Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 5
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- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12.894L'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme relatif au droit de préemption urbain stipulant que le prix est fixé, payé ou le cas échéant consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-70.094
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 01-18.046
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12.898
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12.921
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-13.166
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-14.127
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-14.251
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-14.335
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-14.350
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-13.820
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 01-01.531
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-14.990
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-15.523
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-16.438
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-16.395
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-86.074Selon l'article 742-1 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à trois ans. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui ordonne la prolongation du…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-80.781Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accueillir l'exception d'incompétence territoriale de l'inspecteur du Travail de Marseille qui a relevé une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise situé au siège…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.939La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi en matière de référé-détention, ordonne la suspension des effets d'une ordonnance de mise en liberté n'est, aux termes de l'article 187-3, alinéa…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.587Les règles énoncées par les articles 5, 12 et 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne sont pas applicables au placement en détention d'une personne à laquelle sont imputées des infractions qualifiées de crimes ou…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-80.210
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-80.633
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-80.645
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.033
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.077
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.079
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.124
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-80.951
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.568
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.198
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.211
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.371
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.807
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-81.838
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-82.889
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-83.145
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-83.260
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-83.728
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-84.561
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.422
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.424
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.834
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.854
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.901
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-85.927
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-86.006
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-86.034
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 02-87.125
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 02-86.385
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 02-86.749
- CassationCass. crim., 9 déc. 2003, n° 02-86.918
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 02-87.526
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 2003, n° 02-88.187
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-43.039
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-46.845
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-46.305
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-43.554
- RejetCass. soc., 9 déc. 2003, n° 02-30.562
- RejetCass. soc., 9 déc. 2003, n° 02-30.816
- RejetCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-44.216
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-43.979
- RejetCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-44.168
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-44.501
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-44.568
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-44.955
- RejetCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-45.857
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-46.185
- RejetCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-46.228
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-45.998
- RejetCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-46.020
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-46.056
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 01-46.243
- CassationCass. soc., 9 déc. 2003, n° 02-47.579
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.401Il résulte de la combinaison des articles D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale que la régularité du séjour en France d'un mineur étranger au titre duquel est demandé le bénéfice de prestations familiales,…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-12.673Il résulte de l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles R. 714-3-1 et suivants du Code de la santé publique que tous les frais nécessités par l'état ou l'affection qui a motivé l'admission…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.676Ne constitue pas un accident de trajet au sens de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale la chute subie par un salarié au moment où, après avoir regagné son domicile pour y prendre de l'argent, il en est…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.505La présence au sein du conseil d'administration de l'URSSAF, au titre du collège employeur, d'un salarié d'une entreprise désigné en qualité de représentant de celle-ci, justifie que le contrôle de la situation de cette…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.705Les agents chargés par les caisses de mutualité sociale agricole du contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, sont soumis…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.603Le délai de quarante-huit heures prescrit à l'employeur par l'article R. 441-1 du Code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail subi par son salarié ne commence à courir qu'à compter du jour où il en…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.647La procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé l'allocation de soutien familial prévue par les articles L. 581-1 et suivants du Code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies…
- Cass.Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-16.087
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 01-21.431
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.331
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.671
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.646
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.757
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.758
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.712
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.728
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.736
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.743
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.848
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.852
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.855
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.783
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.804
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.808
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.861
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.885
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.887
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.888
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.896
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-10.264L'utilisation de la prestation d'un artiste et la production d'une vidéomusique réalisées en France sont soumises à la loi française et non à la loi du lieu d'origine de l'oeuvre ; il en résulte qu'est nécessaire…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 02-12.884L'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du Code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou par tout héritier ; dès lors viole ce texte l'arrêt qui accorde l'attribution d'un immeuble à un concubin.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-11.587Viole l'article 9 du Code civil une cour d'appel qui, saisie de la publication de bulletins de paie partiellement cancellés, énonce que ni l'adresse des intéressés, ni l'adresse de leur banque, ni la date complète de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-03.225Il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-17.136Le lien existant entre deux décisions étrangères n'implique pas que la première, statuant sur la paternité naturelle d'un enfant et décidant du principe d'une pension alimentaire à la charge du père, ait à être déclarée…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-14.569Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, dans la mesure où son…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-13.835Le pourvoi qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-13.341L'article 1er de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 exclut de son champ d'application l'arbitrage en tant que matière dans son ensemble ; en sont écartées non seulement les sentences arbitrales, mais aussi les…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-03.927La maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd'hui de son article 16-7, réalise un détournement de l'institution de l'adoption ; les juges du fond ont donc…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 99-17.576Il résulte des articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5°, du Code civil, que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 00-12.872Viole les articles 3 et 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles l'arrêt qui, pour rechercher la loi que les parties avaient entendu adopter, retient qu'il faut se…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 00-21.227
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 00-22.718
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-17.459
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-00.642
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-00.679
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-00.817
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 02-10.741
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 02-10.996
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-01.011
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-02.633
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-03.052
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-10.140
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-16.796
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 99-16.815
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-16.917
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-15.073
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-16.266
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-16.267
- Cass.Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-16.640
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 00-18.986
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-17.913
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 00-18.027
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-01.012
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-03.989
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 02-05.106
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 02-10.097
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-10.137
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-01.083
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-11.387
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-15.693
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-15.737
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 02-12.245
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-12.375
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-16.916
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-17.589
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-18.628
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-17.485
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-17.906
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-17.874
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-18.431
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-13.818
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-10.212
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-14.739
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-14.757
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-15.618
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-16.278
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-16.592
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.263Ne constitue pas une demande indéterminée rendant l'appel recevable, une demande exprimée dans une monnaie de la zone euro, fixée, selon les règlements communautaires applicables lors de la demande initiale, de manière…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 98-21.652La mesure de retrait du rôle interrompt le délai imparti pour la remise du mémoire en réponse, qui recommence à courir à compter de la réinscription de l'affaire au rôle.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.027L'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé. Par suite, l'appelant principal qui n'a dirigé son appel initial que contre une seule partie est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.269Le second pourvoi en cassation formé par une partie contre une même décision est irrecevable dès lors que la déchéance du premier est prononcée.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.010Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée de…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.604Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables des pièces et conclusions déposées par l'appelant, relève que celui-ci avait attendu les derniers jours avant la date prévue de…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.387Le bailleur qui a obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire peut, en vertu de ce seul titre, poursuivre l'expulsion des occupants qui ne tiennent leur droit d'occupation que de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-12.465Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats des conclusions déposées trois jours avant la date prévue de l'ordonnance de…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-11.353Viole l'article 673 du Code de procédure civile le tribunal qui, pour débouter le débiteur de sa demande tendant à voir prononcer la nullité d'une procédure de saisie immobilière, énonce qu'il ne peut sérieusement…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.386La contradiction entre les chefs du dispositif d'une décision judiciaire donne lieu à interprétation. Par suite, viole l'article 461 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse d'interpréter un de ses…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.162La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger. Elle ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-16.420Ne méconnaît pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.145
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.903
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-16.538
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-16.586
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.416
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-11.198
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-12.875
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.035
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.127
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.140
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.243
- Cass.Cass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.686
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.018
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