Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 20
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- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-15.586Une cour d'appel a exactement décidé qu'une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.302
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-10.922
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-11.800
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-12.006
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.591
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-14.521
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-14.728
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-13.965
- Cass.Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-14.091
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-16.112
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-12.614
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-12.615
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-12.918
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-14.830
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-20.588
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-21.130
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-16.225
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-17.843
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-18.516
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-05.117
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.937
- Cass.Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.983
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-11.885
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-19.186
- Cass.Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-20.642
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-21.068
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-20.287
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.639
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-15.835Dans l'hypothèse d'une promesse de vente faite à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) avec faculté pour celle-ci de se substituer plusieurs personnes, la notification faite au preneur doit…
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-16.122Le critère retenu par l'article L. 331-1 du Code rural excluant la prise en considération du régime juridique sous lequel l'exploitation de tout ou partie des terres est conduite pour ne s'attacher qu'à l'ensemble des…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-12.858Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions déposées postérieurement à l'arrêt ordonnant la réouverture des débats, alors que…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.707
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.361
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-15.109
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-14.706
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-15.063
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-15.751
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-15.392
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-16.645
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 01-17.184
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2005, n° 04-15.972
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-14.702En application de l'article L. 621-124 du Code de commerce, le vendeur qui a réservé son droit de propriété est fondé à revendiquer entre les mains du débiteur le prix ou la partie du prix qui n'a été ni payé, ni réglé…
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-19.732En relevant qu'une société de crédit-bail, ayant conclu des contrats de crédit-bail avec une société franchisée, avait disposé d'éléments contenus dans un dossier établi par le franchiseur et transmis directement par…
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-17.137Le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire.
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-20.172
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-20.333
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-20.481
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-20.998
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-16.717
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-18.356
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-18.407
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-19.564
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-19.770
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-10.163
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-10.678
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2005, n° 04-10.086
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-10.129
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2005, n° 04-10.698
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2005, n° 04-10.699
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-11.789
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-12.301
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2005, n° 04-12.410
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-12.925
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-13.101
- DéchéanceCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-13.244
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2005, n° 04-12.411
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2005, n° 04-12.412
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2005, n° 04-12.413
- Cass.Cass. com., 20 sept. 2005, n° 04-12.572
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-12.573
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-15.154
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-15.556
- CassationCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-14.410
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-14.435
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 04-14.808
- RejetCass. com., 20 sept. 2005, n° 03-20.254
- CassationCass. crim., 20 sept. 2005, n° 04-86.399Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir sa compétence pour statuer sur la demande de réparation de la partie civile, énonce que les dispositions des articles 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966 sur les…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-82.072Aux termes de l'article 28 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 04-84.621
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 04-85.764
- CassationCass. crim., 20 sept. 2005, n° 04-85.886
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 04-85.488
- CassationCass. crim., 20 sept. 2005, n° 04-87.453
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-80.565
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-80.144
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-80.496
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-80.237
- CassationCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-81.580
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-81.717
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-81.772
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-81.871
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 04-82.847
- RejetCass. crim., 20 sept. 2005, n° 05-83.606
- CassationCass. soc., 20 sept. 2005, n° 04-46.441Dès lors qu'il est soutenu qu'une disposition d'un accord collectif sur laquelle est fondée la prétention d'une partie au litige comporte une erreur matérielle, le juge doit rechercher quelle était la disposition…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2005, n° 03-43.513En application de l'article 32-II, alinéa 1er, de la loi du 19 janvier 2000, un salarié embauché à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail ne peut prétendre à une rémunération au…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2005, n° 03-17.219
- CassationCass. soc., 20 sept. 2005, n° 04-40.187
- CassationCass. soc., 20 sept. 2005, n° 04-43.892
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 sept. 2005, n° 03-44.968
- RejetCass. soc., 20 sept. 2005, n° 02-45.397
- RejetCass. soc., 20 sept. 2005, n° 02-46.353
- CassationCass. soc., 20 sept. 2005, n° 02-47.163
- CassationCass. soc., 20 sept. 2005, n° 03-47.195
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-11.909Les stagiaires titulaires d'un engagement d'accueil, reçus au pair, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale hormis le cas où le membre compétent de la famille d'accueil…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.332L'accident étant survenu à un moment où la victime avait repris le cours de sa mission à la suite d'un détour motivé par la seule visite à rendre à une parente, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-30.709L'option d'achat d'actions instituée par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 constitue une promesse unilatérale de vente. Les effets de la levée de cette option ne sont soumis à la loi en vigueur à la date de…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-12.444Il incombe à l'avocat qui perçoit notamment de la partie condamnée aux dépens le droit de plaidoirie, de reverser celui-ci à la Caisse nationale des barreaux français, organisme de gestion du régime d'assurance…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.110Les ayants droit d'un salarié décédé justifient d'un intérêt à agir en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de leur auteur. Ayant relevé qu'un enfant majeur était recevable à solliciter, dans le cadre…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.278Il résulte de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.998L'organisme débiteur d'une pension de réversion ne peut se prévaloir de la présomption d'absence du créancier de cette prestation pour s'exonérer de son obligation.
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.354Les dispositions de l'article L. 532-1 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'attribution de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel, sont d'application générale aux salariés exerçant une profession à…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-17.135
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.209
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.226
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.055
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.077
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.154
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.163
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.257
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.347
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.348
- RenvoiCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.353
- Cass.Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-30.541
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-30.592
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-30.478
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-30.267
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.337
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.342
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.343
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.344
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.345
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.346
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-12.584
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-13.343
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.199
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.239
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-10.548
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-13.816
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-13.870
- Cass.Cass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 02-31.192
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-16.052Seuls les jeunes agriculteurs de vingt et un ans à trente-cinq ans non encore installés en qualité d'agriculteur peuvent se prévaloir de la priorité d'attribution prévue à l'ancien article R. 142-1, alinéa 2, a), du…
- Cass.Cass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-13.950
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 03-10.382
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-11.999
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-14.086
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-14.346
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-14.137
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-14.277
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.238
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.264
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.296
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.554
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-14.390
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-14.554
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.738
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.903
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.153
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-15.989
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-16.053
- Cass.Cass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-16.230
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-16.953
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-16.535
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-16.640
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-17.052
- RejetCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-17.157
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 03-17.807
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-21.185Par exception à la règle selon laquelle toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire visant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit être…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-20.037Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 01-16.762Doit être déclarée d'office irrecevable, en application de l'article 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande d'une société tendant à la restitution d'un…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-17.914L'article 658 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la lettre visée à cet article contienne une copie de l'acte de signification et non une copie de l'acte à signifier.
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 04-04.104C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un juge de l'exécution, saisi par un débiteur d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, après le rejet d'une précédente…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-20.644La décision par laquelle le juge de l'exécution statue sur toutes les demandes dont il est saisi met fin à l'instance et peut être frappée d'un appel immédiat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-20.525
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 01-14.948
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-18.177
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-18.320
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-18.470
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-19.201
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-19.583
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-19.745
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-19.910
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-20.213
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-17.554
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-19.735
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-15.563
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-20.370
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 04-11.671
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-16.857
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-17.746
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-17.749
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-17.904
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-17.945
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-17.192
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-18.241
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-20.216
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