Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 13
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- CassationCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-81.575
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-82.113
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-82.792
- CassationCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-83.384
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 05-84.223
- RejetCass. crim., 26 oct. 2005, n° 04-87.166
- RejetCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-46.766Un conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R. 512-16 du Code du travail n'a…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-44.751Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs,…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-44.585Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs,…
- CassationCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-41.796
- CassationCass. soc., 26 oct. 2005, n° 04-40.737
- CassationCass. soc., 26 oct. 2005, n° 04-40.863
- RejetCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-41.460
- RejetCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-41.972
- RejetCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-45.004
- CassationCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-45.781
- RejetCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-46.091
- CassationCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-46.728
- RejetCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-47.482
- Non-lieuCass. soc., 26 oct. 2005, n° 04-48.354
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 2005, n° 05-60.056
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 2005, n° 05-60.057
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-12.430L'occupant d'un immeuble constituant sa résidence principale vendu sur saisie immobilière n'étant pas titulaire du droit de préemption édicté au profit de la commune où se trouve le bien par l'article L. 616 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-16.664Ayant exactement retenu qu'un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n'étaient pas responsables à l'égard des tiers…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.419L'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.466Le garant qui, en vertu de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-16.405Le constructeur qui a aidé des maîtres d'ouvrage dans la recherche et le choix d'un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des normes relatives à…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-11.217
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-14.476
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-14.896
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-14.976
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.190
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-14.101
- Non-lieuCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-14.102
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-14.111
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.354
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.441
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.774
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.853
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-16.871
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-17.060
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-70.160
- CassationCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-84.961Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un détenu contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises pour crimes et qu'elle a ordonné un supplément d'information dans le délai de l'article 186-2…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-81.252Est étrangère à la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale toute contestation relative au bien-fondé de la qualification en matière de presse, laquelle est irrévocablement fixée par l'acte…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-87.336Le demandeur au pourvoi condamné en tant qu'auteur principal de propos injurieux ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, sans débat contradictoire, ait requalifié en délit d'injures la complicité de…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-82.400La responsabilité en cascade prévue par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, auquel renvoie l'article L. 3421-4 du Code de la santé publique, ne s'applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France.…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-81.457Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, journaliste, du chef de recel de violation du secret de l'enquête, retient qu'il a fait illustrer un article relatant l'arrestation d'une personne,…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-85.280Dans une information ouverte des seuls chefs d'acquisition, détention, cession et recel d'une arme, contre une personne ayant confié à un adolescent un pistolet à l'aide duquel celui-ci s'est suicidé quelques jours plus…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-84.893Le délai de quinze jours imparti par l'alinéa 3 de l'article 194 du Code de procédure pénale, pour statuer sur l'appel d'une ordonnance portant refus de mise en liberté, expire le quinzième jour accompli depuis la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-81.086
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-80.944
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-81.603
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-83.125
- Non-lieuCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-83.422
- CassationCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-84.894
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 05-85.574
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-86.283
- RejetCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-87.169
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-87.389
- CassationCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-87.595
- CassationCass. crim., 25 oct. 2005, n° 04-86.928
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 04-20.444Relève de la gestion normale d'un établissement public la division d'un service en deux unités, peu important qu'elle se situe dans la perspective prévisionnelle de la transposition d'une directive. Dès lors, le…
- RejetCass. soc., 25 oct. 2005, n° 03-47.335Les juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave au salarié a été respecté.
- RejetCass. soc., 25 oct. 2005, n° 04-16.089En application de l'article 2004 du Code civil, le mandant est libre de révoquer à tout moment le mandat ; et cette révocation ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une personne à laquelle une organisation…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 03-46.624La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, une cour d'appel ne peut condamner un salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur dès lors que ce dernier ne…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 01-45.147La qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie. Viole les…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 02-45.158Les articles 52 et 36 du statut des caisses d'épargne limitant les possibilités de licenciement aux causes qu'il détermine, un licenciement pour d'autres causes est sans cause réelle et sérieuse et le salarié bénéficie…
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 04-17.223
- CassationCass. soc., 25 oct. 2005, n° 01-45.148
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-13.226Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que si un changement de régime matrimonial prend ses effets dans les rapports entre époux dès la date du jugement, décide qu'un changement de…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-13.252Si en matière d'arbitrage international la règle " le criminel tient le civil en l'état " ne s'impose pas aux arbitres, l'article 4 du Code de procédure pénale est applicable, même en matière internationale, au recours…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.845La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-15.573Lorsque le pourvoi principal se limite à la seule contestation de la prestation compensatoire, la décision prononçant le divorce devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident.
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-50.084Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger en retenant l'existence d'indices de séjour irrégulier résultant du…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-14.101Caractérise l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise biologique sollicitée, la cour d'appel qui estime d'abord, alors qu'une relation de vingt-deux ans est alléguée, qu'aucune des pièces…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-13.787L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité fournie. Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, à défaut d'accord amiable, les conditions de cette rémunération, qui n'est…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-14.320Un mandat spécial est nécessaire pout tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux. Si un indivisaire prend en main la gestion des…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-14.404Si l'article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au juge d'instruction saisis de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur de désigner un administrateur ad hoc lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-10.040Encourt la cassation la cour d'appel qui rejette une demande de changement de prénom alors qu'une décision étrangère l'autorisant constituait, à lui seul, un élément permettant de caractériser l'intérêt légitime prévu à…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-06.045Selon l'article 724, alinéa 1er, du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-17.893Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'exequatur d'un jugement de divorce algérien la cour d'appel qui, après avoir relevé que le jugement a été rendu par défaut et que la citation n'a pas été délivrée,…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-12.234Viole l'article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la dissolution du…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 99-12.879La Convention de Vienne du 11 avril 1980, instituant un droit uniforme de la vente internationale de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-12.579Viole les articles 815-11 et 815-13 du Code civil l'arrêt qui retient que n'est pas possible la déduction de dépenses de la part annuelle des bénéfices d'un indivisaire, dès lors que des baux litigieux ont été conclus…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.382L'indivision existant entre les époux ne constitue pas une personne morale ayant la personnalité juridique.
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-10.667
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-11.061
- RenvoiCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-11.168
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-11.401
- Cass.Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-11.470
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-11.564
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-18.379
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-19.052
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-19.274
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.808
- Cass.Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-19.376
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.813
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.870
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.909
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-14.003
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-14.290
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-14.989
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-15.076
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-15.380
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-15.538
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-15.601
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-18.056
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-15.634
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-15.805
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-15.963
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-17.224
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-17.567
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-17.669
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-17.704
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-12.926
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-11.795
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-13.613
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-15.371
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-14.548
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-14.995
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-11.948
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-12.749
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-15.307
- Cass.Cass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-15.684
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-16.061
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-16.384
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-17.446
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-70.137
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-70.212
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 02-13.299
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 2005, n° 04-15.862
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-01.0Le préjudice matériel du requérant consistant en la perte de son fonds de commerce ne peut être indemnisé dès lors que la défaillance professionnelle à l'origine de la vente de ce fonds ne résulte pas d'un état…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 05-00.024Les dispositions de l'article L. 439-19 du Code du travail ne permettent pas de modifier la composition du groupe spécial de négociation en fonction des résultats des scrutins intervenus postérieurement à sa mise en…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-01.3L'indemnité qui répare la perte des salaires étant de nature à remettre le demandeur dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas été placé en détention provisoire, celui-ci ne peut cumulativement prétendre…
- RejetCass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-03.2Le choc carcéral éprouvé par une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive n'est…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 05-00.5Dès lors que la détention est la cause exclusive et directe de la perte de son emploi par le requérant, licencié pour un abandon de poste dû à son incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-00.1Le choc psychologique enduré par une personne en raison de l'importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente n'est pas amoindri par des incarcérations antérieures subies à l'occasion de…
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-05.1
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-01.2
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-05.5
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 05-00.5
- Cass.Cass. autre, 21 oct. 2005, n° 04-01.1
- RejetCass. ch. mixte, 21 oct. 2005, n° 04-11.288Jusqu'à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom figure dans la décision.
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-10.138La contestation de la validité d'une surenchère devant être formée cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle, et ce délai se calculant en remontant dans le temps, un tribunal décide exactement que…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 05-60.051Selon l'article 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, tel que modifié par le décret n° 2004-574…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 05-60.118Selon l'article 55 du décret du 18 juin 1984, relatif aux élections aux caisses de mutualité sociale agricole, le droit de contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-12.801En application de l'article 715, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 724 du même Code, et dont les dispositions sont d'ordre public, le recours contre une ordonnance de taxe…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-16.812En application de l'article 715, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 724 du même Code, et dont les dispositions sont d'ordre public, le recours contre une ordonnance de taxe…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-13.633Viole l'article 706-9 du Code de procédure pénale, une cour d'appel qui déduit de la réparation du préjudice subi par une victime une somme versée au titre d'une garantie accident corporel souscrite auprès d'une société…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.489Viole l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du jugement d'adjudication en retenant que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-18.931Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-17.550Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-18.700Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de condamner le débiteur à payer les causes de la saisie.
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.089Aucune dispositions n'exige, pour que la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par deux époux soit recevable, que ceux-ci demeurent unis par les liens du mariage lors de l'élaboration du plan.
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.139Viole l'article L. 330-1 du Code de la consommation le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur qui avait omis, de bonne foi, de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-10.870La saisie conservatoire qui n'est pas convertie en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi ne peut produire ses effets et s'oppose à ce que le créancier poursuivant puisse…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.979Le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, en…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-11.534Viole l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui statue sur un moyen pris de ce que le juge de première instance aurait modifié, en la reportant, la date de l'audience éventuelle, alors qu'une telle…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.114En application du premier alinéa de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. En…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.420L'établissement français du sang, soumis à une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime d'une contamination liée au vice des produits sanguins fournis, que par la preuve…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-14.787Selon l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-16.395Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-20.705Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes formées par le propriétaire d'un bien immobilier ayant subi des désordres…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-13.932Est irrecevable, comme incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond, le moyen par lequel une partie fait grief à un arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-15.418Viole les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et R. 211-5 du Code des assurances, la cour d'appel qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation une personne blessée, alors qu'elle se trouvait à proximité d'un…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.784Les dispositions générales relatives à la cour d'appel étant applicables en Nouvelle-Calédonie, il en résulte qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues par…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-11.723
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 05-60.042
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 05-60.047
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 05-60.049
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 05-60.100
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-10.328
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 05-10.337
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-10.606
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-11.511
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- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-12.986
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- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-13.142
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- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-18.165
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