Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 36
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- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-11.751
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-12.072
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-12.127
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-12.498
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-12.774
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-13.259
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-13.361
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-13.362
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-13.551
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 02-14.410
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 02-16.425
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 01-16.558
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 01-16.963
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-17.508
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-19.792
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-20.588
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-20.993
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-06.006
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-06.013
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-06.018
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-06.019
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-06.022
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-10.539
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-10.812
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-11.551
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-11.676
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-13.267
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 03-19.157
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-10.851
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.331Fait l'exacte application de l'article 112-1 du Code pénal, l'arrêt qui énonce que l'article 222-3, alinéa 2, du Code pénal réprimant le crime de tortures ou d'actes de barbarie en concours avec une agression sexuelle…
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.111Si, aux termes de l'article 696-15, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée, il ne résulte…
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-85.520
- CassationCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-85.811
- CassationCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-86.134
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-86.257
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.158
- CassationCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-86.638
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-86.774
- CassationCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-80.391
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-86.986
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.059
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.104
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.157
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.214
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.216
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.255
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.262
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-83.583
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-84.599
- CassationCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-84.798
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 04-84.878
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-45.174La seule mention, dans l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ne suffit pas à caractériser la situation de danger immédiat qui permet au médecin du travail de…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.837La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.181L'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 se réfère pour le calcul de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale, à la rémunération moyenne des douze…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 04-44.065Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-47.450Dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges du fond que les formalités prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail en matière de sanction infligée à un salarié n'ont pas été respectées, celui-ci est…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.753Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.916Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-45.228Une cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge des référés prud'homal concernant une demande de provision, n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail.…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.927Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, il en résulte que celui-ci n'a pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande…
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-17.494
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.867
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 04-41.244
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 04-41.816
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.647
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.836
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.382
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-42.314
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.385
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.497
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 04-40.539
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.566
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.366
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.482
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.485
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-41.815
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-41.872
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.952
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-42.653
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-42.722
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-42.994
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-42.691
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.027
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.040
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.106
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.003
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.007
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.261
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.834
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.154
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.182
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.306
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.440
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-43.742
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-44.022
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-44.778
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-45.778
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-47.543
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-47.580
- RejetCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-45.308
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-46.684
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-46.769
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 2005, n° 02-44.654
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680Dès lors qu'il n'est pas établi que le maître d'ouvrage aurait imposé de ne pas tenir compte des spécifications du projet originel, la cour d'appel retient exactement que l'immixtion de celui-ci dans les travaux ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-17.682La caution qui demande à être déchargée de son engagement peut faire constater la nullité du contrat principal pour dol dès lors qu'elle peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-13.891Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 04-10.242Une cour d'appel retient à bon droit que l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une assemblée générale de copropriétaires n'est pas soumise à la publicité foncière prévue par l'article 30-5 du décret du 4…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-19.183Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux affectant les parties communes de l'immeuble.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21.136Viole l'article 1184 du Code civil, une cour d'appel qui, ayant constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance par rapport aux stipulations contractuelles, n'a pas ordonné la démolition de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.818Ayant exactement relevé que la conformité de la destination du bien avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique devait s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles expropriées pour la…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 04-10.195
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 04-11.044
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 04-11.186
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 04-12.576
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 04-13.184
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-14.153
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.057
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.669
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.523L'annulation, par un arrêt rendu sur contredit statuant sur la compétence territoriale, du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne s'étend pas à la déclaration de créance effectuée sur le…
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-12.214Dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi pour la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation…
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-18.797La résolution du plan de continuation, même consécutive à la constatation de l'état de cessation des paiements, entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire, aux termes de l'article L. 621-82 du Code de commerce.
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.235La commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un…
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-17.618La loi du 6 février 1998 n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-12.504
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-16.801
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-17.118
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-17.433
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-20.984
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-12.332
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-21.027
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-21.096
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 00-21.543
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.366
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.514
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.527
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.528
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.529
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.597
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-10.811
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-12.895
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 04-13.112
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-13.547
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-10.971
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.196
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.222
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.292
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.338
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.453
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-13.548
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-13.549
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 02-14.302
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-17.855
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- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-17.937
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-18.101
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-18.206
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-18.616
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.554
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.582
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mai 2005, n° 04-11.949
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-12.030
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-15.388
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-19.736
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-19.888
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-19.957
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 03-19.975
- Cass.Cass. com., 10 mai 2005, n° 00-22.846
- RejetCass. com., 10 mai 2005, n° 04-10.062
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 02-13.635
- CassationCass. com., 10 mai 2005, n° 03-15.656
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.633Il se déduit de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que l'action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la…
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-85.349S'il appartient au juge du fait de rechercher, d'après les circonstances, s'il y a eu abandon volontaire d'une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l'élément matériel du vol et par voie de…
- CassationCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-87.736La chambre de l'instruction qui annule l'ordonnance rendue par le juge d'instruction doit, en application des dispositions de l'article 206 du Code de procédure pénale soit évoquer puis statuer elle-même soit renvoyer…
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.705Le réseau internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et…
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-85.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-86.263
- CassationCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-86.270
- CassationCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-85.743
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-86.060
- CassationCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-86.253
- CassationCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-86.396
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-87.452
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 05-81.056
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 05-81.088
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 05-81.097
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 05-81.110
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-83.681
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-83.698
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.118
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 05-81.032
- CassationCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.481
- RejetCass. crim., 10 mai 2005, n° 04-84.858
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-44.313Aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de…
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-16.595
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-40.234
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-40.620
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-40.623
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-40.675
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-40.788