Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 57
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- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 96-22.702Le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds.
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-20.578Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour étendre la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) à un associé, a retenu que la SARL et une société anonyme avaient les mêmes…
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-22.011Un créancier ayant consenti des prêts à une société, qui a apporté une partie de son actif et de son passif, y compris ces prêts, à une autre société, puis ces deux sociétés ayant été mises en redressement judiciaire et…
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-10.801Le créancier, qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire, peut déclarer sa créance dans le délai imparti par le tribunal, lors du prononcé de la liquidation…
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-22.727Si l'effet attributif de la saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, l'irrégularité de la dénonciation d'une telle saisie au débiteur…
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.359Il résulte de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 que le dirigeant n'a pas la faculté de se faire représenter lors de son audition en chambre du conseil et des articles 853 et 55 du nouveau Code de procédure…
- Non-lieuCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-21.815
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-23.189
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-23.190
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-21.839
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 96-22.701
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-22.920
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 00-10.696
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 00-10.739
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 00-11.552
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-13.100
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 00-11.050
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-12.776
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-13.374
- IrrecevabilitéCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-13.869
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-14.176
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-14.809
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-13.633
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-14.332
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.063
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.237
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.625
- Cass.Cass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.966
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.691
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.692
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-17.332
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-14.906
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.722
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.693
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-16.850
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-17.409
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-18.067
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-18.196
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.620
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.621
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.622
- DéchéanceCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.623
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-17.833
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-19.988
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-18.727
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-20.256
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-20.579
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-20.589
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-18.606
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-18.650
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-22.079
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-20.629
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 97-21.604
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-21.624
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-19.076
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-19.181
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-19.182
- IrrecevabilitéCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-12.099
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-13.788
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.973
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-16.112
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-10.899
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-13.353
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-84.903Il résulte de l'article 395 du Code de procédure pénale que, pour déterminer si, au regard de la peine d'emprisonnement prévue par la loi, il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-86.519Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 106 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de rédaction et de dépôt du rapport de l'expert sont compris dans les indemnités fixées par les tarifs…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 00-83.791En matière de diffamation, le fait justificatif personnel de bonne foi dont ont bénéficié le directeur de publication et l'auteur de l'article est sans effet sur la responsabilité du complice de droit commun..
- CassationCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-88.028Le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction chargé de l'information sont en principe seuls compétents, selon les distinctions prévues par la loi, pour connaître, en premier ressort, des mesures…
- CassationCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-88.182Il résulte de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que le juge ne peut pas prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue la circonstance…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 00-86.244S'il est vrai qu'une constitution de partie civile peut avoir pour seul objet de corroborer l'action publique, encore faut-il, pour qu'elle soit recevable, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-86.404
- Cass.Cass. crim., 19 févr. 2002, n° 00-86.560
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-88.162null
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-82.127
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-86.023
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-85.901
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-85.922
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-85.683null
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-85.774null
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-85.852
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-81.962
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-81.400
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-83.037
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-83.383
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-83.388null
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 00-83.792null
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-84.137
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-84.348
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-84.586
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-87.238
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-82.595
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 99-14.882Si, selon l'article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, son autorité n'est attachée, par l'effet des articles L. 621-62 et L. 621-63 du même Code,…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40.230Il y a lieu à cassation sans renvoi dès lors que, nonobstant l'erreur de droit commise par l'arrêt cassé, la somme allouée au bénéficiaire de cet arrêt correspond à celle qui devait lui revenir au titre de la règle de…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 01-40.527Le licenciement d'un salarié, mandaté depuis moins de six mois en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du Travail ; à…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40.657La présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à l'entreprise prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail pour l'assistance du salarié lors de l'entretien…
- RejetCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-14.776Il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail que des comités d'entreprise sont constitués dans les organismes de sécurité sociale ; d'autre part, l'article L. 432-5 du même Code n'exclut pas les organismes de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40.576
- RejetCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40.605
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-40.915
- RejetCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-41.168
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-41.359
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 00-44.546
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 99-44.667
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 98-45.526
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-17.189Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-15.606Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit conserver un original de la convention pendant dix ans. En conséquence, par dérogation à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.706Il résulte des articles 724, 731 et 767 du Code civil que le conjoint survivant a la qualité d'héritier.
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-14.787Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui juge que le vendeur d'appartements en l'état futur d'achèvement, ouvrant aux acquéreurs un bénéfice de défiscalisation, n'a commis aucune faute, après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.506Ayant procédé à l'étude des relations contractuelles entre le producteur d'une oeuvre de publicité et son auteur, la cour d'appel, qui, statuant en référé, retient que l'utilisateur de la photographie, tiers au contrat,…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-13.034Ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que le vendeur d'un véhicule ait eu connaissance qu'il avait subi un accident, c'est par une juste application de la règle de droit qu'une cour d'appel décide que…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 00-12.151La contrefaçon du titre d'une oeuvre de l'esprit s'entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre sera divulguée.
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.006
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.085
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.220
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.168
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.615
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.671
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 00-05.083
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-10.597
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-11.952
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-12.585
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-15.332
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-15.333
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-15.433
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.086
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 00-16.832
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-15.727
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-18.115
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-18.928
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.361
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 00-10.292
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 00-10.734
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-10.862
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.954
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 00-12.548
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-14.252
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-14.499
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.651
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.822
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.915
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.933
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-15.807
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.416
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-18.223
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-18.518
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 00-05.068
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-11.818
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 00-11.945
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-13.599
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-14.115
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-18.183
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-10.199
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-13.124
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-16.171
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.250
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.731
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-17.273
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.274
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-16.289
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-17.276
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-17.811
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-17.992
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-13.642
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-14.331
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-14.875
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-15.138
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-15.184
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-15.614
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-15.755
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-11.096
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-11.834
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-18.922
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-18.551
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-18.985
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.862
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-18.348
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.191
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.237
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.244
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.373
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.440
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.449
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.679
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.714
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.777
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.976
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.003
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.308
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-18.815
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.006
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.095
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.317
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.455
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.456
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-19.541
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.479
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.320
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.328
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.342
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.557
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.665