Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 6
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- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-21.589Les articles 25 et 161 du décret du 27 décembre 1985 disposant que tant les ordonnances du juge-commissaire que les arrêts rendus par la cour d'appel en matière de redressement ou liquidation judiciaire sont notifiés…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-15.130L'acquéreur, en assignant en référé son vendeur pour lui rendre commune l'expertise, ordonnée en référé, dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-10.753Un vendeur qui, en connaissance du vol dont avait fait l'objet vendu, se le fait restituer par son acheteur, ne peut, vis-à-vis de son propre vendeur, se prévaloir de la rétention qu'offre l'article 2280 du Code civil.
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-20.298Le candidat repreneur évincé n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel en déduit à bon droit que son appel-nullité formé contre le jugement…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-00.485Faute d'appel à l'instance de l'administrateur judiciaire désigné, l'appel dirigé par un débiteur contre le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire est irrecevable.
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.717
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.747
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.863
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.882
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-00.354
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2003, n° 01-00.358
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-00.426
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.316
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.446
- Non-lieuCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.447
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-00.014
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-00.222
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-00.293
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 99-18.545
- IrrecevabilitéCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-21.223
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-21.297
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-22.584
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-22.651
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-22.717
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-22.790
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-22.183
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-02.222
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2003, n° 01-02.402
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-01.990
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-02.046
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-02.177
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-03.613
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-03.614
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-03.615
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-03.616
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-03.323
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-03.545
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-03.612
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-03.617
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-10.221
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-03.803
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-10.012
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-10.013
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-10.071
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-11.270
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-10.361
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-10.413
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-10.755
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-11.163
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-11.719
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-11.462
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-11.606
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-11.607
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-11.635
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-12.403
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-12.404
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-12.625
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-12.220
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-12.231
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-12.402
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-12.910
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-13.817
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-14.000
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-14.060
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-14.088
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-12.954
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 99-12.956
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 99-13.119
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-13.371
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-13.414
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-14.170
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-14.391
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-14.471
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-14.477
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-14.761
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2003, n° 00-14.828
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 98-14.945
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-14.966
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-15.111
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-15.120
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-15.543
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-15.093
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-16.022
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2003, n° 02-16.834
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2003, n° 02-16.835
- Cass.Cass. com., 3 déc. 2003, n° 02-16.836
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-17.836
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 00-18.916
- RejetCass. com., 3 déc. 2003, n° 98-18.940
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 01-02.497
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-16.465
- CassationCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-80.041Constitue le délit d'abus de confiance le fait pour une personne désignée afin d'exercer la tutelle et la curatelle d'Etat d'effectuer des prélèvements forfaitaires sur les revenus des majeurs protégés avant que ne…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2003, n° 03-82.966La prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir. Il s'ensuit que la saisine du tribunal administratif par un contribuable, en…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-84.646Il résulte de l'article L. 562-8 du Code monétaire et financier que la cause d'irresponsabilité pénale instituée au profit des personnes qui ont effectué, auprès du service TRACFIN, la déclaration mentionnée à l'article…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 03-80.121
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 03-81.023
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 03-81.089
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-82.012
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-82.013
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-82.011
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-82.012
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-82.013
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-82.011
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 2003, n° 03-82.519
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 03-82.534
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 03-82.747
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-83.953
- CassationCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-84.003
- CassationCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-83.628
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-84.359
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 03-85.589
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 03-84.436
- CassationCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-86.551
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-86.889
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-87.139
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-87.699
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-87.153
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-87.239
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-87.334
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-88.467
- CassationCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-88.298
- RejetCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-88.359
- RejetCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-41.246
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 02-43.956
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 2003, n° 02-43.451
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-43.584
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 00-40.615
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 2003, n° 02-40.862
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-44.427
- RejetCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-44.041
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-44.161
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-44.695
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-44.465
- RejetCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-44.479
- RejetCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.007
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.039
- Non-lieuCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-44.891
- RejetCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.133
- RejetCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.081
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.528
- RejetCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.229
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.334
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.846
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.620
- RejetCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.634
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.692
- RejetCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.967
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-45.981
- CassationCass. soc., 3 déc. 2003, n° 01-46.637
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-17.293Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction qui, en un endroit, se trouverait à moins de dix-neuf décimètres d'un point quelconque du parement extérieur du…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-13.688Une cour d'appel ne peut décider qu'un congé donné par le bailleur d'un local à usage exclusivement professionnel, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et avec offre de vente, n'est pas valable, alors…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-12.266Présentent un caractère monovalent les locaux qui ne peuvent être transformés en vue d'une destination différente sans réalisation de travaux importants et coûteux, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-16.838Les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure administrative d'autorisation d'exploiter.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-12.461L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l'annexe II du Code des assurances est déchu du droit de…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-15.712Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-14.645Lorsqu'une ordonnance de référé rendue contradictoirement a suspendu les effets d'une clause résolutoire à la condition que le locataire se libère de sa dette de loyers avant un terme impératif, sans soumettre son…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-14.411Ne peut prétendre, pour donner congé à son bailleur, à un délai de préavis réduit à un mois un locataire bénéficiant d'une " promesse d'embauche " qui n'est en fait qu'un simple projet.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-11.374Les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspond effectivement à la valeur locative.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-12.598Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, lors de la constitution d'un lotissement, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, leur modification ne…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-18.033Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-16.853
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-16.877
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-17.933
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-13.199
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-13.477
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-13.684
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-10.805
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-10.890
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-14.464
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-15.077
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-16.214
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-16.421
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-13.403
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-15.210
- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-85.254Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'assureur intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide involontaire est recevable à proposer une…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-81.334Les articles L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, qui réservent l'exercice de la médecine aux personnes titulaires des diplômes, certificats ou titre prévus par l'article L. 4131-1, 1° et 2°, dudit Code,…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-83.008Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'homicide involontaire au préjudice d'un enfant décédé des suites d'un accident survenu sur une aire…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-88.459Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une société tendant à l'indemnisation d'atteintes portées en France à ses droits de propriété intellectuelle du fait du transit de pièces…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.460Le mis en examen qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire peut, en application des dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, être placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-82.344L'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant né vivant et décédé des suites de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-80.059
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-80.364
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-80.964
- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-80.754
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-81.273
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-81.665
- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-81.955
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-82.840
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-84.127
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-84.247
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.046
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.406
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.449
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.564
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.741
- Non-lieuCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.763
- Non-lieuCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.948
- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-87.464
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-88.417
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-88.457