Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 35
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- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-17.533
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 02-20.100
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-20.284
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-20.615
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-10.523
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-10.731
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 03-10.884
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-13.226
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 03-11.179
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-13.677
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-13.769
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-13.983
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-14.019
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-14.052
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-14.064
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-14.338
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-12.005
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-12.027
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 03-14.412
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-15.109
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 03-15.346
- Cass.Cass. com., 18 mai 2005, n° 01-15.371
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 03-19.016
- CassationCass. com., 18 mai 2005, n° 02-19.661
- CassationCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.742Constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui. Tel est le cas des ordonnances à…
- CassationCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.950Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autres peines ou mesures que celles prévues par la loi. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de continuation…
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.525
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.574
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.727
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-86.854
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-86.981
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-86.594
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-86.697
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-87.205
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-87.273
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 05-80.981
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 05-81.195
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-86.137
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 05-81.311
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 05-81.318
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 05-81.503
- CassationCass. crim., 18 mai 2005, n° 05-81.586
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-83.347
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-83.386
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-83.641
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-83.920
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.127
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.391
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-85.409
- RejetCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.949
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.947Aux termes des articles 407 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue. En…
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-47.335Un salarié désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alors qu'il ne fait partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité ne bénéficie pas de la…
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-40.370Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration après annulation de l'autorisation administrative de licenciement, peut prétendre, outre aux indemnités de rupture, à une indemnité distincte correspondant au…
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-40.242
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-14.059
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-40.899
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-41.546
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-40.230
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-40.579
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-40.825
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-42.469
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-42.370
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-42.449
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-42.462
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-41.320
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-41.819
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-41.647
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-41.799
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-41.894
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-41.986
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-42.585
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-42.619
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-42.900
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-42.993
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-42.010
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-42.697
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-43.011
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-43.185
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-43.260
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-43.331
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-43.360
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-43.941
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-43.404
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-43.565
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.923
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-45.976
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.030
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-43.400
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-44.075
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-44.328
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-45.005
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.623
- Cass.Cass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.640
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.128
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.439
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.645
- CassationCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-46.966
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-47.396
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 02-45.781
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-43.616
- RejetCass. soc., 18 mai 2005, n° 03-44.371
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-21.075Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déduit de l'article 26-2 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, que l'enfant…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-20.613Viole les articles 3.1 et 12.2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-13.745Une cour d'appel qui retient, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que des relations injurieuses pour le mari entretenues par l'épouse avec un tiers sont établies par des courriels et par un…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.057Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.062Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors applicables, le pourvoi formé contre…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.018Il résulte de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aux termes duquel, dans les zones accessibles au public des ports désignés par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée en vue de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.095Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors applicables, le pourvoi formé contre…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-18.943Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 322-1 du Code civil, une cour d'appel, qui pour déclarer irrecevable une action en contestation de filiation légitime, retient seulement que la possession…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-16.617Viole l'article 21-12, alinéa 3, 1° du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui, pour refuser…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-12.047En matière d'arbitrage interne, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites de la convention d'arbitrage ; viole les dispositions de l'article 1483 du…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-15.425Selon la loi française sur la réserve héréditaire, au cas où les deniers auraient servi à l'acquisition d'un bien immobilier, le rapport n'est dû que de sa valeur de sorte qu'il s'agit non pas d'une restitution en…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-16.336Justifie légalement sa décision, qui n'est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour organiser un…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-19.402Une cour d'appel qui a souverainement estimé que le ministère public avait eu connaissance de la cessation de la communauté de vie entre les époux plus de deux ans avant l'assignation en annulation de l'enregistrement,…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.051Aucun texte n'impose à l'appelant d'une ordonnance statuant en matière de maintien en rétention d'un étranger d'adresser aux autres parties une copie de son acte et de ses moyens d'appel. Viole, en conséquence, en…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-13.502En prévoyant à l'article 832, alinéa 3, du Code civil, le cas où le demandeur à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès d'une partie des biens…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-12.689Une société d'assistance qui s'est engagée à garantir le retour prématuré de son client et qui lui a fourni un titre de transport est tenue de s'assurer de l'efficacité du titre qu'elle lui a délivré, sans pouvoir…
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-05.046
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-05.050
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-05.053
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-10.024
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-10.359
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-11.188
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-12.294
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-12.546
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-12.746
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-12.847
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-13.316
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-15.187
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-15.906
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 01-16.243
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-16.732
- Cass.Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-17.450
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-18.067
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-19.682
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-20.734
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-50.079
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 03-15.812
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.053
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.349Le fait, pour un bailleur, de dénier le bénéfice du droit au renouvellement à deux époux séparés de biens sur le fondement du défaut d'immatriculation au registre du commerce d'un seul d'entre eux à la date de leur…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.835Un contrat de location-gérance déclaré nul par application de l'article L. 144-10 du Code de commerce ne peut être requalifié en sous-bail commercial.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.758Lorsque dans le département du bien loué, le montant du fermage du type d'exploitation concerné n'a pas donné lieu à un arrêté préfectoral à l'époque de la conclusion du bail, les juges du fond déterminent…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.985La condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être remplie à la date de la demande de renouvellement et à la date d'expiration du bail, mais non pendant le cours de la procédure en fixation…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 03-21.187Le juge judiciaire n'a pas la faculté d'enjoindre à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer son droit de préemption ou de rétrocession ni le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'exercer ou…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-10.491
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-10.522
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.028
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.394
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.596
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.851
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-12.846
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-12.916
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-13.798
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 03-19.322
- CassationCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40.017Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-13.582La directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, qui ne vise qu'à une harmonisation partielle des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, n'impose pas au nouvel employeur de maintenir les droits que les…
- CassationCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-42.646Les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, selon lesquelles l'acte d'appel mentionne le jugement dont il est fait appel, n'étant pas prescrites à peine de nullité, encourt la cassation l'arrêt qui se…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 02-46.581En l'état de la dénonciation d'un accord collectif relatif à un régime de retraite complémentaire à prestations définies prévoyant certaines modalités de révision annuelle de la pension, puis d'un accord collectif de…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-44.856Les articles 3, paragraphe 1er, 45 et 49 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, tel que modifié et mis à jour par le règlement CE n° 118/97 du 2 décembre 1996, ne s'opposent pas, lorsque le droit à une…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 02-47.541D'une part, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail. D'autre part,…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-43.195La lettre contenant désistement de l'appel principal parvenue au greffe avant l'audience produit immédiatement un effet extinctif. Il s'ensuit que la demande reconventionnelle de l'intimé est nécessairement postérieure…
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40.673
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 04-41.629
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-43.082
- CassationCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-42.696
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-43.222
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 02-46.537
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-44.064
- CassationCass. soc., 17 mai 2005, n° 03-44.298
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 04-60.399
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 02-47.422
- RejetCass. soc., 17 mai 2005, n° 04-60.302
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-12.176
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-12.244
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-12.543
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-12.832
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-12.845
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-12.932
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-13.069
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-13.116
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-13.263
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-13.355
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-13.364
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-13.544
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 03-13.572
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-13.670
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-13.773
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-15.439
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 04-15.781
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 03-19.017
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2005, n° 03-20.730
- RejetCass. autre, 13 mai 2005, n° 04-04.6Dès lors que la détention provisoire a été ordonnée et prolongée pour des faits de nature délictuelle et pour des faits de nature criminelle, et que ces derniers ont fait l'objet d'un non-lieu, la demande…
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