Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 61
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- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-83.930
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-85.498
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-85.735
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-86.756
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-86.153
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-86.264
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-86.266
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-86.271
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-86.360
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-87.803
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-87.518
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-87.521
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-87.874
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-88.468
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-81.210
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-83.062
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-12.171Il résulte des articles 6.2°, et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue à…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-01.600La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d'ordre public édictées par l'article 334-10 du Code civil interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-11.214Une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée que si le consentement des époux persiste au jour où le juge statue et un majeur en curatelle ne peut passer des conventions…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 00-16.545Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés ou acceptés par son client.
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-11.384La restitution volontaire par le prêteur de la reconnaissance de dette établie par l'emprunteur lors de la remise des fonds prêtés vaut présomption irréfragable de libération de ce dernier, en application de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-15.357Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-14.451Un arrêt déclarant que le régime matrimonial des époux est celui de la séparation des biens, est inopposable aux tiers dans la mesure où les règles de publicité légale expressément prévues par la décision n'ont pas été…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-14.393Les juges du fond qui relèvent à bon droit que les dispositions du cahier des charges annexé au contrat de concession d'un service public, prévoyant les fournitures promises à la collectivité territoriale concédante, ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-12.639La cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 332-6, L. 332-6-1 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme, si elle constitue un préalable à la réalisation ou à l'amélioration d'un ouvrage public, n'a pas pour…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 02-13.901Selon l'article 25, II, 2° de la loi n° 2000-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes au 4…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 02-13.360
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-14.226
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-14.677
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-15.915
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-16.234
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-14.812
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-16.251
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-00.345
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-00.486
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-00.160
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-02.849
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-01.289
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-01.440
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-01.598
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-10.725
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 02-10.854
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 00-11.453
- Cass.Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 02-14.025
- Cass.Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-13.720
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-15.974
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-15.986
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-15.668
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 00-19.899
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 00-20.044
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 00-21.825
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-00.611
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-02.011
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-02.707
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-03.322
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 00-14.458
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-14.471
- DéchéanceCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 00-14.517
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-05.112