Agriculture – Mutualité agricole : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-11.435Un assuré, commissionnaire négociant en bestiaux, affilié à ce titre au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui utilise pour le pacage et la nourriture des bestiaux…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1990, n° 87-17.509
- CassationCass. soc., 7 déc. 1989, n° 87-20.043Les orphelins et invalides de guerre ne sont exclus de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles par application des articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural et 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1989, n° 87-15.297
- RejetCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.646Si l'exploitation d'une ferme-auberge n'est pas une activité agricole par nature au regard de l'article 1144.1° du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 1986), elle peut être rattachée en vertu…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.887Les fonctions de gérant exercées par une seule personne étant indivisibles, celles de gérant d'une société à objet principalement agricole constituent une activité unique de nature agricole. Par suite l'unique gérant…
- CassationCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-15.097Pour la détermination du salaire annuel moyen sur la base duquel une pension de vieillesse du régime agricole doit être liquidée, il doit être tenu compte non du salaire mensuel et du nombre de mois de travail effectif…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-17.115
- RejetCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-11.751La faculté de prélèvement des cotisations dont les assujettis aux régimes de protection sociale agricole sont redevables, reconnue par l'article 1143-1 du Code rural aux caisses de mutualité sociale agricole et aux…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-10.761Un contrat de travail suspendu pour quelque cause que ce soit reste en cours au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public. Ainsi, en cas de reprise par une…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-12.387Lorsque le propriétaire d'une parcelle vend à un agriculteur l'herbe qui y pousse afin de la recueillir ou de la faire recueillir, le cessionnaire doit être présumé exploitant de cette parcelle sauf au cédant à…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-15.181Lorsqu'un chef d'entreprise qui cotisait antérieurement à la mutualité sociale agricole pour la double activité d'entrepreneur de travaux agricoles et de marchand de grains a cédé cette dernière activité à compter du…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1988, n° 86-11.507
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-14.393Les dispositions de l'article 87-2 du décret du 21 septembre 1950 ne peuvent être appliquées indépendamment de celles du 1° du même article. Ce dernier texte consacre le droit pour l'assuré victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 87-12.196
- CassationCass. soc., 20 avr. 1988, n° 85-14.006Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers et ayant entraîné l'attribution au profit de la victime d'une pension d'invalidité, une décision passée en force de chose jugée a fixé tant l'indemnité complémentaire…
- CassationCass. soc., 16 mars 1988, n° 85-15.840
- RejetCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-15.189La mention sur l'acte de signification d'une contrainte de la nécessité de motiver l'opposition est imposée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle des contraintes délivrées en vue du…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1987, n° 85-14.695L'importance de l'exploitation dont dépend l'assujettissement au régime de protection sociale agricole d'une personne exerçant l'activité de gavage d'animaux doit s'apprécier suivant les règles résultant de l'article…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.191Il résulte de l'article 1106-1 (5e) du Code rural que les membres non-salariés d'une société ayant une activité agricole ou connexe à l'agriculture, dans la mesure où ils participent à cette activité, sont assimilés aux…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-14.190En cas d'exploitation collective de droit ou de fait le seuil d'assujettissement de 2080 heures par an s'apprécie en tenant compte du nombre d'heures de travail que requiert de l'ensemble des participants l'exploitation…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-17.208Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins constituant au sens des articles 1107, 1060 et 1144 du Code rural des travaux agricoles par nature, la commission de première instance qui relève…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-11.747La charge de la preuve de ce qu'une personne immatriculée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de propriétaire exploitant a cessé de diriger l'exploitation de certaines parcelles dont elle est…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-13.452La charge de la preuve de ce qu'une personne immatriculée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de propriétaire exploitant a cessé de diriger l'exploitation de certaines parcelles dont elle est…
- CassationCass. soc., 26 mai 1987, n° 85-14.454En application des articles 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, si la remise totale des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricole peut…
- RejetCass. soc., 6 mai 1987, n° 85-14.272Justifie sa décision validant la contrainte délivrée par une caisse de mutualité sociale agricole contre une commune pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente à des marais communaux non…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-16.807Les membres, dirigeants ou non, d'une association déclarée et rendue publique par une insertion au journal officiel ne sont pas tenus personnellement de son passif. Par suite encourt la cassation la décision condamnant…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-11.106Ayant relevé qu'un assuré de régime maladie invalidité et maternité des personnes non salariées de l'agriculture s'était vu prescrire par son médecin un examen de radiologie, et qu'ainsi cet acte de diagnostic…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1986, n° 85-10.564L'article 1144-7° du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-13.441La personne qui, inscrite à la matrice cadastrale pour une surface donnée et qui n'a répondu qu'incomplètement à la demande de renseignements que lui avait adressée la Caisse de mutualité sociale agricole, alléguant que…
- RejetCass. soc., 28 mai 1986, n° 84-12.723La prescription atteignant les actions en recouvrement visées à l'article 1143-2 du Code rural et courant, selon l'article 1143-3 du même Code, du jour de la mise en demeure préalable à leur exercice, doit se combiner…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-10.574Le rétablissement dans son droit aux prestations d'un assuré entrant dans le champ d'application du régime d'assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles tel qu'il…
- RejetCass. soc., 5 mars 1986, n° 84-13.655A tranché la contestation qui lui était soumise, la Commission nationale technique qui, saisie du recours d'un assuré contre la décision de la caisse lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, a estimé, par…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-12.115Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre l'affiliation au régime d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales de l'exploitant d'un parc zoologique, qui avait créé dans son enceinte un…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 80-16.930Selon l'article 56 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande. Il ne peut y avoir dépôt d'une telle demande que si…
- CassationCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-15.283Une caisse de mutualité soicale agricole ne peut imputer sur le montant d'une rente accident du travail servie à un assuré, une somme qui lui avait été versée à tort à titre de prestations en nature de l'assurance…
- CassationCass. soc., 13 mars 1985, n° 83-10.622Pour déterminer en vue de l'exonération du ticket modérateur si la thérapeutique prescrite à un assuré social est particulièrement coûteuse, il n'y a lieu de prendre en considération que les soins réellement reçus…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1985, n° 83-11.743Si les périodes où le demandeur de pension s'est trouvé engagé volontaire en temps de guerre sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité pour bénéficier de l'allocation de vieillesse anticipée résultant…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 82-11.382Selon le paragraphe II de l'article 1106-7 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) peuvent bénéficier dune exemption totale ou partielle lorsqu'ils ne bénéficient pas de…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.328Il résulte de la combinaison de l'article 2 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 et de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1969 qu'en cas d'exercice simultané d'une activité salariée non agricole et d'une activité…
- RejetCass. soc., 29 févr. 1984, n° 82-14.842Par application des articles L 190 et L 191 du Code de la Sécurité Sociale, les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 82-13.567Il résulte de l'article 37 du décret n. 61-294 du 31 mars 1961, modifié par le décret n. 70-152 du 19 février 1970, qu'en cas de demande par l'assuré des prestations prévues à l'article 1106-2 du Code rural, l'organisme…
- CassationCass. soc., 17 mai 1983, n° 81-16.822Il résulte des articles 1060, 1061, 1063, 1107, 1125, 427 et 438 du Code rural, que ne comportent aucune exception pour les surfaces en nature d'étang, que les propriétaires de terres exploitées sont tenus de verser les…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-12.699L'article 1144-7° du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1983, n° 81-16.290L'association qui, gérant une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L 124-1 du code du travail, ne met pas ses salariés exclusivement à la disposition d'exploitants ou d'entreprises à caractère agricole,…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1982, n° 81-13.436Il résulte de la loi 73-1051 du 21 novembre 1973 et du décret pris pour son application que les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, peuvent bénéficier, avant l'âge de soixante cinq ans, des…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1982, n° 81-12.675L'entrepreneur de travaux ruraux qui, outre son activité principale consistant en travaux de drainage, a également d'importantes activités diverses non agricoles ne peut être assujetti au régime de la Mutualité Sociale…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-10.948Les gérants d'une société rétribuée à la commission par une société d'intérêts collectif agricole pour effectuer le conditionnement de légumes et n'ayant aucun autre lien avec cet organisme, exercent une activité qui se…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1982, n° 80-14.430Selon l'article 1143-1 du code rural les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever sur le montant des prestations dues à leurs adhérents les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.727Il résulte de l'article 1106-3 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 27 décembre 1975 que lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession résulte pour partie…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-10.721Il résulte des articles 1106-12 du code rural et 26-1 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 que le défaut de versement des cotisations dues par le chef d'exploitation agricole exclut l'assuré du bénéfice de l'assurance…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-12.976Selon l'article 1038 du Code rural auquel renvoie l'article 1106-2, l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure. La circulaire n° 1403 du 6…
- RejetCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-15.378Si les travaux de drainage ne sont pas en eux-mêmes nécessairement agricoles et ne permettent pas en principe de rattacher l'entrepreneur qui les exécute à la Mutualité sociale agricole, il en va différemment lorsque…
- CassationCass. soc., 17 juin 1981, n° 79-17.049Manque de base légale l'arrêté déboutant une personne de sa demande en paiement de l'allocation vieillesse des exploitants agricoles au motif que si elle avait versé des cotisations à ce titre, elle ne remplissait pas…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 77-11.348Si le décret n. 72-230 du 24 mars 1972 était inapplicable en matière de réduction des majorations imposées en cas de paiement tardif des cotisations d'assurance sociale agricole, l'article 13 du décret n. 50-444 du 20…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-14.497Ayant relevé que la superficie disponible d'un domaine ne permettait pas de tenir le nombre important d'animaux qui s'y trouvait élevé et qu'ainsi le propriétaire ne pouvait être considéré comme un exploitant mettant en…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-13.282Le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente. Par suite, un artisan rural réparant les mécaniques agricoles tout en servant…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-13.251Il résulte des articles 1106-7 du Code rural et 2 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 d'une part, que bénéficient d'une exonération totale des cotisations de l'assurance maladie des exploitants agricoles notamment les…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 78-11.390La loi du 21 novembre 1973 permet aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier d'une pension de retraite dans des conditions améliorées s'ils se sont évadés après avoir subi une captivité de plus de cinq mois, étant…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-13.201Encourt la cassation l'arrêt déclarant assujettie aux assurances sociales agricoles une personne logeant des veaux pour le compte d'un éleveur sans s'expliquer sur le fait que cette personne était soumise à ce titre au…
- CassationCass. soc., 19 mars 1980, n° 77-40.854Selon l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-13.622Il résulte de l'article 18 du décret n. 55-753 du 31 mai 1955 que pour l'appréciation du droit à la retraite ou à l'allocation vieillesse agricole, les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-12.643L'article 1234-1 du Code rural selon lequel doivent être obligatoirement assurés contre les accidents du travail les enfants de moins de vingt ans poursuivant leurs études lorsqu'ils participent à la mise en valeur de…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-12.259Le bénéfice d'une pension d'invalidité du régime des non-salariés institué par la loi du 25 janvier 1961, ne peut être accordé, même en vertu du décret 76-761 du 5 août 1976 modifiant l'article 18 du décret 61-294 du 31…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-11.750Pour liquider, conformément au décret du 13 mai 1953 relatif à la coordination du régime agricole et des autres régimes de sécurité sociale, la fraction incombant au régime agricole, de la pension de vieillesse d'un…
- RejetCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-10.596Selon les articles 2 et 4 du décret n. 52-645 du 3 juin 1952 modifié, relatif aux cotisations dues aux caisses d'allocations familiales agricoles, l'assiette et le taux des cotisations sont fixés par le préfet en…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-14.709Il résulte des articles 2 et 5 du décret 67-1091 du 15 décembre 1967, que lorsqu'une personne exerce simultanément au cours d'une année civile une activité non-salariée entraînant affiliation au régime de l'assurance…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-13.604Les textes qui accordent des réductions de cotisations étant d'application stricte, l'employeur d'un travailleur handicapé classé en 1955 dans l'ancienne catégorie des travailleurs à capacité professionnelle réduite, ne…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-16.029En vertu de l'article 37 du décret 61-294 du 31 mars 1961, modifié par le décret 70-152 du 19 février 1970, la commission régionale agricole d'invalidité est compétente pour connaître des contestations relatives à la…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 76-14.325Est légalement justifié l'arrêt qui, relevant que les ayants droit de la victime ne font état d'aucun préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci, estime qu'en fait, la somme devant réparer ce…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-11.957Une société immobilière agricole gérant un haras d'agrément est en application de l'article 1060 du Code rural débitrice de cotisations d'allocations familiales pour le personnel employé sur le domaine, sur le seul…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-13.511Le gérant minoritaire unique d'une société à responsabilité limitée assurant ses fonctions au siège social en France, où la société est imposée, les cotisations dues pour cette activité salariée doivent, conformément…
- RejetCass. soc., 29 juin 1977, n° 75-13.112En validant, par la loi du 18 octobre 1973, les arrêtés pris antérieurement par le Ministre de l'Agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-10.934Une calamité agricole n'entraînant pas automatiquement la diminution des cotisations calculées sur le revenu cadastral, il appartient à l'exploitant, s'il l'estime utile, de demander une révision de ce revenu…
- RejetCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-12.006Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ouvert par l'article 1178 (ancien) du Code rural aux bénéficiaires de rente de survivants n'étant que subsidiaire, il ne peut être reconnu au profit des enfants…
- CassationCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-11.414En application de l'article 1106-2 du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole ne garantissent pas, au titre de l'assurance maladie (AMEXA) les exploitants agricoles ni leurs aides familiaux non-salariés…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 75-13.752L'entraide définie par l'article 20 de la loi du 8 août 1962 est, en principe, exclusive de toute contrepartie pécuniaire ou en nature. Tel n'est pas le cas lorsque le propriétaire d'une importante exploitation ne peut…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1977, n° 75-14.081Le propriétaire d'une exploitation agricole ne peut invoquer les dispositions de l'article 1106-8 du Code rural pour bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie subordonnée notamment à une…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-13.209Si l'article 1106-2 du Code rural dispose que les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des exploitants agricoles sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-13.015Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'assujettissement aux assurances sociales agricoles d'une personne engagée par le propriétaire d'un domaine agricole en qualité de directeur technique et commercial, se…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1976, n° 75-13.176Une Cour d'appel ne saurait, sur le fondement d'avis administratifs, décider qu'un propriétaire de peupleraie n'a pas en cette qualité à être assujetti aux cotisations des prestations familiales agricoles ni aux…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-11.596Les frais engagés par les assurés pour se rendre au domicile du praticien sont, en principe, à sa charge et ne peuvent être remboursés au titre des prestations obligatoires de l'assurance que s'ils sont indispensables…
- CassationCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.155L'opposition à une contrainte décernée pour le recouvrement des cotisations d'allocation vieillesse et d'allocations familiales réclamées à un exploitant agricole ne suspend pas le cours des majorations de retard y…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.195Pour bénéficier des dispositions de l'article 1er de la loi n. 64-1330 du 26 décembre 1964 au titre du régime agricole des assurances sociales, il faut avoir été immatriculé au régime Algérien des assurances sociales…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1976, n° 74-13.850Relève du régime agricole de la sécurité sociale le personnel employé d'une société qui pratique la reproduction et l'élevage de petits animaux de laboratoire dès lors qu'il est constaté que cette activité qui est une…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1976, n° 74-12.805En application de l'article 1046 du Code rural, la victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de celui-ci, de son préjudice que dans la mesure où il n'est pas réparé par les prestations…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1975, n° 74-10.239Les juges du fond qui constatent que l'activité d'un fabricant de produits chimiques, qui procède à l'aide de ceux-ci à l'élimination des rongeurs s'attaquant tant aux récoltes sur pied qu'à tous autres produits…
- CassationCass. soc., 25 juin 1975, n° 75-10.240Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer non redevable des cotisations d'allocations familiales agricoles l'exploitant d'un étang marin, relève que cette activité, ne rentrant pas dans les prévisions de…
- CassationCass. soc., 25 juin 1975, n° 75-10.239MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NON REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES UNE PERSONNE EXPLOITANT AVEC SON FRERE UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, RELEVE QUE CETTE…
- CassationCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-10.217EN APPLICATION DES ARTICLES 1234-3-A ET 1234-12 DU CODE RURAL, L'ASSUREUR D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, VICTIME D'UN ACCIDENT, TENU DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS PREVUES AU CHAPITRE 3 DU MEME CODE, EST SUBROGE DE PLEIN…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-10.140L'INAPTITUDE TOTALE PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL DOIT S'ENTENDRE DE L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE. PAR SUITE ENCOURT LA…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-10.446L'article 4 du décret du 3 juin 1952 modifié ne prévoit comme assiette des cotisations d'allocations familiales agricoles que le revenu imposable tel qu'il est défini aux articles 1402 et suivants du Code général des…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1974, n° 73-12.231
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-10.827LORSQU'UN ASSURE RECOIT UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE POUR PARTIE PAR LE REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS PAR LE REGIME AGRICOLE LEQUEL LUI VERSE, EN OUTRE, LE COMPLEMENT DESTINE A EN PORTER LE MONTANT…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 72-40.781LE REFUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE DONNER SON AGREMENT A LA NOMINATION, AU POSTE DE DIRECTEUR, DU SOUS-DIRECTEUR D 'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ASSORTI DE LA PRECISION QUE L'INTERESSE DEVRA, DE…
- RejetCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-90.924Lorsque, à la suite d'un accident imputable à un tiers, un enfant, dont le père est affilié, à une caisse de Mutualité sociale agricole, est resté atteint d'une incapacité permanente totale, sans qu'il soit établi qu'il…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 72-12.761Les articles 1060, 1061, 1063, 1107 et 1125 du code rural ne comportant aucune exception en faveur des surfaces en nature d'étangs, un propriétaire d'étangs qui en fait assurer la garde, les met personnellement en…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1974, n° 72-14.214L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, DANS LA REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955, SUBORDONNE LA SANCTION QU'IL EDICTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR A LA CONDITION QU'IL N'AIT VERSE QU'APRES LA DATE DE LA PREMIERE…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1974, n° 72-14.637EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR UN ASSURE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT OU IL AVAIT ETE ADMIS, SUPERIEUR A…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-11.455AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE D'UNE DUREE FIXEE PAR CE TEXTE ET PENDANT LA…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1973, n° 72-12.438POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS, LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE CONSTITUE UNE CONDITION DISTINCTE DU CARACTERE PROLONGE DU TRAITEMENT. IL DOIT…
- RejetCass. soc., 6 juin 1973, n° 72-10.394L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MAI 1955 PREVOIT QUE, POUR L 'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION OU A LA RETRAITE DES PERSONNES REPUTEES AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE AGRICOLE, LES ANNEES…
- RejetCass. soc., 24 mai 1973, n° 72-11.695LE CARACTERE DE PROPRIETE INDIVISE DE CERTAINS BIENS MIS EN VALEUR PAR UNE PERSONNE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR ELLE A TITRE PRIVATIF DE LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-11.339NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, MEME S'ILS SONT UTILES A L'AGRICULTURE LES TRAVAUX D 'ARASEMENT DE TALUS, DE CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX ET D 'EXPLOITATION ET DE DRAINAGE EFFECTUES…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1973, n° 71-14.364LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, DECEDE AVANT SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PERMET POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE REVERSION AU CONJOINT…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 72-11.155NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DE NATURE SPECIFIQUEMENT AGRICOLE, MEME S'ILS SONT UTILES A L'AGRICULTURE LES TRAVAUX D 'ARASEMENT DE TALUS, DE CONSTRUCTION DE CHEMINS RURAUX ET D 'EXPLOITATION ET DE DRAINAGE EFFECTUES…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1973, n° 72-10.884NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, L'INVALIDE QUI EST DANS L 'IMPOSSIBILITE DE FAIRE SEUL UN…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1973, n° 72-10.766
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 1973, n° 71-10.266LORSQUE L'ASSURE, DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DECEDE AVANT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1950 PERMET, POUR LE CALCUL DE LA PENSION RE REVERSION DU CONJOINT…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1972, n° 70-13.453LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 NE COMPORTENT, AU SUJET DE L'INAPTITUDE TOTALE A EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE QUI EST EXIGEE DES NON-SALARIES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE,…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-12.873IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 46 DE LA DECISION GUBERNATORIALE DU 24 AVRIL 1957 INSTITUANT LE REGIME ALGERIEN D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU DECRET N. 66-31 DU 7 JANVIER 1956 PRIS POUR…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 72-40.241EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN COORDINATEUR AU SERVICE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE REGULIEREMENT PRONONCE APRES QU 'EURENT ETE RESPECTEES LES…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-12.871IL RESULTE DES ARTICLES 1106-1 PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N. 61-294 DU 31 MARS 1961 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 QUE LES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-12.287SELON L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL C'EST A L'EMPLOYEUR QU 'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES QUE PAR LUI-MEME. AINSI LE FERMIER D'UN DOMAINE EST REDEVABLE…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-11.568null
- RejetCass. soc., 21 juin 1972, n° 70-14.314LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'AYANT ABROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT LA LOI DU 5 JUILLET 1941 CREANT UN REGIME D'OBLIGATION SCOLAIRE AGRICOLE, L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI NE JUSTIFIE PAS QUE SON FILS A SUIVI LES COURS…
- CassationCass. soc., 24 mai 1972, n° 70-14.500AUX TERMES DE L'ARTICLE 649, RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT LES CHEFS D'ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A…
- CassationCass. soc., 9 mai 1972, n° 71-10.603LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D 'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST UNE JURIDICTION RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET SES DECISIONS SONT REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE DES LORS QUE…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1972, n° 69-11.148SI LES ARTICLES 2 ET 31 DU REGLEMENT DE PREVOYANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE HOMOLOGUEE LE 3 AOUT 1948 PAR LE MINISTRE DE L 'AGRICULTURE NE FORMULAIENT PAS…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.288EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE D 'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A…
- CassationCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.382AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 AVRIL 1967, LA LIMITE D'AGE GENERALE APPLICABLE A CES AGENTS EST FIXEE A 60 ANS REVOLUS... ET CE…
- RejetCass. soc., 2 mars 1972, n° 70-12.981IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1106-1, 1106-3, ET 1106-7 DU CODE RURAL QUE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS EDICTEE PAR LE PARAGRAPHE 1-2. DE CE DERNIER TEXTE EN FAVEUR DU CONJOINT…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1972, n° 70-13.524L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DERNIER TRIMESTRE DE LA PERIODE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 AVANT LA DATE…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-13.787L'ACTIVITE D'AGENT STOCKEUR NON-SALARIE DE COOPERATIVE AGRICOLE N'ETANT PAS AGRICOLE PAR NATURE, LE CARACTERE GLOBAL DE L 'EXPLOITATION D'UN COMMERCANT QUI EXERCE CES FONCTIONS A TITRE ACCESSOIRE DANS LES MEMES LOCAUX…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 69-14.304DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, SE BORNE A ENONCER QUE L'OPPOSANTE, AGEE DE 65 ANS A L'EPOQUE OU LES COTISATIONS LUI AVAIENT ETE…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 69-14.303L'OBLIGATION DE RESPECTER LA DUREE LEGALE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ANCIEN EXPLOITANT AGRICOLE AUPRES D'UN DES ORGANISMES HABILITES S'IMPOSE A L'AIDE FAMILIAL COUVERT PAR CETTE ASSURANCE ET DEVENU CHEF…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 69-14.825UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A DEBOUTER DE SON OPPOSITION LE DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS…
- RejetCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-10.160LORSQU'UN EXPLOITANT FORESTIER A DECLARE LES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS A L'EXCLUSION DES PRIMES D'INTEMPERIES, DE SALISSURE ET DE BICYCLETTE QU'IL LEUR ALLOUE ET DONT IL N'A NI MENTIONNE L'EXISTENCE NI DEMANDE…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1971, n° 69-12.568L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU, SELON LUI, A UN MALAISE ACCOMPAGNE DE PERTE DE CONNAISSANCE A LA CHARGE DE LA PREUVE…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1971, n° 68-12.552EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL, LE POINT DE DEPART D'UNE PENSION DE RETRAITE NE SAURAIT ETRE FIXE A LA DATE DU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DU BENEFICIAIRE, LORSQUE CE DERNIER NE S'EST ACQUITTE…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1970, n° 68-12.750Selon l'arrêté du 30 mars 1955, la prime de layette est une prestation en nature du régime agricole d'assurances sociales servies au titre de l'assurance maternité. Elle est exclusivement réservée aux salariés affiliés…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-11.855Selon l'article 1144 du Code rural, c'est l'activité principale qui détermine le caractère global (agricole ou non-agricole) d'une exploitation et le statut qui lui est applicable. Par suite, le maraîcher qui vend en…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 68-14.061Si une loi régulièrement promulguée devient exécutoire, en principe, dès le moment où la publication peut en être connue, il faut du moins qu'elle ne contienne pas de dispositions subordonnant expressément ou…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 69-10.039L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, quand sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-11.584L'article 18 du décret du 25 Janvier 1961 n'autorisant les commissions de première instance qu'à connaître des décisions prises sur les demandes de remise de majorations de retard, seul le conseil d'administration de la…
- CassationCass. soc., 10 juin 1970, n° 69-10.337Doivent être considérés comme des salariés, assujettis aux assurances sociales agricoles en application de l'article 1024 du code rural, les personnes embauchées par un exploitant agricole pour l'arrachage de légumes…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-10.642Bien qu'interné dans un hopital psychiatrique, l'aliéné interdit dont le domaine rural répondant aux normes prévues par l'article 1106-1 du code rural est mis en valeur par son tuteur doit être considéré comme ayant la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1970, n° 69-10.299L'article 137 du code de la Sécurité Sociale, puis les dispositions réglementaires de l'article 2 du décret du 7 Janvier 1959 ensuite celles de l'article 13 du décret du 25 Janvier 1961 qui l'ont remplacé donnant…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1969, n° 68-92.264Aux termes de l'article 1060 du Code rural, le régime agricole des prestations familiales est applicable aux personnes salariées ou non, exerçant l'une des professions agricoles visées aux articles 1144 et 1152 de ce…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 58-51.054AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL LES OUVRIERS AGRICOLES TRAVAILLANT SEULS ET AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE ET NON ACTIONNES PAR UN MOTEUR INANIME SONT REPUTES, POUR…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 62-10.205EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR PRONONCER L'AFFILIATION D'UN NON-SALARIE AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELEVE QUE L'INTERESSE EXERCE EN SON NOM PERSONNEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ELEVEUR DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1965, n° 58-50.387LE DECRET DU 3 JUIN 1952 PREVOIT EN SON ARTICLE 3 QUE LE PREFET REND EXECUTOIRES, PAR VOIE D'ARRETES, LES DECISIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DES…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 58-50.236Selon l'article 1er du décret du 7 septembre 1959 dont les dispositions, déclarées interprétatives par l'article 58 de la loi du 26 décembre 1959 sont applicables aux affaires en cours y compris celles pendantes devant…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 58-51.599EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE UN ELEVEUR DE PORCS EN RELEVANT QUE L'INTERESSE A ETE ET EST TOUJOURS…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 58-50.783LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'APPLIQUENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE. PAR SUITE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN MATIERE DE…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1965, n° 62-11.619UN CULTIVATEUR HERBAGER QUI, AYANT SA PRINCIPALE OCCUPATION DANS L'EXPLOITATION DE SES TERRES ET EN TIRANT SON PRINCIPAL REVENU, S'EST, EN OUTRE, RENDU ADJUDICATAIRE DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES QU'IL EXPLOITE PAR COUPES…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 64-40.206INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE, SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AVAIT PU AUTORISER LA DIRECTRICE A…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 60-12.382SELON L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 3 JUIN 1952, RELATIF AU REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 58-50.369UNE PERSONNE QUI, EN SA QUALITE DE TUTEUR D'UN ALIENE INTERDIT, GERE LA PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT A CELUI-CI ET SE BORNE A PRELEVER LA REMUNERATION DE SA GESTION SUR LES REVENUS DE L'EXPLOITATION, NE SAURAIT ETRE…
- CassationCass. chambres réunies, 13 mai 1963, n° 59-50.484Aux termes de l'article 13 du décret du 20 avril 1950, pris en sa forme originaire, dans le cas où les cotisations correspondant aux périodes de travail dont l'assuré justifie, n'ont pas été versées ou ont été versées…