Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 14
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- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-19.651
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.895
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-19.950
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-20.078
- Non-lieuCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-14.751
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-16.947
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-16.958
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-17.196
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-17.327
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-17.458
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-18.171
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-18.262
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-18.316
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-20.704
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-20.775
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 05-60.259
- CassationCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-81.799L'utilisation des fonds d'une société, aurait-elle cessé toute activité, à seule fin de permettre le fonctionnement d'une structure dépourvue de la personnalité morale, est nécessairement contraire à l'intérêt social.
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-81.102
- AnnulationCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-80.024
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-80.369
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-81.152
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 02-81.774
- CassationCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-81.212
- Non-lieuCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-81.527
- Non-lieuCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-83.215
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-82.452
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-82.623
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-82.182
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-83.683
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-83.684
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-84.108
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 05-84.390
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-83.231
- CassationCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-85.098
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-85.645
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-85.748
- CassationCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-86.490
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-86.491
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-87.312
- CassationCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-87.314
- RejetCass. crim., 19 oct. 2005, n° 04-87.592
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.592Un salarié n'ayant pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut cumuler le bénéfice de l'allocation spéciale du Fonds national de…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.197Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.807En l'absence de limitation expresse, il n'y a lieu, pour l'application de l'article 45 de la convention collective du 14 octobre 1970 concernant les établissements de suite et de réadaptations privés, d'opérer une…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.942Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-47.219Il résulte de la combinaison des articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, les…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 02-46.173L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-48.383Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.847En cas de licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié consécutives à son état de santé, l'employeur doit…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-43.218L'article 6.1 de l'Accord national de classification du 19 février 1997 de la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 dispose que le nouveau classement n'entraînera aucune…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-43.398
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-43.443
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-43.727
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-42.723
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-43.111
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-43.267
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-43.907
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-43.908
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-44.288
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-44.292
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-43.444
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-42.108
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-42.130
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-42.902
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-45.374
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-40.128
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-40.760
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-44.933
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-40.803
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-40.924
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-41.122
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-41.307
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-41.538
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-41.628
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-45.163
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-45.484
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-45.882
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-45.910
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-46.180
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-47.069
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-47.093
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-47.226
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-47.343
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-47.452
- CassationCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-47.557
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 03-47.618
- RejetCass. soc., 19 oct. 2005, n° 04-11.081
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-17.039L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 fait peser sur le locataire une obligation d'information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur. La preuve que cette information…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-14.835La simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit à une cour d'appel : pour, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, prononcer la résiliation d'un bail à ferme (arrêt n° 1) ; pour, même si…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-15.828Le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-14.837La simple constatation de l'irrégularité d'un échange suffit à une cour d'appel : pour, même s'il a pris fin avant l'introduction de l'instance, prononcer la résiliation d'un bail à ferme (arrêt n° 1) ; pour, même si…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-12.158Une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en bornage, ne peut modifier…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-14.823
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-15.198
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-14.205
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-16.436
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 03-19.902
- CassationCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-80.151
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-80.491
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-80.492
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-80.716
- CassationCass. crim., 18 oct. 2005, n° 04-80.885
- CassationCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-81.384
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-81.463
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-82.043
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-82.177
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-81.554
- CassationCass. crim., 18 oct. 2005, n° 04-82.640
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 04-84.953
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 04-84.094
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-84.382
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-84.747
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-84.847
- RejetCass. crim., 18 oct. 2005, n° 04-84.946
- CassationCass. crim., 18 oct. 2005, n° 05-84.258
- CassationCass. crim., 18 oct. 2005, n° 04-85.773
- CassationCass. crim., 18 oct. 2005, n° 04-87.044
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.251La procédure de reconnaissance par une caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne relève pas des dispositions du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.352Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du spasme vasculaire réfractaire diagnostiqué à la main d'une salariée qui avait travaillé du 11 au 14 octobre…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.629La caisse primaire d'assurance maladie ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction à l'égard de l'URSSAF chargée du recouvrement des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dont le taux est déterminé…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 03-30.736
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 03-30.758
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.311
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.339
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.271
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.272
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.273
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.287
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.306
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.307
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.351
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 03-30.735
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.381
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.399
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.401
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.410
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.439
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.555
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.558
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.559
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.560
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.570
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.571
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.577
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 03-30.601
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 03-30.733
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 03-30.734
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-13.299
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.018
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.162
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.052
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.115
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.266
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.267
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.268
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.269
- Cass.Cass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.270
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.308
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.155
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 03-30.162
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.177
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.179
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.194
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.205
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-12.229La qualité de courtier n'emporte pas nécessairement celle de mandataire. Viole les dispositions de l'article 1984 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une société doit supporter les éventuelles conséquences des…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-14.268L'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.215Si l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme donne au notaire poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue publiquement, c'est à la condition que ce droit…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-12.973Est inopérant le moyen tiré de la violation par une cour d'appel des articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique dès lors qu'à la date des faits litigieux, l'article L. 665-9-1 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-20.802Viole les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique, une cour d'appel qui fait application de l'article L. 665-9-1 de ce Code, alors qu'à la date des faits litigieux, cette dispositions avait été…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-12.064Doit être rejetée la demande de restitution de la somme convenue entre une clinique et un médecin pour l'exercice privilégié par celui-ci de sa spécialité dans les locaux de celle-là, dès lors que, si les patients de…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-20.329Ayant retenu que les dispositions des articles L. 5125-17 et L. 5125-18 du Code de la santé publique laissent en dehors de leurs prévisions celles régissant les régimes matrimoniaux et que la propriété de l'officine est…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.295Le débiteur est recevable à opposer au subrogé les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier originaire, peu important que celui-ci, qu'il appartient au subrogé d'appeler en cause s'il le juge utile, ne soit pas…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-15.487La prestation comprenant le transport, une croisière fluviale et maritime, diverses excursions et l'hébergement constitue un forfait touristique au sens de l'article 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-14.219Une cour d'appel ayant exactement décidé que la cause d'un acte secret n'était pas illicite, il s'ensuit que l'opération n'était pas nulle en elle-même et que le droit pour un tiers d'invoquer l'acte secret afin de se…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-16.046La nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 est une nullité absolue, pouvant être invoquée par toute personne y ayant intérêt et excluant la possibilité de confirmation de l'acte en cause. Justifie…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.809Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, le tribunal déboutant un créancier qui a assigné son débiteur en paiement d'une somme réglée au moyen d'un chèque postal revenu…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-14.820Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant énoncé que le jugement lui-même ne dissociait pas, en son chef portant condamnation à paiement de dommages-intérêts pour diffamation, la double qualité en…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-12.513La subrogation conventionnelle, que prévoit l'article 1250, 1°, du Code civil, ne peut être tacite.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-18.467Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et 1341 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en garantie formée par un éleveur en se fondant exclusivement, pour faire…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-10.126
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-11.151
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-20.768
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-14.171
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