Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 18
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- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-60.517
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-60.542
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-42.001
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-42.219
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-42.230
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-42.509
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-42.963
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-43.052
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-43.109
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 01-43.148
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-43.273
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-43.311
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-43.333
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-43.406
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-43.571
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-43.441
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-43.472
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-43.927
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-43.787
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-43.973
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-44.028
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-45.046
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-45.056
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-44.275
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-44.748
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-44.757
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-44.764
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-44.765
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-45.206
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-45.568
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-45.222
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-45.704
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-45.921
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-45.814
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-45.998
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-46.202
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-46.540
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-46.613
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-46.932
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.143
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.144
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.025
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-47.091
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-47.543
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-47.304
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.483
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-47.523
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.996
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-48.009
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-48.034
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-48.224
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-47.612
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 02-47.705
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.760
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.761
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.821
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47.833
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-48.246
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-48.301
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-48.302
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-48.369
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-48.225
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-60.384
- RejetCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-46.912
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 04-43.589
- CassationCass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-45.669
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-13.720L'occupation illicite du bien loué, par un tiers qui en empêche sa délivrance au preneur, ne constitue une cause étrangère qui ne peut être imputée au bailleur que si elle revêt les caractères de la force majeure.
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-17.014La liste des personnes pouvant disposer de la carte de membre de droit d'une association communale de chasse agréée (ACCA) prévue à l'article L. 422-21-1 du Code de l'environnement est limitative. Dès lors, viole cet…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-70.143Ayant relevé qu'il résultait des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.558Viole l'article 703 du Code civil l'arrêt qui, pour accueillir une demande tendant à faire constater l'extinction d'une servitude de passage, retient que n'est pas démontrée la nécessité pour les propriétaires du fonds…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.472Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances,…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.882Une cour d'appel qui relève qu'un bailleur, organisme public gérant des logements sociaux, a fait procéder à l'expulsion d'un ancien locataire alors que celui-ci avait saisi le juge de l'exécution d'une demande de…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-16.183L'action tendant à faire déclarer valable un congé aux fins de reprise, engagée par le titulaire du droit de reprise, est transmissible à ses héritiers.
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-16.008Le mandataire commun d'un groupement momentané d'entreprises n'est tenu en vertu de la loi du 31 décembre 1975 d'aucune obligation vis-à-vis des sous-traitants de ses cotraitants sauf à constater l'existence d'un mandat…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.586L'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-13.558La cession d'un immeuble intervenue à l'amiable postérieurement à un décret portant déclaration d'utilité publique, ne relève pas de la mise en oeuvre effective d'une procédure en fixation d'indemnités d'expropriation.…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.577Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dépens d'une instance unique, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la partie perdante aux…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-11.775Aux termes de l'article 138 du Code minier, dans tous les cas d'expertise devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le Code minier, le procureur de la République sera…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-12.606Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque ces réparations sont rendues nécessaires par son fait.
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-13.942Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande de suppression d'une ouverture pratiquée dans le mur pignon d'un immeuble formant angle droit avec le mur d'un immeuble voisin,…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.769Ayant relevé que si la largeur d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle variait entre 0 mètre 95 et 1 mètre 68, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.769Ayant relevé que si la largeur d'une servitude conventionnelle de tour d'échelle variait entre 0 mètre 95 et 1 mètre 68, alors que la convention, reprenant des usages locaux, imposait une largeur de 0,975 mètre, le…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-13.965
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.009
- Cass.Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.261
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.756
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.817
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-15.974
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-15.610
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 03-20.225
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-70.057
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-70.058
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-13.604
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-15.067
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-18.579L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 02-16.902Le souscripteur d'un billet à ordre dispose, en qualité de tiers saisi, d'un intérêt à agir pour s'opposer au paiement de cette créance cambiaire par nature insaisissable, et dont il pourrait avoir à répondre.
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.665Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui, pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune dont est redevable le président et directeur général…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.390L'inefficacité des poursuites en paiement des dettes sociales contre la société, exigée par l'article 1858 du Code civil, doit être constatée préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés.
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 02-21.045La responsabilité du mandataire commerçant envers son mandant se prescrit par dix ans à compter de la réalisation du dommage.
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-15.245L'intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance, et qui, compte tenu de sa finalité réparatrice ne vise pas à punir même s'il peut être…
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-12.657Après avoir constaté qu'un contribuable n'avait pas répondu dans le délai légal de trente jours à une première notification de redressement visant à la rectification de l'évaluation de biens composant la succession, une…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-16.677La cour d'appel, saisie d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du Conseil de la concurrence validant une procédure d'enquête et infligeant des sanctions à des entreprises en raison de pratiques…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-13.106Il incombe au mandant d'un agent commercial qui invoque la déchéance du droit à l'indemnité de cessation de contrat demandée par ce dernier d'établir que sa réclamation était tardive.
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-14.636Les articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code de la consommation, qui sont applicables aux seuls prêts conventionnels et crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament, sont inapplicables au taux d'intérêt fixé par…
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.285
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.493
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.905
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-21.037
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-21.151
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-16.729
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-16.824
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-16.973
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-17.113
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-17.726
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-17.843
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-18.121
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 02-18.342
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-18.392
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.136
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-18.738
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-18.952
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-18.993
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-19.292
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-19.773
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-10.357
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-10.368
- Cass.Cass. com., 27 sept. 2005, n° 02-10.531
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-10.686
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-11.587
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-11.958
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-12.168
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-12.169
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-12.245
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-10.730
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-10.738
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-10.952
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-11.183
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-11.550
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-12.586
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-13.113
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-12.472
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 02-14.081
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 02-14.009
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-14.078
- Cass.Cass. com., 27 sept. 2005, n° 04-15.454
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-15.459
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-14.231
- Cass.Cass. com., 27 sept. 2005, n° 03-14.276
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-14.400
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-14.432
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 02-14.923
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-16.076
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-16.337
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 01-16.573
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-16.716
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 02-18.340
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.128
- CassationCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-84.032Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être engagée et, notamment, être mise en…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-84.234L'article 145-2 du Code de procédure pénale, limitant, en matière criminelle, la durée de la détention provisoire, n'est applicable que jusqu'à l'ordonnance de règlement. Justifie sa décision l'arrêt qui refuse…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.123Les dispositions de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant l'injure envers une personne à raison de son origine n'incluent pas l'origine sociale. Justifie dès lors sa décision l'arrêt refusant…
- CassationCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.106Il appartient à la juridiction d'instruction, appelée à statuer sur les requêtes en restitution présentées tant par la victime du vol d'un objet mobilier que par le tiers entre les mains duquel l'objet a été saisi, de…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-83.590La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 04-85.522
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-84.526
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 04-85.558
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 04-85.956
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2005, n° 04-87.642
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 04-87.298
- CassationCass. crim., 27 sept. 2005, n° 04-87.782
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.260
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.170
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.190
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-80.873
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-81.604
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-81.723
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-84.419
- RejetCass. crim., 27 sept. 2005, n° 05-84.469
- CassationCass. soc., 27 sept. 2005, n° 04-40.617Viole les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle, une cour d'appel qui, dans une…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2005, n° 04-42.617
- RejetCass. soc., 27 sept. 2005, n° 03-42.938
- RejetCass. soc., 27 sept. 2005, n° 03-43.204
- RejetCass. soc., 27 sept. 2005, n° 04-43.619
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 2005, n° 03-43.665
- RejetCass. soc., 27 sept. 2005, n° 04-44.881
- CassationCass. soc., 27 sept. 2005, n° 03-45.532
- RejetCass. soc., 27 sept. 2005, n° 03-45.705
- RejetCass. soc., 27 sept. 2005, n° 03-46.102
- Cass.Cass. soc., 27 sept. 2005, n° 03-46.714
- RejetCass. soc., 27 sept. 2005, n° 03-46.753
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 2005, n° 03-46.585
- RejetCass. soc., 27 sept. 2005, n° 04-40.161
- RejetCass. soc., 27 sept. 2005, n° 03-45.753
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