Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 19
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- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-14.527
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-11.938
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-13.239
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-13.501
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-18.943
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-12.033
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-12.682
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-13.540
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.181
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.180
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 02-21.108
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 02-21.255
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.182
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-17.838
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-18.225
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-18.772
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-20.460
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-11.116
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 04-11.474
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-19.980
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-20.074
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-20.180
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.040Sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs.
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-12.502
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 03-12.402
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-11.735
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-12.297
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-12.723
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-13.212
- Cass.Cass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 02-13.910
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.327
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.541
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-14.522
- Cass.Cass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-14.831
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.034
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.748
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.627
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.629
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-15.520
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.243
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.273
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.371
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.457
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.224
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.235
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.751
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.892
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.485
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.499
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.583
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.595
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.717
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-17.101
- Cass.Cass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 03-20.680
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-17.388
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 03-18.092
- Cass.Cass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 98-18.277
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-18.865
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-19.113
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-70.132
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-70.168
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-70.169
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-70.185
- Cass.Cass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-70.213
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-11.703
- Cass.Cass. autre, 23 sept. 2005, n° 04-05.6Les provisions accordées par le ministère de la Justice aux personnes acquittées par la cour d'assises du Pas-de-Calais, le 2 juillet 2004, à l'issue du procès dit " de l'affaire d'Outreau " sont destinées à les…
- Cass.Cass. autre, 23 sept. 2005, n° 04-00.6
- Cass.Cass. autre, 23 sept. 2005, n° 04-00.9
- Cass.Cass. autre, 23 sept. 2005, n° 04-05.9
- Cass.Cass. autre, 23 sept. 2005, n° 04-00.2
- Cass.Cass. autre, 23 sept. 2005, n° 04-00.4
- Cass.Cass. autre, 23 sept. 2005, n° 05-04.9
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-13.036Selon l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-18.258Une cour d'appel, après avoir exactement rappelé que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-18.173Il résulte de la combinaison des articles L. 114-2 du Code des assurances et 1984 du Code civil que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-17.071Selon l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule responsable du dommage causé à son bien.
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-14.092Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'ils causent à cette…
- Cass.Cass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-16.539
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-16.995
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-17.140
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-20.617
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 03-20.738
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 05-60.218
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 05-60.230
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 05-60.235
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-12.032
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-13.077
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-13.645
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-14.856
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-15.513
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 05-15.741
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-20.381
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-20.489
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-06.005
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-06.008
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-06.010
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-06.017
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-10.618
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-13.610
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-16.051
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-16.117
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-16.260
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-16.361
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-16.875
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-17.232
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-06.040
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 05-10.257
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-16.055
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-85.056Le président d'un conseil régional des notaires, établissement d'utilité publique, auquel a été confiée par le Conseil supérieur du notariat, également établissement d'utilité publique, la mission d'intérêt général de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-80.131Est irrecevable le pourvoi formé " à titre conservatoire " par un contribuable déclarant agir au nom d'une commune avant d'y être autorisé par le tribunal administratif.
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-85.149
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-86.154
- CassationCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-86.196
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-86.830
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-87.133
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-87.136
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-86.606
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-86.651
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-87.306
- CassationCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-87.662
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-87.682
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-87.701
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-80.201
- CassationCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-80.474
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-80.547
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-82.327
- CassationCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-80.810
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-80.867
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-80.986
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-81.137
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-81.268
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-81.393
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-81.457
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-81.523
- CassationCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-81.671
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-83.305
- RejetCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-83.868
- CassationCass. crim., 21 sept. 2005, n° 04-84.475
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.532L'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-41.598Lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l'article L. 621-24 du…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.855Les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin chargé, en application de l'article R. 241-48 du Code du travail, de l'examen médical d'embauche. Lorsque…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-40.626Dès lors qu'elle a relevé qu'un licenciement avait une cause économique, une cour d'appel a pu décider que le non-respect des dispositions conventionnelles prévoyant la consultation d'un conseil de discipline chargé de…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 04-40.529La seule présentation d'une requête tendant à obtenir du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement qui arrête un plan de cession n'a pas pour effet de prolonger la durée de la…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.810La cour d'appel qui a constaté la présence d'une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relève l'employeur en déduit exactement qu'il n'y avait pas lieu de mentionner dans…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 04-45.552La lettre de licenciement adressée à un salarié en arrêt de travail pour maladie doit mentionner la nécessité de son remplacement, qui constitue l'énoncé du motif exigé par la loi, et il appartient au juge du fond de…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.090Si, en application des articles 683 et 684 du nouveau Code de procédure civile, la notification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite par voie de signification à parquet, il peut aussi être…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.024La prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée ne court pas à l'encontre de l'Assedic qui est dans l'impossibilité d'agir en raison de la nullité d'un licenciement, tant que cette…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-14.295
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-30.002
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 04-41.789
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-40.852
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-40.902
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-41.554
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-41.597
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 01-42.399
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-42.971
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.271
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.277
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.347
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.585
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.846
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.849
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.724
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.728
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.764
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.774
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.785
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.937
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.061
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.271
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.342
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.667
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.378
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.498
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.671
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.822
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.827
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.752
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.758
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.820
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.988
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.990
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-46.022
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-46.661
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-46.726
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-46.431
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-46.795
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-46.895
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-47.021
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-47.065
- RejetCass. soc., 21 sept. 2005, n° 05-40.007
- CassationCass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-43.646
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-21.503La clause d'une donation-partage stipulant que les biens immobiliers donnés appartiendront à la communauté existant entre la donataire et son époux est licite au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil. Les…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.217Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l'ouverture d'une tutelle en faisant application de la loi française après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi personnelle, que la…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 03-20.102Aux termes de l'article 16-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, la compétence exclusive est attribuée sans considération de domicile, en matière de baux d'immeubles à l'exception des baux de…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-10.278A compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.977Viole les articles 270, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire retient le montant de…
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