Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 60
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- CassationCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-82.341
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-82.510
- CassationCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-82.511
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-82.630
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-82.648
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-82.660
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-83.105
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-83.204
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-83.020
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-80.384
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-85.101
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-85.313
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-86.579
- Non-lieuCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-86.926
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 02-87.010
- CassationCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-83.289
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-44.853L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-47.178Ni la perte de confiance, ni le fait qu'un salarié ait exercé une action judiciaire tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne constituent par eux-mêmes une cause de licenciement.
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46.592L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement.
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-21.442L'annexe I à l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance-chômage agréée par arrêté du 1er mars 1993 et applicable aux ouvriers et techniciens de la production…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-47.128La prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; cette prescription…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46.407Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même Code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-45.931Si l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement, une cour d'appel qui constate d'une part, le caractère réaliste des objectifs fixés par l'employeur, et, d'autre part, que le fait de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 02-45.637
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-44.960
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-44.709
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-45.924
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46.257
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46.716
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 02-40.223
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46.349
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46.995
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-47.016
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46.807
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 02-46.818
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-47.094
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46.938
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 02-40.073
- RejetCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-47.224
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 00-20.399Dès lors que la faute commise par l'une des deux parties condamnées in solidum à réparer un dommage est entièrement absorbée par celle, plus grave, commise par l'autre partie, il n'y a pas lieu d'opérer un partage de…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-16.823Aux termes des articles 493 et 509 du Code civil, l'ouverture d'une curatelle peut être prononcée à la requête des descendants de la personne qu'il y a lieu de protéger et par l'effet de l'article 490-1 du Code civil…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-16.175Si en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990, devenue l'article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-13.303Ayant considéré à bon droit que l'article L. 121-2 du Code des assurances laissait aux parties la liberté de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-14.202Ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la souscription par un établissement de crédit…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-11.452La radiation emporte non-extinction de l'instance mais suspension du cours de celle-ci. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'écoulement d'un délai de deux ans à compter de la décision de radiation…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-14.604
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-15.772
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-16.176
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-14.919
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-14.974
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 00-18.607
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-16.819
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 00-19.404
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-03.516
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-01.089
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-01.096
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-11.739
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-10.753
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-10.904
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-14.860
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-15.616
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-16.072
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-16.653
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-17.294
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 00-18.051
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 00-22.832
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-12.001
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-12.011
- Non-lieuCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 02-12.150
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-02.962
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-03.445
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-12.169
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2004, n° 01-12.225
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-18.337Respecte le délai de six mois visé à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce, le congé qui, notifié le 30 décembre 1996, faisait courir un délai de préavis expirant le…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-19.110
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-19.187
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-17.478
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-17.503
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-18.608
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-13.595
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-14.133
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-17.176
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-17.283
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-17.352
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-16.324
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-17.360
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-19.366
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-19.421
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-16.635
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-16.906
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-18.825
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-19.241
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 01-17.160
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-17.546
- Cass.Cass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 01-14.182
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-17.687
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-18.080
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-18.294
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2004, n° 02-21.407
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-13.967Si la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, celles-ci ne peuvent remettre en cause…
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-11.947Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour condamner une banque au paiement de dommages-intérêts au profit d'une caution, retient que le crédit-relais que cette dernière garantissait avait été…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-12.477Seul entre dans le champ d'application de l'article L. 420-2 du Code de commerce l'abus qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché, lequel peut être…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-12.451La cour d'appel de Paris qui annule la décision du Conseil de la concurrence qui lui est déférée en laissant subsister l'intégralité de la procédure suivie devant lui, tient de la combinaison de l'article 15 de…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-11.014Une entreprise ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elle n'est pas dans une relation de fournisseur à client ou de client à fournisseur avec l'auteur de l'abus de dépendance…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-16.786La limite apportée à la liberté d'aliéner les actions n'affecte pas leur valeur, celle-ci devant être fixée, aux termes de l'article 885 T bis du Code général des impôts, selon le dernier cours connu ou selon la moyenne…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-16.358L'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'étant pas applicable au tiers détenteur, celui-ci n'est tenu à l'égard du comptable chargé du recouvrement que dans la limite de ses propres dettes envers le…
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-02.572Lorsque les documents ne sont pas conformes avec les termes du crédit documentaire irrévocable, il appartient au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer sans réserves. Dès lors, ne tire pas les conséquences…
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-16.106
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-16.502
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-17.091
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-02.896
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-02.952
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-02.954
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-02.467
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-02.481
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-11.692
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-12.366
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-14.053
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-14.115
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-12.903
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-14.968
- IrrecevabilitéCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-10.235
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-03.223
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-03.966
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-10.034
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-02.499
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 99-11.357
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 97-11.359
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-01.826
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-01.916
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-10.346
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-10.429
- Cass.Cass. com., 7 janv. 2004, n° 01-03.515
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-12.262
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-12.263
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-13.352
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 97-16.229
- DéchéanceCass. com., 7 janv. 2004, n° 99-16.730
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-17.368
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-17.426
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-22.453
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-19.546
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-10.995
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-11.354
- Non-lieuCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-10.906
- IrrecevabilitéCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-12.393
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-12.437
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-12.727
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 02-11.634
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-02.370
- RejetCass. com., 7 janv. 2004, n° 01-11.996
- CassationCass. com., 7 janv. 2004, n° 00-16.074
- CassationCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-85.305L'article 40 de la loi du 9 septembre 2002, applicable en vertu de l'article 112-2 du Code pénal aux infractions commises avant son entrée en vigueur, permet de recourir à la procédure de comparution immédiate même…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-82.337Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, relève qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration de la créance de pension alimentaire au redressement judiciaire,…
- Non-lieuCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-81.152
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-81.225
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-81.332
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-81.866
- CassationCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-81.920
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-82.507
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-83.099
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-83.242
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-80.794
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-80.807
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-80.555
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-80.572
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-80.681
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-80.763
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-80.791
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-83.753
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-83.348
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-84.420
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-84.604
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-86.231
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-86.427
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-86.461
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-86.573
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 02-87.674
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 02-87.175
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 02-87.996
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 2004, n° 02-88.278
- RejetCass. crim., 7 janv. 2004, n° 03-80.300
- Cass.Cass. soc., 7 janv. 2004, n° 01-44.754
- Cass.Cass. soc., 7 janv. 2004, n° 01-60.949
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-88.240L'employeur qui modifie unilatéralement les conditions du contrat de travail d'un délégué syndical et qui lui refuse le bénéfice d'une prime annuelle accordée aux autres salariés est tenu d'apporter la preuve de la…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-86.770Lorsque la chambre de l'instruction, après infirmation d'une ordonnance du juge d'instruction, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder, celle-ci évoque nécessairement l'affaire dans sa…
- AnnulationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-80.245Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-86.260Lorsque la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande d'actes, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai légal, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder,…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-80.963
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-81.465
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-82.135
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-82.136
- RejetCass. crim., 6 janv. 2004, n° 03-82.706
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