Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 15
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- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-13.083
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-14.292
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.348
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.848
- Cass.Cass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-16.014
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-16.360
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-16.828
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-16.850
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-17.334
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-17.882
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-20.263
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-17.428La conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants constitue, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, une faute en relation avec le dommage du conducteur…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 05-10.333Les formalités de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974, selon lesquelles la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité à fournir…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-16.139Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1147 du Code civil, l'arrêt qui retient que le défaut de vérification, par une agence immobilière, de la souscription par le locataire d'une assurance, ne permet…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-10.834L'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause péremptoire de récusation, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le procès a été engagé avant ou après le début des…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-15.888L'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, selon lequel les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de…
- Cass.Cass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 05-01.541Est recevable et fondée la requête en suspicion légitime dirigée contre une formation de cour d'appel et présentée à l'occasion d'une instance au cours de laquelle le requérant avait formé une première requête aux mêmes…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 05-06.003
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-11.084
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-11.705
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-06.059
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-10.840
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-12.867
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-13.048
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 02-13.435
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-14.259
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-12.551
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-12.702
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-14.880
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-15.329
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-15.624
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-15.746
- Cass.Cass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-16.120
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-16.543
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-18.054
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-18.143
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-18.804
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-19.205
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-19.602
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-20.000
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-20.045
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-14.419
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-14.863
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-16.682
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-19.433
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-19.434
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-19.435
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 03-19.497
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-14.582
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-12.160
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-13.573
- CassationCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.189La dénonciation officielle adressée par l'autorité étrangère à l'autorité française aux fins de jugement en France de délits commis par un français à l'étranger est un acte de poursuite interruptif de la prescription de…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.596Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place du…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.542Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.713Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un enseignant coupable de diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur, retient que les photographies licencieuses ont été prises par…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.191Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer la prévenue qui était poursuivie sur le fondement de l'article 227-15 du Code pénal pour avoir maintenu son fils âgé de moins de six ans sur la voie publique, afin…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.394
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-80.475
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.020
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.192
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.394
- CassationCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.543
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.824
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.848
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-81.926
- AnnulationCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-82.205
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-82.527
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-82.667
- CassationCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-83.817
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-84.585
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-84.591
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-84.671
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-84.689
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-84.696
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-84.748
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 05-85.901
- RejetCass. crim., 12 oct. 2005, n° 04-87.054
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-43.935L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute. Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-41.762Justifie légalement sa décision d'allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié qui a adhéré à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, prévue par…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.749Leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-15.794L'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 432-5 du Code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-43.355Est irrégulière et donc inopposable aux salariés d'une entreprise la dénonciation d'un accord d'entreprise qui est partielle et qui n'est accompagnée d'aucun projet de substitution, conformément aux prévisions de…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-40.294Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail que lorsque la convention ou l'accord collectif qui a été dénoncé n'a pas été remplacé dans les délais précisés à l'alinéa 3 du même texte, le bénéfice de…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-45.533Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé a été rompu après que l'autorisation administrative saisie d'une demande d'autorisation a rendu une décision d'incompétence, seule la décision de la juridiction…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-42.077
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-43.036
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-44.773
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-44.534
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-41.651
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 02-41.756
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 05-40.799
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 05-40.800
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-44.888
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-45.445
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-45.486
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-45.784
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-45.884
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-45.895
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-45.910
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-45.989
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-46.732
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-46.752
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.474
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.510
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.832
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.837
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.922
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.971
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 05-60.029
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 05-60.038
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 05-60.054
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 05-60.062
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 05-60.065
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 05-60.066
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.147
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.340
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.445
- CassationCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.469
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.473
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.483
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.496
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.499
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.501
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.507
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.513
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.518
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.523
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.528
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 04-60.543
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-12.396L'action paulienne peut être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur dès lors que par l'acte frauduleux attaqué, ce dernier a réduit la valeur des biens grevés et par suite…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-16.592Le fait de déclarer non écrite, conformément aux dispositions de l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, une clause ayant pour objet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-14.602Même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, doivent, à peine de déchéance, être introduites par les…
- AnnulationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 99-70.214Le délai de pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une ordonnance d'expropriation ne peut courir lorsque l'expropriant ne justifie que de la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-19.942Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un lot en démolition d'un garage édifié…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-18.511L'absence de jonction de la copie de la requête et de l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe à l'assignation ne constitue pas une irrégularité de fond affectant la validité de ce dernier acte, l'article 117…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-19.759Le tiers qui exerce une action en responsabilité civile délictuelle à l'encontre du constructeur à raison du non-respect des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique ne dispose pas, à son égard, de plus…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-11.817
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-14.812
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-14.302
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-15.084
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-13.253
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-13.708
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-14.097
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-14.147
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-15.479
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-15.515
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-15.698
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 02-15.721
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-15.874
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-16.624
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-70.066
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-70.126
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-70.130
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-20.307L'annulation d'une saisie en raison d'une irrégularité de procédure n'implique pas que celle-ci n'était pas fondée, au sens de l'article 402 du Code des douanes.
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-13.063Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 885-O bis du Code général des impôts, qui permet de considérer comme biens professionnels les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés si leur…
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-11.663Un crédit documentaire réalisable par acceptation, étant seulement exécuté par le paiement de l'effet accepté, la fraude, découverte antérieurement à ce règlement, fait échec à l'obligation de paiement de la banque…
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-10.975L'article 1722 du Code civil n'est pas applicable au contrat par lequel une banque loue à un client un compartiment ou un coffre, dont elle assume la surveillance et auquel le client ne peut accéder qu'avec le concours…
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-19.161La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social…
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 02-13.520La rémunération allouée au président d'une société anonyme, notamment sous la forme d'un complément de retraite, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités, la…
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-19.856
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-19.929
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-20.572
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 02-20.641
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-21.197
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 02-21.293
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 01-00.239
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-10.262
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-10.294
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 02-11.055
- Cass.Cass. com., 11 oct. 2005, n° 04-11.094
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-11.390
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-10.128
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-13.087
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-13.137
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 02-13.538
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-12.363
- Cass.Cass. com., 11 oct. 2005, n° 04-12.479
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-12.907
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-14.188
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-14.199
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-14.628
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 02-14.962
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-13.953
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-14.025
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 97-14.072
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-14.144
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-14.155
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-15.448
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-14.819
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-14.876
- RejetCass. com., 11 oct. 2005, n° 04-14.883
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- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 03-17.474
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