Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 38
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- Non-lieuCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-86.078
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-86.195
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-87.206
- CassationCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-84.619
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-85.135
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-83.648
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-83.568
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-82.951
- CassationCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-82.837
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-82.931
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-83.080
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-83.326
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-83.387
- CassationCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-83.540
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-83.740
- RejetCass. crim., 20 avr. 2005, n° 04-84.828
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.490Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 02-47.063Les créances qui résultent d'une rupture du contrat de travail postérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur ne relèvent de la garantie de l'AGS, au titre du 2° de l'article L.…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-40.069La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail. Encourt dès…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.721Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. Ils ne comprennent…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-45.683Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l'arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvrent droit au repos compensateur…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.916L'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement sexuel dont une salariée soutenait avoir fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celle-ci a été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.802Si l'employeur peut porter à la connaissance de ses salariés les emplois disponibles par voie de communication électronique, notamment sur le réseau intranet de l'entreprise, il est tenu, en application de l'article L.…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 02-47.383
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-48.420
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.024
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.227
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.232
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.250
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.270
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.297
- Non-lieuCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.094
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.158
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.207
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.311
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.320
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.342
- Cass.Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-60.389
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.909
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.017
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.071
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.096
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-42.297
- Cass.Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-46.607
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-46.938
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 02-46.960
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 02-47.391
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.746
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-43.448
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-43.696
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-48.387
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-43.965
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-44.429
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-44.530
- Cass.Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-45.092
- Cass.Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-45.271
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-40.665
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-40.684
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-40.894
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.402
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.521
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.594
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.633
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.664
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-42.083
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-43.399
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-43.446
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-43.447
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-40.004
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-40.556
- DéchéanceCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-43.548
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-43.734
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-16.736
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-40.003
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.719
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.721
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.808
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-45.832
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 02-46.277
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 02-46.290
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-46.482
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 02-46.560
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-40.635
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-40.734
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.315
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.436
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-43.324
- Cass.Cass. 1re civ., 20 avr. 2005, n° 03-10.466
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2005, n° 03-18.882
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-18.272Le refus définitif de l'autorisation d'exploiter n'emporte, aux termes de l'article L. 331-11 du Code rural devenu l'article L. 331-6 du même Code, la nullité du bail que si le préfet, le bailleur ou la société…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-18.390Viole les articles 1719 et 1725 du Code civil en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui retient que si le bailleur est responsable des divers ennuis, troubles et abus qui peuvent se…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 04-10.461L'adjudicataire a qualité pour exiger du preneur, titulaire d'un bail rural, qui déclare exercer le droit de préemption sur l'immeuble objet de l'adjudication, la stricte exécution des obligations prévues au cahier des…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 04-11.181L'introduction d'une action en nullité des actes subséquents à une décision de rétrocession n'est pas soumise au délai de six mois prévu à l'article L. 143-14 du Code rural.
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 04-13.032
- Cass.Cass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 04-11.288
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-14.769
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-20.357
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-20.488
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-20.657
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 04-11.905
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 03-20.927
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-17.600L'engagement d'un garant à première demande est causé, dès lors que le donneur d'ordre a un intérêt économique à la conclusion du contrat de base, peu important qu'il n'y soit pas partie.
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 05-10.094Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour étendre à une société-mère la procédure collective ouverte à l'égard de sa filiale, retient que les conventions de gestion de trésorerie et de change,…
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.750Une cour d'appel, qui retient que la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, malgré son caractère mixte, indemnitaire et alimentaire, est assimilée aux créances alimentaires, et qu'insaisissable et…
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.790En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession de droits sociaux, à l'estimation d'un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi…
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13.599Le prononcé de la nullité attachée au non-respect de l'obligation faite au gérant de rendre compte de sa gestion par écrit est subordonné à l'existence d'un préjudice causé par cette irrégularité.
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-12.458Une cour d'appel retient, à bon droit, que les intérêts d'emprunt non courus au 1er janvier de l'année d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui n'ont pas d'existence certaine compte tenu de la…
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-11.183
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-10.256
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-11.139
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 01-12.347
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-12.994
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13.298
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-13.787
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-12.136
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 04-12.664
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-12.879
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-12.911
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-13.995
- Cass.Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-15.800
- Cass.Cass. com., 19 avr. 2005, n° 96-16.595
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-16.676
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-17.455
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 01-17.474
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-17.498
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.567
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.639
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-11.640
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-12.052
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-14.533
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-14.720
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-20.269
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-13.490
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13.571
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-13.924
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-16.013
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-16.330
- Cass.Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-16.450
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-17.059
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-17.133
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-17.387
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 00-21.141
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-18.543
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 03-19.890
- CassationCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-18.356
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-82.513Les dispositions du dernier alinéa de l'article 99-1 du Code de procédure pénale ne trouvent application que dans le cas d'un placement de l'animal ordonné par le procureur de la République ou le juge d'instruction.
- CassationCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-83.879Les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2005, n° 05-81.692En application de l'article 695-26 du Code de procédure pénale, la personne arrêtée sur le territoire national en exécution d'un mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne ou son avocat est en droit…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-83.902Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-81.268
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 05-81.678
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 05-80.809
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 05-81.013
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-83.977
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-84.781
- CassationCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-85.040
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-86.661
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-85.523
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-85.662
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-86.149
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-86.510
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-86.558
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-86.593
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-87.334
- CassationCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-87.614
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-85.859
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-84.854
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 05-81.677Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 695-15 du Code de procédure pénale, un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du même Code, vaut mandat d'arrêt…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 02-46.295Si un employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2005, n° 03-43.240Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 02-46.507L'existence d'une instance sur la régularité de la candidature d'un salarié à un mandat représentatif ne fait pas obstacle à l'accomplissement des diligences mises à sa charge dans l'instance prud'homale relative à son…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 04-41.3620444368Il résulte des dispositions de l'article D. 143-2, alinéa 2, du Code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2005, n° 02-44.866Une cour d'appel ne peut réserver l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les écrits incriminés présentent un caractère d'extranéité.
- CassationCass. soc., 19 avr. 2005, n° 03-48.407
- CassationCass. soc., 19 avr. 2005, n° 03-48.409
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 03-43.693
- RejetCass. soc., 19 avr. 2005, n° 03-43.793
- Cass.Cass. soc., 19 avr. 2005, n° 03-41.662
- CassationCass. soc., 19 avr. 2005, n° 03-44.763
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 04-30.121Il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invité à présenter des…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.759Au sens des articles L. 136-2, 5°, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10-3° de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996,…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.718N'établit pas l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF l'exonérant du paiement de cotisations sociales sur des indemnités de frais professionnels, la société qui se borne à invoquer le fait que, lors d'un…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.423L'omission par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de faire procéder à l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ne la prive pas du droit de démontrer que la maladie n'a pas…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.511Il résulte des articles 4, II et 6 du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 que sont entrées en vigueur le 1er septembre 1999, les dispositions de ce texte selon lesquelles l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour…
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