Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 34
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- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-10.343
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-15.926
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-10.989
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-13.603
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-15.141
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-12.451
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-15.588
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-16.152
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-19.749
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-21.031
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 07-13.902
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 07-13.985Un commandement visant la clause résolutoire ne constitue pas le refus d'accord à la despécialisation prévu à l'article L. 145-51 du code de commerce
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-20.732Le jugement avant dire droit ne dessaisissant pas le juge et n'ayant pas, dès lors qu'il se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, au principal, l'autorité de la chose…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-20.831Un congé délivré conformément aux règles statutaires mais dans des conditions révélant une collusion frauduleuse des bailleurs successifs afin de priver le preneur de la propriété commerciale est nul et privé de tout…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 05-20.200Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au registre du…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-19.237La clause d'un acte de vente prévoyant que l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire s'analyse en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 07-12.286
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.728L'action du destinataire contre le transporteur pour avarie, dans le cadre d'un transport routier intérieur, est une action contractuelle
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.790Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son…
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 07-10.033Si la décision qui statue sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation en application de l'article L. 661-1 du code de commerce, l'exercice de la faculté…
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 04-16.280Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 312-1 du code monétaire et financier, la cour d'appel qui retient que les détenteurs d'un plan d'épargne en action, qui avaient donné par…
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 07-13.007Le commissionnaire de transport, dont la responsabilité vis-à-vis du transporteur a été retenue en raison de dommages causés par la marchandise au moyen de transport, ne peut être garanti par son donneur d'ordre, auquel…
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-12.340Viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui retient que la société France Télécom n'a pu faire application de clauses pénales insérées, en application d'avis émis par le conseil supérieur de la télématique…
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-15.366
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-19.725
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-14.096
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 06-16.427
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 06-17.378
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-18.893
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-17.150
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-21.506
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 06-20.378
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.189
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.642
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.134
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.135
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-14.827
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 2008, n° 06-16.340
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 07-10.647
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-21.692
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 06-15.528
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 06-10.734
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 06-18.933
- Cass.Cass. com., 4 mars 2008, n° 06-20.573
- CassationCass. com., 4 mars 2008, n° 06-14.409
- RejetCass. com., 4 mars 2008, n° 06-18.087
- CassationCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-81.108L'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-83.628
- RejetCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-87.356Justifie sa décision, la cour d'appel, qui, pour passer outre à la défaillance d'un témoin cité par la défense, retient que son audition n'est pas utile, ses déclarations écrites figurant au dossier et correspondant aux…
- CassationCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-82.997Ne peut être jugé en son absence, le prévenu, qui, bien qu'il ait eu connaissance de la date de l'audience et ait adressé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il ne pourrait se présenter, n'a pas été cité…
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-45.221Les limites apportées à l'appel principal formé contre les seules dispositions d'un jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement le complétant,…
- AnnulationCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-46.500
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-45.206
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-46.016
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-46.392
- CassationCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-44.462
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-45.002
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-45.003
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-41.657
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-46.021
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-44.846
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-45.258
- Cass.Cass. soc., 4 mars 2008, n° 05-44.538
- Cass.Cass. soc., 4 mars 2008, n° 05-45.358
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.148
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.204
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.206
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.214
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.175
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.176
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.178
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.179
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.180
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.181
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.210
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2008, n° 08-60.213
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-14.255
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-12.038
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-12.807
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-12.866
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-13.328
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 06-21.192
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 06-22.174
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-10.430
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-12.210
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-12.900
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-11.406
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-12.386
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 06-20.236
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-13.881
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-15.522
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.129Viole l'article R. 13 du code électoral, le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune, retient que…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.139Il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne autres que les citoyens français d'une commune de rapporter la preuve que l'électeur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.096
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.165
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.174
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.133
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.134
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.135
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.136
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.137
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.140
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.141
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.142
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.143
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.158
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.184
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.161
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.162
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2008, n° 08-60.163
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 07-12.008
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-16.277
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 07-10.063
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 07-11.824
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-20.785
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-21.415
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-12.349
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-21.948
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-19.159
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-19.652
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-19.714
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 07-11.651
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-18.261
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-20.252
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-21.023
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 06-21.716
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 07-12.463
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 07-12.464
- CassationCass. crim., 27 févr. 2008, n° 07-88.275Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-21.965L'action engagée pour son compte à l'encontre d'un assureur, par un maître d'ouvrage qui a souscrit une police d'assurance pour le compte des intervenants à l'opération de construction, sans avoir reçu mandat de les…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-19.348Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action étant distincte de l'action directe prévue par le code des…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-11.280Ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, des panneaux isolants qui n'ont fait l'objet d'aucune fabrication spécifique pour les besoins précis du chantier, d'aucune étude fixant à l'avance la…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-11.303La remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-10.222Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-18.854Dès lors que le créancier agit contre les associés pour recouvrer la dette de la société civile à son égard, il exerce une action directe en paiement des dettes sociales
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-10.751
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-11.722
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-14.325
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-14.062
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-21.462
- Cass.Cass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 99-11.251
- DéchéanceCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 06-17.928
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-12.092
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-11.620
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.906S'il résulte de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l'objet d'une convention écrite,…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-16.406Il résulte de la combinaison des articles 1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au…
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-17.981L'article L. 228-10 du code de commerce ne prohibant, avant l'immatriculation de la société, que la négociation des actions, celles-ci peuvent, au cours de cette période, faire l'objet d'une cession selon les modes du…
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-15.269C'est à bon droit au regard des articles L. 225-116 et R. 225-90 du code de commerce, et sans méconnaître les pouvoirs conférés au juge des référés par l'article L. 238-1 du même code, qu'une cour d'appel rejette la…
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-12.725L'obligation qui pèse sur l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur…
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.761La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147…
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-14.126C'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile, que la cour d'appel, après avoir annulé une décision du Conseil de la concurrence en raison de…
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-14.056
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-20.310
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-20.772
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-18.123
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 05-13.860
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 05-16.071
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 05-18.569
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 05-19.087
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 05-21.452
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-11.403
- Cass.Cass. com., 26 févr. 2008, n° 06-11.945
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-13.330
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-19.582
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-21.155
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-19.149
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-12.092
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-21.744
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-14.472
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-16.975
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.515
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-15.416
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-19.132
- CassationCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-87.865Les règles relatives à la reprise de l'information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles 188 à 190 du code de procédure pénale, s'appliquent seulement aux personnes qui, pour les…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-88.336Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-86.436Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-88.451La régularité de la convocation prévue par l'article 114 du code de procédure pénale, pour informer la personne mise en examen et son avocat de la date à laquelle le juge des libertés et de la détention procédera au…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2008, n° 07-85.866Pour satisfaire aux exigences de l'article 132-19 du code pénal leur imposant de motiver spécialement la décision de condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sans sursis, les juges, dès lors qu'ils prononcent…
- Cass.Cass. 3e civ., 26 févr. 2008, n° 06-11.191
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2008, n° 02-70.078
- AnnulationCass. 3e civ., 26 févr. 2008, n° 04-70.063
- AnnulationCass. 3e civ., 26 févr. 2008, n° 05-12.632
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2008, n° 06-15.709
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2008, n° 07-10.546
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