Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 37
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- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-42.391
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-42.428
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- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-40.398
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- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-41.530
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-41.616
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-42.494
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-42.883
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-42.046
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-42.050
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.256
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.257
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.564
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.022
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.134
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.164
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.292
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 02-45.826
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 02-45.850
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.784
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 02-46.442
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-44.388
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-44.504
- CassationCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-47.488
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 02-45.674
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-46.784
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 02-47.402
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 03-40.624
- RejetCass. soc., 10 mai 2005, n° 02-45.237
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 03-30.701Les dispositions de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale qui pour l'appréciation du plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du même…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 04-30.046
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 04-30.074
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- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 04-30.002
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- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 03-30.726
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 03-30.728
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- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2005, n° 04-30.059
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-14.446A la qualité de créancier professionnel le vendeur professionnel d'un immeuble qui consent à l'acheteur de celui-ci un crédit pour en payer le prix. En acceptant d'une caution profane la garantie du remboursement d'un…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-17.256L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-12.496Les demandes de remboursement des améliorations apportées au fonds par le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation, à la suite de l'annulation de la convention établissant un tel droit, n'ont pas un caractère…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-20.769Aux termes de l'article 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire pour une dette certaine et liquide et selon les dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-15.910Celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. Viole l'article 1145 du Code civil, une cour d'appel qui, pour refuser l'application d'une…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-19.738Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-11.759La cour d'appel qui retient qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la nullité d'un acte de vente immobilière, ce contrat est réputé n'avoir jamais été conclu et donc ne pas l'avoir été dans le délai de quatre mois…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-14.730Si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts, est licite la publication dans la presse d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 01-02.437
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 04-10.524
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 01-01.697
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- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 04-11.498
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- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-15.406
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- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-16.318
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-16.810
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 00-17.216
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-17.563
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-17.860
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- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-17.993
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-18.615
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-19.444
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-19.825
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 00-20.494
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-20.768
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-21.289
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-21.297
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-21.412
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-21.592
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 03-13.545
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-10.794
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-10.795
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- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-13.189
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-13.200
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- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-13.360
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- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-13.980
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-14.083
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-14.094
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-14.444
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 03-19.238
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-20.737
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 02-19.904
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 96-70.090
- DéchéanceCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-70.105
- DéchéanceCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-70.106
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 04-70.124
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 96-70.224
- Cass.Cass. 3e civ., 10 mai 2005, n° 96-70.236
- RejetCass. ass. plén., 22 avr. 2005, n° 02-15.180Si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d'évaluer certains d'entre eux à une date différente.
- CassationCass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 02-18.326La faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour…
- RejetCass. ch. mixte, 22 avr. 2005, n° 03-14.112Il résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 04-10.513Une cour d'appel, qui constate qu'un véhicule statonnant sur le bord d'une route, partiellement sur la chaussée, de nuit et sans éclairage, n'avait créé aucune gêne pour le conducteur d'un second véhicule circulant en…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-19.697Il résulte des articles L. 112-2, alinéa 2 et 112-3, alinéa 5, du Code des assurances que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat primitif subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition,…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-20.683En matière d'assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-19.709Ne méconnaît pas l'étendue de la dévolution la cour d'appel qui, saisie de l'appel principal formé par une personne déclarée en première instance coresponsable d'un dommage, et de l'appel incident formé par l'assureur…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-21.148Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dont il résulte que l'ordonnance du juge qui autorise l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies n'est pas susceptible de…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-16.466Ne méconnaît pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement de sursis à statuer, use…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-20.183Si, selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial d'un héritier chargé de représenter ses cohéritiers dans une procédure sans représentation obligatoire, telle qu'une contestation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-13.098La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer. N'est par conséquent pas…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 04-06.023C'est souverainement qu'une cour d'appel, saisie d'une action contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifiant une offre d'indemnisation, apprécie l'existence et l'étendue des préjudices…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-14.675Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions dans lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-17.497Une victime ayant demandé la réparation de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, viole l'article 481 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement, dès son…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-15.607Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-15.947
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-16.074
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-16.108
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-16.848
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-21.146
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- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-21.147
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-17.739
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- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-19.108
- Cass.Cass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-20.625
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-21.150
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-21.152
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-21.153
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-21.154
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- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-20.018
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- Cass.Cass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 04-11.475
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- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-83.017Entre dans la catégorie des personnes visées à l'article 432-14 du Code pénal le secrétaire général d'une commune, agissant en qualité de représentant ou agent d'une collectivité territoriale, qui a le pouvoir…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-84.917Se rend coupable de détournement de biens le dépositaire public qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, sans…
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-80.740Le détachement d'un officier de police judiciaire auprès de l'administration des Douanes n'exclut pas la possibilité, pour le procureur de la République, auquel il demeure hiérarchiquement subordonné, de le mandater aux…
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- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-84.900
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- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-85.366
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-87.038
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-85.491
- CassationCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-85.527
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-85.684
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 avr. 2005, n° 03-85.912