Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 23
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 86-45.245
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 87-19.499
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.697
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 89-40.091Est irrecevable le pourvoi formé par une commune agissant en la personne de son maire, faute de justification, d'une délibération, à quelque moment que ce soit, du conseil municipal, autorisant le maire à se pourvoir en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.151Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-18.249
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-18.190
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-19.393
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-18.222
- CassationCass. soc., 12 déc. 1989, n° 86-43.044
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-15.219
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.019Le mémoire produit au nom d'une partie ne peut être regardé comme produit au nom d'autres parties demanderesses en cassation qui ne produisent pas de mémoire.
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-18.110La formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.088
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 88-86.680null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1989, n° 89-82.094null
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.064
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.514Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Encourt dès lors la cassation le jugement statuant en dernier ressort qui, pour condamner une partie à payer une certaine somme se borne, à énoncer que les pièces…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-43.711
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-18.950null
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-61.318
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.867Le Comité supérieur de l'audiovisuel, qui a succédé à la Commission nationale de la communication et des libertés, est sans qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation à l'occasion d'un pourvoi formé par un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-82.476
- Cass.Cass., ord. premier président, 1er déc. 1989, n° 89-86.462Est constatée par ordonnance du président de la chambre criminelle l'irrecevabilité des pourvois formés contre les décisions non susceptibles de recours que vise l'article 567-1 du Code de procédure pénale, modifié par…
- Cass.Cass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-10.954
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-19.063
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-83.241null
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 88-43.290
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.354
- CassationCass. soc., 28 nov. 1989, n° 87-40.244
- DéchéanceCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.132null
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1989, n° 89-10.905Le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est irrecevable dès lors qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus à l'article…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-81.199null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-84.412null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-80.884null
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.291
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-12.110
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.324L'assureur du prévenu est sans qualité, lorsqu'il ne s'est pas pourvu contre l'arrêt attaqué, pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré, même s'il peut éventuellement…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-42.243
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.738null
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.196
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.800
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-42.733
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-42.066
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.195Dès lors que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée, le pourvoi n'est pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-83.578null
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 nov. 1989, n° 88-13.581
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.191
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.265Il résulte de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 décembre 1985, que, par dérogation aux articles 584 et 585 dudit Code, le demandeur en cassation a la faculté de transmettre un mémoire…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-80.801L'exception de chose jugée ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation que si cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.366
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.781
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.931
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-18.376
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.419
- Non-lieuCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.005Il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale que le maintien en détention ordonné par le juge d'instruction par une ordonnance distincte de celle renvoyant le prévenu devant le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.779
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.250
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 87-40.174
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.283Une partie n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen qui, fût-il de pur droit et d'ordre public, est contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du fait.
- DéchéanceCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.340null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-83.469null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-82.677null
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-42.329
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.339Si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'il fasse,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.723Est irrecevable le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée (1).
- CassationCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-85.004null
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.624
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-17.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.828
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.638
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-16.499
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-17.333
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-13.761
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-81.433null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-81.577null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-85.388null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-86.413Ne fait pas grief à la partie civile l'arrêt qui se borne à déclarer irrecevable son opposition à un précédent arrêt constatant que la cour d'appel n'était saisie d'acune demande consécutivement à une décision du…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-19.322
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.055
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-15.423
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-05.063
- CassationCass. soc., 25 oct. 1989, n° 85-41.870Un second pourvoi régulier réitéré dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, après un premier pourvoi irrégulier, est recevable.
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.799
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 87-20.033
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.309
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-10.269
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.885
- CassationCass. soc., 19 oct. 1989, n° 87-10.697
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.558
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.555
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.707
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-15.994
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-40.308
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.105
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-83.089null
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.819
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-44.307
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-13.608
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-40.195
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-81.024null
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-13.748
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-14.403
- DéchéanceCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.520null
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 86-42.805
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.137
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.119
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-17.654
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-41.936
- CassationCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.659null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-81.643null
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.627
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.459null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-17.888
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 89-12.910
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.972
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.868Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.027null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-83.070null
- DéchéanceCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-84.456null
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-45.613
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 89-12.909
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-40.097
- Non-lieuCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-44.001
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-12.949
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-82.681null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.237Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.992Les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur la requête dont elle est saisie par le procureur de la République en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, ont…
- DéchéanceCass. soc., 5 oct. 1989, n° 88-11.712
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.564null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.379
- RejetCass. soc., 4 oct. 1989, n° 87-41.665
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-82.724null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-81.806null
- DéchéanceCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.124null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.904Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore…
- Cass.Cass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.057null
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 89-60.018
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-45.203
- Cass.Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.439Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire devant l'assemblée…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-87.000null
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-43.749
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.723Un demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer les motifs d'une décision qui statue conformément à ses prétentions.
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-43.893
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-86.184null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.288null
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.429
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1989, n° 89-81.934null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-83.954La procédure particulière aux requêtes en dessaisissement pour cause de suspicion légitime commande que, devant la Cour de Cassation, les débats qui sont, par leur nature, susceptibles de porter atteinte à l'ordre…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-84.732null
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1989, n° 87-81.971null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 août 1989, n° 89-83.577Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement, par quelque moyen que ce soit. Notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre…
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-83.113Le contentieux de la détention provisoire, dans son ensemble, échappe aux prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. Il en résulte que n'est pas suspensif, au sens de ces textes, le pourvoi formé…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 86-19.455
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1989, n° 86-45.164
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 87-17.253
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-20.075Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-15.494Viole l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de renvoi qui estime qu'il y a une dépendance nécessaire entre le recel de communauté et le recel de succession imputés à une donataire alors que le chef…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 87-43.272
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juill. 1989, n° 88-41.587
- RejetCass. soc., 19 juill. 1989, n° 86-41.939
- IrrecevabilitéCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.897
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1989, n° 86-45.541
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.555
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-14.769
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 89-10.125
- Non-lieuCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-17.095
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.435
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-16.383
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-41.789
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 88-12.459
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.603
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-42.538
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-20.062
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-13.867
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-19.805
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-18.749
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-14.541
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-44.607
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 89-60.263
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-11.248
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-14.938
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 89-10.534
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-13.518
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.683
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.681Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; un avoué n'est pas dispensé d'un tel…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 87-12.157
- RejetCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-44.011
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-15.387
- DéchéanceCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.378null
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.538
- Cass.Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-41.950
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.352
- DéchéanceCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-17.251
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.090
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.180
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-16.270
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.029null
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.959
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.298