…
- Non-lieuCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-84.308null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-83.950
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-84.181null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-84.182null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-83.633
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-83.744null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-83.816null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-85.361
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-85.421
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-85.808
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-85.876null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-85.995null
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-86.295null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-86.301
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-86.309
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-86.609
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-87.158
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-87.177null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-80.483null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.402
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.500null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.512null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.558
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.639null
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.641
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.642
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.646
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-81.647
- Non-lieuCass. crim., 15 mai 2002, n° 02-82.080
- RejetCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-82.370null
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-45.971C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du fond estime que le fonds de commerce est en ruine, une telle appréciation ne relevant pas du contrôle de la Cour de cassation.
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-46.160Dès lors qu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle…
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.279En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour suppression d'emploi ou…
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-14.442
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-19.764
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-45.661
- Cass.Cass. soc., 15 mai 2002, n° 00-60.326
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-45.939
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-45.990
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-40.509
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-40.725
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-40.755
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-40.980
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.129
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.339
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.371
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.074
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.801
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.850
- RejetCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.880
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.885
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-42.989
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 99-43.362
- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-43.551
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- CassationCass. soc., 15 mai 2002, n° 00-41.369
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