Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 59
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- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 99-14.063
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.864
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.420
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 00-21.348
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-13.740
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-20.769
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-10.238
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-04.055
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.197
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.569
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.672
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.729
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-12.653
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-14.933
- Cass.Cass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-14.933
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.588
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-15.541Doit être approuvée une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur judiciaire d'une société franchisée d'une action en responsabilité pour soutien abusif dirigée contre le franchiseur dans l'intérêt des créanciers,…
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-19.555Il résulte de l'article L. 621-46 du Code de commerce que lorsque le juge-commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail publiés…
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-13.587Le commissionnaire de transport, qui agit en son propre nom, est responsable envers le transporteur des dommages causés par la marchandise au moyen de transport.
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-17.978Constitue une loi de police du for au sens de l'article 7-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 applicable, l'article 10 de la loi française du 3 janvier 1967, qui prescrit, pour la forme des actes relatifs à la…
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-17.172
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-17.041
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-17.757
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-02.877
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-02.179
- Cass.Cass. com., 14 janv. 2004, n° 01-02.395
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-02.012
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-02.135
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-00.043
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-00.986
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-01.160
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-01.182
- Cass.Cass. com., 14 janv. 2004, n° 98-14.020
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 98-12.930
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-13.917
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-13.924
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-13.970
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-15.468
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-15.770
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-15.939
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-14.687
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-10.286
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-10.107
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-10.649
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-00.318
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-11.575
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-11.581
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-11.589
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-02.589
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-10.711
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-10.977
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-15.288
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-15.595
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-00.466
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-10.182
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-14.304
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-14.433
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-03.384
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-03.663
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-11.716
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-11.767
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-12.019
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-12.224
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-13.626
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-13.960
- Cass.Cass. com., 14 janv. 2004, n° 01-14.000
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-12.818
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-16.716
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-13.026
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-13.500
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-14.001
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-15.992
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-17.783
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 99-18.142
- Non-lieuCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-18.808
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 02-18.213
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 99-18.393
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-19.418
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-20.351
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-18.772
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 00-21.262
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-11.253
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-10.903
- CassationCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-11.687
- RejetCass. com., 14 janv. 2004, n° 01-01.728
- CassationCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-81.165L'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal, est applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise. Encourt, en conséquence, la censure l'arrêt qui, pour relaxer une personne…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-83.396L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 432-14 du Code pénal est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ayant pour…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-87.935Selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Sont régulières les citations délivrées par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-81.234
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-81.280
- CassationCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-81.461
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-81.348
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-81.354
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-81.900
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-82.056
- Cass.Cass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-82.085
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-82.162
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-82.248
- CassationCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-82.368
- CassationCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-82.638
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-82.854
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-82.492
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-82.984
- CassationCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-80.394
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-80.612
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-80.883
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-83.277
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-83.517
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-86.063
- Non-lieuCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-85.285
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-87.572
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-86.887
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-87.235
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-87.236
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-88.006
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-88.122
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 02-88.465
- RejetCass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-80.370
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-40.489Le fait pour l'employeur de ne pas satisfaire à son obligation de fournir un travail au salarié, caractérise la faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail au profit de ce dernier.
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.126La cour d'appel, qui constate que, dès le lendemain de la mise en location-gérance du fonds de commerce, l'employeur a demandé au salarié, aussitôt remplacé dans ses fonctions, de ne plus se présenter à son travail, et…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.894La clause, insérée dans le contrat de travail faisant suite à l'acte de vente de terrains par le salarié au profit de l'employeur, et stipulant que ce dernier sera tenu d'embaucher la personne désignée par le salarié…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-46.678Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible, il appartient à l'employeur, même lorsqu'un…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-60.788La propagande électorale antérieure au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise est réservée aux syndicats représentatifs et l'employeur est tenu d'une obligation de…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.814La contestation prévue par l'article R. 236-5-1 du Code du travail formée par lettre est recevable dès lors qu'elle est parvenue au secrétariat-greffe dans les délais légaux.
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.927Les membres du collège désignatif prévu par l'article L. 236-5 du Code du travail doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d'élection à la désignation des membres du comité d'hygiène,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-60.783Aucune disposition du Code du travail ne donne pouvoir au comité d'entreprise de prononcer la révocation du mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui lui conférait déjà la…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.225Le renouvellement des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu'à expiration…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.622Il résulte de l'article L. 412-5, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel les salariés mis à disposition sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.119Dès lors que des salariés d'une société d'un autre Etat de l'Union européenne sont employés en permanence sur le territoire français, où ils ne bénéficient d'aucune représentation du personnel pour l'exercice de leurs…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.316Si, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, dans les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical temporairement éloigné de l'entreprise, la réitération de désignations…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-60.948Justifie légalement sa décision annulant la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le tribunal d'instance qui constate qu'eu égard à l'organisation exclusive d'un vote par…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.593
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.683
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.549
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.555
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.562
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.617
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.869
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.539
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.639
- Non-lieuCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.151
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.252
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-40.279
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-40.679
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.232
- Cass.Cass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-42.117
- Cass.Cass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-42.119
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 00-43.961
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-44.042
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-44.290
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.345
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.436
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-47.026
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.662
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.892
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-47.103
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-44.584
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-46.928
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.092
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.446
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-60.738
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-47.163
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-47.180
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-47.209
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-47.229
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-44.930
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.020
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.071
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-40.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.802
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.809
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-45.853
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-43.572
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 02-43.575
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-42.805
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-12.476Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en résiliation, une cour d'appel qui, ayant relevé que si le bail avait été conclu à usage exclusif d'habitation, la locataire qui avait sa résidence principale…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-11.185Constitue une première location, au sens de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, la location d'un appartement qui n'avait pas, auparavant, été donné à bail pour un usage, même partiel, de logement mais en vue…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 01-17.687Le droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à la régularité de l'exploitation.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-15.014L'article L. 411-64 du Code rural n'impose pas au bailleur qui a délivré un congé au preneur atteint par l'âge de la retraite de justifier de l'emploi qu'il fera des biens repris.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-12.663Le caractère onéreux d'une mise à disposition d'un immeuble à usage agricole est souverainement apprécié par les juges du fond. Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-16.599Le plafond visé à l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation se calcule en fonction du montant cumulé des deux loyers et des deux suppléments de loyer de solidarité afférents à un appartement et à…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 01-12.510Les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ne donnent pas en eux-mêmes le pouvoir au juge des référés d'ordonner à un bailleur le relogement de son locataire.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-18.564Les prescriptions de l'article 678 du Code civil s'appliquent lorsque le fonds dans lequel la vue a été établie est séparé du fonds sur lequel elle donne par un espace privé commun.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-13.988
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-19.486
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-17.024
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-12.659
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-11.152
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 00-22.149
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 01-16.258
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-15.467
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-17.929
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 02-88.025L'arrêt de la chambre de l'instruction, qui admet la recevabilité de la partie civile, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale, contre lesquels le…
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