Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 16
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- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-80.638
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-80.015
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-81.666
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-80.733
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-80.934
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-81.069
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-82.354
- CassationCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-82.355
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-83.034
- CassationCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-81.009
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-82.511
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-82.646
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-82.728
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-83.616
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-84.586
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 05-84.688
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 04-86.077
- RejetCass. crim., 11 oct. 2005, n° 04-87.342
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.002L'annualisation du temps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de…
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-42.588
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-42.642
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 04-43.024
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-43.097
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-43.391
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-43.912
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-44.386
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-43.518
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-43.556
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-43.588
- DéchéanceCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-44.756
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 04-41.956
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-42.104
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-43.245
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 02-14.912
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-40.393
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-40.697
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-40.873
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.586
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.938
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-44.982
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-44.985
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.027
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.028
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.406
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.417
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.421
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.585
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.763
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 02-45.927
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-46.008
- CassationCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-46.834
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-42.105
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.246
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.312Dès lors que l'effectif annuel déclaré par un employeur assujetti au " versement transports " institué par l'article L. 2531-2 du Code général des collectivités territoriales subit des variations trimestrielles…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.219Ayant constaté qu'un ancien fonctionnaire de police avait quitté la fonction publique et n'avait continué à relever de la société mutualiste du personnel de la police nationale qu'en qualité de retraité, de sorte qu'à…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.360Le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Seul le…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.437Le fonctionnement d'une société en nom collectif impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, les juges du fond décident…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.338En application de l'article R. 742-38 du Code de la sécurité sociale, une caisse régionale d'assurance maladie est fondée, à la suite du règlement des sommes dues au titre du rachat de cotisations, à procéder à la…
- Cass.Cass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 03-30.759
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 03-30.772
- Cass.Cass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.840
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-11.448
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.328
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.483
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.282
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.285
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.297
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.361
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.363
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.364
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.365
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.389
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.539
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 03-30.660
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 03-30.727
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 95-12.343
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 01-21.191
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.073
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.215
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.216
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.201
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 02-20.327
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2005, n° 04-30.362
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-14.400
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-14.844
- Cass.Cass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 03-15.008
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-15.952
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.236
- Cass.Cass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.288
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.295
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.392
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.503
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.621
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.636
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.729
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-70.095
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.894
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-16.944
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-17.003
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-17.159
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-17.178
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-18.283
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-70.096
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-70.097
- Cass.Cass. 3e civ., 11 oct. 2005, n° 04-70.048
- Cass.Cass. autre, 10 oct. 2005, n° 05-00.023L'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire confère au tribunal d'instance une compétence exclusive en matière de baux d'habitation à l'exception des actions relatives à l'application de l'article 22 de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.404L'arrêt qui statuant sur contredit, a déclaré un tribunal de grande instance compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.832Un huissier de justice peut prétendre à la rémunération que l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 met à la charge du créancier, que le versement des sommes encaissées ou recouvrées ait été fait à…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.530En application de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les dernières écritures doivent reprendre les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures et…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.680Viole l'article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'incident de péremption soulevé par une partie, retient qu'une décision ordonnant la jonction de plusieurs instances a…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-12.063En application de l'article 217 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la mainlevée d'une mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment si les conditions requises pour sa validité ne sont pas réunies et il…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.187Le dommage résultant de la cessation abusive de relations commerciales est subi au siège de la société victime de tels agissements.
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-11.914
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-44.991
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 01-00.922
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-04.065
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-10.875
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-10.936
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-11.616
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-11.681
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-10.182
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-04.149
- Cass.Cass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-04.138
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 04-11.998
- Cass.Cass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-14.891
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-15.752
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-15.753
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-15.754
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-15.755
- Cass.Cass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-16.627
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.773
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-18.793
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 02-18.810
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.062
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.877
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.919
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 02-21.330
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-15.748
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-15.749
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-15.750
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-15.751
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 02-16.857
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-18.170
- Cass.Cass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-18.420
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-18.666
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-19.454
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.094
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.800
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-20.863
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-18.794
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.027La validité de son mariage avec une personne de nationalité française ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un ressortissant de nationalité étrangère, poursuivi pour obtention frauduleuse de…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-80.758Le détenteur d'une marchandise de fraude ne peut combattre la présomption de responsabilité que l'article 392.1 du Code des douanes fait peser sur lui qu'en établissant sa bonne foi. Ne justifie pas sa décision la cour…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2005, n° 04-85.448
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-80.132
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-81.417
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-81.883
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.117
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.191
- Non-lieuCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-84.410
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.528
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.529
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.551
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 04-84.207
- Non-lieuCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-84.411
- Non-lieuCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-84.453
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 04-85.247
- AnnulationCass. crim., 5 oct. 2005, n° 04-86.631
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 04-86.663
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2005, n° 04-86.588
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 04-87.011
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 02-18.201Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. Dès lors que n'était…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-10.389L'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, qui permet au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité si les dommages sont en relation directe avec son utilisation, n'excluant pas ceux qui se sont produits à…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.062Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-17.619C'est exactement et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour extinction du passif, qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le créancier et le…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.287La rémunération d'un administrateur judiciaire désigné puis remplacé par un autre au cours d'une procédure de redressement judiciaire, composée de la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.329En vertu des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et selon les…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-11.390La créance dont la caution dispose par subrogation contre le débiteur principal est celle du subrogeant et peut donner lieu à une autre admission au passif du débiteur principal au profit de cette caution en sa qualité…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-14.722Encourt la cassation l'arrêt qui annule une délégation de loyers sur le fondement de l'article L. 621-107, I, 4° du Code de commerce alors que l'acte prévoyant cette délégation avait été conclu avant la date…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-13.679Ayant constaté que l'extinction de la créance déclarée tardivement au passif du débiteur principal était acquise au jour du jugement de condamnation de la caution, prononcé après l'expiration du délai de déclaration et…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-12.610Il résulte de la combinaison des articles 1413 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire d'un débiteur marié sous le régime de la communauté, les biens communs inclus dans l'actif…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-10.445Le commissaire à l'exécution du plan, s'il peut demander l'annulation d'un acte accompli pendant la période suspecte, n'a pas qualité pour agir en report de la date de cession des paiements, sauf dans le cas où l'action…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.535Ni l'article L. 621-43, ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion.
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-16.791La preuve de la déclaration de créance par un créancier à une procédure collective et de la délégation de pouvoir qu'il a consentie à un préposé pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-12.491L'exigence, dans l'avis publié au BODACC du dépôt de la liste des créances prévues à l'ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, de la mention du délai prévu par l'article 61, alinéa 3, du…
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-15.060Excède ses pouvoirs et viole l'article L. 621-57, alinéa 4, du Code de commerce, le tribunal qui arrête le plan de cession d'une SCP titulaire d'un office d'huissiers de justice en redressement judiciaire au profit de…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-18.482Par application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur. Par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires…
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-18.678
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-18.854
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 02-19.332
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-19.367
- IrrecevabilitéCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-19.455
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-20.829
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 02-10.636
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-10.867
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 03-11.047
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-13.006
- CassationCass. com., 4 oct. 2005, n° 02-10.035
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-10.055
- RejetCass. com., 4 oct. 2005, n° 04-13.346