Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 17
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- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-13.407
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-13.739
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.176
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 01-11.514
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-12.173
- DéchéanceCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-12.453
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-12.583
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.283
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.381
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.394
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.650
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-13.974
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.985
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.047
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.117
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.195
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.305
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.383
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-14.732
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.923
- Cass.Cass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.137
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.159
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.310
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.317
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.356
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.432
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 02-15.633
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.664
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.782
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.911
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.019
- Cass.Cass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.135
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 02-17.744
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-17.789
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-17.817
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-18.414
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-17.044
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-17.157
- Cass.Cass. com., 4 oct. 2005, n° 04-17.198
- Cass.Cass. com., 4 oct. 2005, n° 04-17.199
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.365
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.494
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-17.082
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 02-10.011
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-80.199Le démarchage dans les lieux non habituellement destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121-21 du Code de la…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-87.654Une station de surveillance de la qualité de l'air ayant enregistré un taux de dioxyde de soufre supérieur au seuil d'alerte de la population, et cette pollution s'étant révélée imputable à un dysfonctionnement…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-84.199Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un professeur d'éducation physique, retiennent que la faute caractérisée qu'il a commise, en exerçant seul avec l'assistance d'une…
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-80.633
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-82.400
- CassationCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-80.187
- CassationCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-81.632
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-81.464
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-81.880
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-82.565
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 05-83.623
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-84.766
- RejetCass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-85.823
- CassationCass. crim., 4 oct. 2005, n° 04-87.025
- CassationCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-43.744
- CassationCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-44.525
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 2005, n° 04-44.695
- RejetCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-40.275
- CassationCass. soc., 4 oct. 2005, n° 04-44.795
- RejetCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-45.250
- RejetCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-45.401
- RejetCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-45.491
- CassationCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-45.688
- CassationCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-45.689
- CassationCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-45.690
- RejetCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-45.807
- RejetCass. soc., 4 oct. 2005, n° 03-45.983
- CassationCass. soc., 4 oct. 2005, n° 04-46.890
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-13.375Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, telle une pension alimentaire due au titre de la contribution à l'entretien…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 01-03.123Une cour d'appel, qui relève que l'action exercée sur un contrat d'assurance et celle engagée sur un contrat de transport ne présentaient pas un caractère de connexité tel que cela nécessitait que toutes les parties…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-12.959Pour l'application de l'article 17 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, la reconnaissance du caractère international de la situation s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-18.304Les effets d'une convention passée, pendant l'instance en divorce, pour la liquidation et le partage de la communauté étant suspendus jusqu'au prononcé du divorce, le montant des travaux réalisés postérieurement à la…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-19.459Si l'indemnité due pour l'occupation d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision, rien ne s'oppose à ce que deux indivisaires concluent une convention d'indivision par laquelle l'un reconnaît devoir à l'autre la…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-12.697Si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, chacun d'eux peut librement disposer de sa quote-part de droits sur un bien indivis.
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-16.576En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. La valeur vénale des biens au jour du partage est constituée par le…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-15.981Justifie légalement sa décision au regard du principe de loyauté procédurale, une cour d'appel qui déclare opposable à une société italienne une expertise ordonnée par une décision du juge des référés non frappée…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-12.735Lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce, le seul recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état est le déféré à la cour. Viole en conséquence l'article 914 du nouveau Code…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-13.463Viole l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, qui pour déclarer irrecevable la demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-20.548L'article 1119 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'en cas d'appel de la décision relative aux mesures provisoires en matière de divorce, les modifications de ces mesures, s'il y a survenance d'un fait…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.103Viole le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-13.395Constitue un pacte sur succession future prohibé par l'article 1130 du Code civil, l'acte unilatéral irrévocable contenant un engagement de remboursement d'une dette dont seule l'exécution est différée au décès du…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-10.634
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-11.067
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-11.171
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-11.488
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-11.494
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-11.545
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-18.654
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-20.044
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-20.258
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-20.581
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.043
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-19.297
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.097
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.098
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.100
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.104
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.096
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.123
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.124
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-14.688
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-05.018
- Cass.Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-05.040
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-05.043
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 05-07.001
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 05-07.002
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-16.801
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-17.806
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-11.649
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-11.651
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-11.652
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-11.705
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-11.986
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-12.178
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-12.755
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-13.645
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-13.652
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-10.037
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-18.654
- CassationCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-10.490Selon l'article L. 225-30 du Code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.625Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-47.130La décision du Comité des ministres du conseil de l'Europe, ou l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, dont il résulte qu'un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-40.193Le juge prud'homal qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des taches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 03-45.839La règle de l'unicité de l'instance prud'homale est inapplicable devant le bâtonnier de l'ordre des avocats saisi d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail liant des avocats.
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-19.975Ne constitue ni une révision, ni une dénonciation d'un accord d'entreprise, la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail au lieu et place de l'organisation de travail par cycle lorsque ces deux modalités sont…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 2005, n° 03-42.285
- CassationCass. soc., 30 sept. 2005, n° 03-45.914
- CassationCass. soc., 30 sept. 2005, n° 03-47.040
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-45.372
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.440L'arrêt de la chambre de l'instruction prolongeant la détention provisoire pour six mois ayant été cassé faute d'avoir précisé le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'intéressé ne saurait soutenir qu'il…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.347Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route la juridiction de proximité qui déclare le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule redevable pécuniairement de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.275Une ordonnance par laquelle le magistrat désigné pour contrôler le déroulement d'une expertise ordonnée par une cour d'appel, dont la régularité peut être contestée devant cette juridiction, n'est pas rendue en dernier…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 04-87.295L'article 706-56 du Code de procédure pénale, réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique, dont l'entrée en vigueur n'était pas subordonnée à l'intervention du décret prévu à l'article 706-54 dudit…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.429Aux termes de l'article 380-6, alinéa 2, du Code de procédure pénale, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.377Une personne appréhendée au vu d'une fiche de recherche diffusée par Interpol et prescrivant son arrestation sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités judiciaires roumaines aux fins d'exécution de peine…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.495Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-81.010Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de suspension de peine, se fonde sur deux expertises médicales constatant l'impossibilité d'évaluer le délai d'engagement du pronostic vital du condamné…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 04-85.024Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un instituteur coupable de recel du délit de fixation, enregistrement ou transmission, en vue de leur diffusion, d'images pornographiques de mineurs, pour avoir conservé…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.480
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 2005, n° 04-84.584
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.590
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 04-85.664
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 04-85.885
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 04-87.161
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 04-87.480
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.281
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.642
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.060
- CassationCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.527
- CassationCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-81.206
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-81.282
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-81.900
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-81.998
- CassationCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-82.818
- CassationCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-83.334
- CassationCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-83.757
- CassationCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-83.758
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.394
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.396
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.414
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.438
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.442
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-46.070Le mandat de directeur général d'une société anonyme, qui est à la disposition du conseil d'administration de cette société sur proposition de son président, est distinct du contrat de travail. En conséquence, les…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.214Dès lors qu'un employeur engage de nouveau un salarié dans le même emploi que celui qu'il occupait précédemment chez lui, et qu'entre temps ce salarié avait travaillé, toujours dans le même emploi, chez une autre…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-41.357L'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ne prévoit une réduction à un mois du délai de préavis en cas de démission qu'au bénéfice du personnel de nettoyage et…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-11.286Selon l'article L. 132-2 du Code du travail, l'accord collectif d'entreprise est constaté à peine de nullité dans un écrit après négociation dans les conditions prévues par les articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-44.823La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité constitue le motif précis exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 02-45.926L'avis du conseil de discipline prévu par l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'a pas à être préalable à l'entretien préalable au licenciement, mais uniquement à la prise de décision de…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-46.974Le contrat emploi consolidé à durée déterminée ne peut être conclu, en vertu d'une convention avec l'Etat, que pour une durée initiale de douze mois renouvelable chaque année par avenant dans la limite d'une durée…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-19.779
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-40.131
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-40.828
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-20.475
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-40.048
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-40.120
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-40.317
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 05-40.945
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-40.982
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-41.450
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-41.571
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-41.588
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-41.589
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-41.590
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-40.615
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-40.619
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 05-40.730
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-40.737
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 05-60.017
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 05-60.025
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 05-60.039
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-60.426
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-60.441
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-60.468
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-60.470
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-60.471
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-60.484