Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 22
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-61.582
- DéchéanceCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-83.917null
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 88-20.354
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.012
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-18.711
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-12.757Le motif de droit énoncé par un arrêt pour rejeter une demande d'expertise, et selon lequel une mesure d'instruction ne saurait suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, ne peut constituer un…
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-84.746En application de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971, le pourvoi en cassation formé par un avocat au barreau de Basse-Terre est recevable sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial (1).
- Cass.Cass. com., 29 mai 1990, n° 88-19.797
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-13.737Est recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt tranchant la question de savoir si la juridiction française a le pouvoir de connaître de l'action dirigée par un Etat et des organismes publics étrangers contre d'anciens…
- Cass.Cass. soc., 29 mai 1990, n° 87-44.802
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1990, n° 89-84.188En application de l'article 89 du Code de procédure pénale, dès lors que la partie civile n'a pas déclaré d'adresse dans le département d'Outre-mer où se déroule l'instruction, elle doit former son pourvoi contre un…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.349La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; dès lors, doit être cassé l'arrêt qui se dispense d'examiner les moyens tirés d'autres…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-14.342
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 86-17.849
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.608
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-17.555Doit être rejetée la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur au pourvoi, aux motifs que le secrétaire du comité d'entreprise n'avait été mandaté par aucune délibération spéciale du comité pour le désigner aux fins…
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.467
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-13.017
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-11.813
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.729Une partie ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt contre lequel elle s'est pourvue en cassation a déclaré recevable l'appel qu'elle avait elle-même interjeté.
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.118
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-60.786
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-14.294
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-15.484
- CassationCass. crim., 15 mai 1990, n° 90-80.827Lorsqu'un accusé est détenu à l'étranger dans un pays ayant adhéré à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, l'arrêt de renvoi doit, après signification conformément aux prescriptions des…
- Cass.Cass. soc., 10 mai 1990, n° 87-10.468
- RejetCass. soc., 9 mai 1990, n° 89-41.027Le pourvoi exercé par une partie dans le délai indiqué dans une notification de la décision intervenue par voie de signification à la requête de l'autre partie dans le délai ouvert par la notification par lettre…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1990, n° 88-15.549L'arrêt qui, d'une part, infirme un jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes et, d'autre part, évoque la connaissance de l'affaire et invite les parties à…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1990, n° 87-40.615L'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre la décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert statue sur un incident relatif à une…
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.219Est irrecevable faute d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir confirmé un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société bien que, selon le moyen, ce jugement fût entaché de nullité, le Tribunal…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-12.770
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-11.678
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 90-81.002L'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, que le décret du 7 novembre 1979 a abrogé, en y substituant l'article 1018 du nouveau Code de procédure civile, pour ce qui concerne la procédure suivie devant les…
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 90-80.226Selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police est recevable lorsque l'arrêt ne satisfait…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.460
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.788
- RejetCass. crim., 3 mai 1990, n° 89-81.370Si l'exception de prescription, qui est d'ordre public, peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1990, n° 89-82.271Est irrecevable le pourvoi formé dans le délai du recours en cassation par un avocat, lorsque celui-ci n'a obtenu le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale que postérieurement à l'expiration…
- Cass.Cass. soc., 2 mai 1990, n° 87-41.547
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-17.590
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-19.962
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-17.161
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-16.671
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-15.473
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 87-14.977
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-14.920
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-14.902
- RejetCass. crim., 25 avr. 1990, n° 89-83.101null
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 avr. 1990, n° 89-41.440
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-83.517L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique présente le caractère d'une décision préparatoire ; dès lors le pourvoi, dont il fait l'objet, n'est…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 88-81.626null
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.649
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1990, n° 89-41.838
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.484
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-18.681
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.242
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.019
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.916
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.029
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 88-82.791null
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.609
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-20.178
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-84.758null
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.497
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.295
- CassationCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.330null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-85.750null
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.967
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-84.743null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.630
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 89-11.049
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 86-44.503
- CassationCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-43.702
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 88-84.011La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction : l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause échappe à son contrôle (1). Il en est ainsi, notamment, lorsque,…
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.576
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.627
- Non-lieuCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-18.738Est sans objet le pourvoi d'une partie qui s'est engagée à se désister de ce recours suite à une transaction dont il n'est pas allégué qu'elle serait l'objet d'une action en rescision ou en nullité.
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-82.352null
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-45.044
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 86-44.342
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-42.781
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.363
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 1990, n° 90-80.020null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-20.195
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.505Une partie n'est pas recevable à présenter à l'appui de son pourvoi en cassation, un moyen même d'ordre public, contraire à ses propres écritures.
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-12.183
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 86-18.043Selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements. Dès lors, est dépourvu d'objet le pourvoi formé par une partie qui, dans le dernier état de ses…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-42.089
- Cass.Cass. soc., 7 mars 1990, n° 86-44.176La radiation du pourvoi doit être prononcée en application des articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile lorsque l'instance étant interrompue par suite de la dissolution de la société radiée du registre du…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-03.016
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1990, n° 87-40.623
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 1990, n° 89-10.831A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-19.937Est irrecevable le moyen contraire aux prétentions exprimées dans les conclusions d'appel.
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1990, n° 88-86.130null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-85.310null
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1990, n° 86-42.051
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 89-12.763Le seul envoi d'une lettre missive, même si une copie de la décision autorisant les agents de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1990, n° 88-44.767L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident si celui-ci n'a pas été formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, délai exigé pour qu'il soit recevable…
- Non-lieuCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-86.802Le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation rejetant la demande de mise en liberté d'un inculpé détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction devient sans objet lorsque l'arrêt de mise en…
- DéchéanceCass. crim., 28 févr. 1990, n° 89-87.128null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-20.239Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans…
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 87-18.925
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.302
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 86-18.763
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-45.094
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.968Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique. En conséquence, est irrecevable le pourvoi…
- DéchéanceCass. crim., 22 févr. 1990, n° 87-85.224Doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale, le condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de 6 mois qui, ayant…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-43.809
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-42.654
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-41.954
- CassationCass. com., 21 févr. 1990, n° 88-11.060
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.046
- CassationCass. soc., 20 févr. 1990, n° 87-43.719
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.073
- DéchéanceCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-86.760Les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale fixant le délai dans lequel, en cas de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire, le demandeur ou son…
- DéchéanceCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-86.612null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 89-13.573
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-18.550
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.200
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 87-19.403
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.752
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-12.648L'utilisation dans une décision judiciaire de motifs établis d'avance sur un formulaire n'est prohibée par aucun texte.
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.693L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. L'employeur d'un débiteur, entre…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.854
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 févr. 1990, n° 86-41.924Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.200
- RejetCass. soc., 7 févr. 1990, n° 85-44.418
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.919
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1990, n° 88-44.245
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-10.524Encourt la cassation pour contradiction entre les motifs et le dispositif l'arrêt qui confirme en toutes ses dispositions un jugement prononçant la résolution de la vente d'un fonds de commerce, après avoir déclaré que…
- DéchéanceCass. soc., 1er févr. 1990, n° 87-15.162
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1990, n° 88-81.303null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-81.355null
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-15.648
- RejetCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-85.201null
- DéchéanceCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.760
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-83.767null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-80.049null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-85.943null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-86.698null
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-40.547
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.200
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 85-46.372
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.479
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-10.293
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-05.049
- Cass.Cass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-19.828
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 85-45.878
- RejetCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-83.647null
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-60.730
- CassationCass. soc., 23 janv. 1990, n° 89-61.180
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-83.091null
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.083
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-85.305En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 dudit Code.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-85.071null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-84.641null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-84.160null
- DéchéanceCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-16.652
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.388
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.614Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.856
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-17.458
- IrrecevabilitéCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-12.649
- DéchéanceCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-82.686null
- CassationCass. soc., 11 janv. 1990, n° 87-11.071
- DéchéanceCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-86.003null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-84.950null
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 88-13.928
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.340
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.646null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.767null
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-41.393
- CassationCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.275
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 87-19.677
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.700null
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-41.385
- RejetCass. soc., 3 janv. 1990, n° 87-41.000
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-13.842
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 86-15.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-12.179
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-16.456
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-11.878
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1989, n° 88-86.250null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.727null
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-20.172
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.166
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.073
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1989, n° 88-60.766
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.807
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 89-82.337null
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-14.405
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1989, n° 86-19.161
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-14.658
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-10.338
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-19.038
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.297
- RejetCass. soc., 13 déc. 1989, n° 89-60.016
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 87-19.867
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-43.142