Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 33
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- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-13.651Le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne lui fait pas obligation d'informer le maître de l'ouvrage des conséquences du défaut d'agrément d'un sous-traitant
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-10.159L'article R. 13-49 du code de l'expropriation ne méconnaît, même dans un litige complexe, ni le principe de l'égalité des armes ni celui de l'équité du procès de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-14.605
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 06-20.189
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-14.792
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-10.009
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-10.440
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 06-16.813
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 07-10.590Le délai de déchéance d'un an, prévu à l'article L. 134-12 du code de commerce, ne s'applique pas à l'indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l'article L. 134-11 du même code
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-11.493La forme fonctionnelle de l'emballage d'un produit est dépourvue de caractère distinctif, peu important que d'autres formes puissent remplir la même fonction. Viole en conséquence l'article L. 711-2 du code de la…
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 06-20.089Une cour d'appel qui, saisie d'une action en concurrence déloyale, relève que le défendeur travaille sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerce de manière prépondérante une activité de…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.751Il résulte des articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les…
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 06-12.855Une organisation interprofessionnelle reconnue, mentionnée aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural, constituée par des organisations représentatives, et investie d'une mission de service public pour le contrôle…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-15.594Une cour d'appel qui constate que l'imitation d'une marque de renommée porte atteinte à son caractère distinctif, en la banalisant, ne peut écarter l'existence d'un préjudice pour le titulaire de cette marque
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-15.412La convention passée en violation de l'article L. 125-7 du code de la mutualité entre une mutuelle et le directeur bénévole de celle-ci est nulle de nullité absolue
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 07-13.189La décision rejetant la demande de désignation d'un expert fondée sur l'article 1843-4 du code civil, n'est pas susceptible de recours
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.732
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.968
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 07-10.413
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.506
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.616
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-20.250
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 06-20.625
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 07-10.643
- Non-lieuCass. com., 11 mars 2008, n° 07-11.605
- Non-lieuCass. com., 11 mars 2008, n° 07-10.503
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 07-12.158
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-20.738
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-17.047
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-18.134
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 07-15.837
- RejetCass. com., 11 mars 2008, n° 06-18.329
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.752
- CassationCass. crim., 11 mars 2008, n° 06-86.503Il se déduit du dernier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, que la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse apprécie la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont été déclarés…
- CassationCass. crim., 11 mars 2008, n° 06-84.712Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d'un…
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 07-40.162Doit être approuvée une cour d'appel qui décide que l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique relative aux visiteurs médicaux n'est pas applicable à un…
- CassationCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-46.133
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-46.168
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 07-41.387
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 07-41.337
- Cass.Cass. soc., 11 mars 2008, n° 06-44.550
- Cass.Cass. soc., 11 mars 2008, n° 07-41.259
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 07-40.117
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-44.532
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-45.423
- CassationCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-45.568
- CassationCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-43.910
- CassationCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-45.155
- CassationCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-41.684
- CassationCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-41.685
- CassationCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-41.686
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-41.688
- CassationCass. soc., 11 mars 2008, n° 06-41.606
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 07-40.165
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 07-40.184
- RejetCass. soc., 11 mars 2008, n° 07-40.210
- CassationCass. soc., 11 mars 2008, n° 07-40.492
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-10.300
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-10.651
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-11.535
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-11.591
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 06-19.603
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-10.198
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-10.199
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 06-21.284
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-11.229
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-11.770
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 99-70.075
- AnnulationCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 04-70.023
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 06-19.362
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 06-70.004
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-10.348
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-14.409
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-15.146
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 06-20.235
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-11.155
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mars 2008, n° 07-12.420
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2008, n° 08-60.262Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le tiers électeur, a retenu que ce dernier n'établissait pas que les électeurs dont il contestait…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2008, n° 08-60.252
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2008, n° 08-60.253
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2008, n° 08-60.254
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-13.669Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices commerciaux et provenant de l'une des activités énumérées à l'article L. 722-1 du code rural entrent…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-12.677La prescription instituée par l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, rendue applicable au régime minier par l'article 182 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, vise exclusivement les sommes…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-12.538Une caisse de sécurité sociale n'ayant formulé aucune demande en première instance, une cour d'appel en déduit exactement que cette caisse ne justifie pas d'un intérêt, au sens de l'article 546 du code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-40.591Dès lors que le départ du salarié a pour origine la restructuration des activités de l'entreprise et que la rupture des relations de travail a été ainsi provoquée par l'employeur, les sommes allouées au titre de cette…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-11.812La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes auteurs au régime général de sécurité sociale, et la Maison des artistes ayant diffusé auprès de ses assurés des notes d'information sur le nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.985Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.310
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-11.956
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-11.957
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-10.928
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-11.461
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.456
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-12.124
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-20.894
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-10.155
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-13.076
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.742
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-13.146
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-40.592
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-40.593
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-40.594
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-11.869
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.261
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-13.528
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-14.728
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.622
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.761
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-16.010
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-16.011
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-16.012
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-10.228
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-10.516
- Cass.Cass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-20.552
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.517
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.543
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 03-19.443
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-11.469
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.484
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-10.441
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.472
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 07-11.887
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-21.473
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-13.594
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 06-16.525
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 2008, n° 04-12.042
- CassationCass. crim., 5 mars 2008, n° 07-82.247Selon les dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée est la date du procès-verbal constatant l'infraction. Méconnaît le…
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45.888L'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre,…
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.273Il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord collectif d'entreprise qui intéresse l'organisation,…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-11.123Constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du personnel qui a pour…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-18.907Selon, d'une part, le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi…
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-12.754Dès lors que ni la Directive 94/45 CE, relative au comité d'entreprise européen dans les entreprises à dimension européenne, ni la Directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et à la…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41.964Il résulte des articles L. 321-1 et L. 321-4-2, alinéa 4, du code du travail que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne…
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-11.834Constituent des accords collectifs l'accord national du 2 février 2000 portant sur l'organisation du temps de travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail, et les accords locaux qui le complètent, qui ont…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45.205L'employeur est, en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, et dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-60.305Les formalités de l'écrit prévues par l'article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d'un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans…
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-60.060Selon l'article L. 433-1, dernier alinéa, du code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.125Selon l'article 828 du code de procédure civile, qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se faire représenter par les…
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.274Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de…
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-42.387
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.872
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.084
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.085
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-40.086
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-42.173
- Cass.Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-14.392
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-17.416
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-19.608
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-44.829
- Cass.Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-44.386
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-44.813
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45.477
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-46.094
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-46.210
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-46.218
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-41.680
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-42.240
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-42.435
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-43.189
- RejetCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-43.872
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.309
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-60.292
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 07-60.032
- CassationCass. soc., 5 mars 2008, n° 06-42.720
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.215Un fonctionnaire public ne bénéficie des dispositions de l'article L. 11 3° du code électoral que s'il réside effectivement dans la commune où il est assujetti à résidence
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.216Il résulte des articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral, que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.229Les conjoints étant, en l'état de la législation française, des personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11 2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.224Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle elle n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, après avoir été…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.221
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.222
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.228
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.230
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.231
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.232
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.217
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.218
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.219
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.233
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.234
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.235
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.236
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2008, n° 08-60.237
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-18.187La perte de plein droit des avantages matrimoniaux consentis lors du mariage, sanctionnant l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé, n'a pas pour effet de modifier la qualification du bien apporté à…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-20.338Prive sa décision de base légale au regard de l'article 23 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 novembre 2000 (Bruxelles I) la cour d'appel qui, pour écarter une clause attributive de juridiction figurant au dos de factures…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-21.949Aux termes de l'article 5 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), lorsqu'il ne s'agit…
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- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-10.937Il résulte de l'article 275, dernier alinéa, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué ; que…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-12.997
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- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-16.026
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-14.244
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- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-21.684
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