Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 24
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Toutes les décisions
- DéchéanceCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.361En l'absence de signification du mémoire ampliatif à une société, défenderesse, la déchéance du pourvoi est encourue à son égard et doit être étendue au pourvoi formé contre le représentant de ses créanciers et contre…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 89-82.462null
- CassationCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-86.344Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu, alors qu'aucune contestation n'a été élevée devant…
- Non-lieuCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.606
- Non-lieuCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.991
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-01.005
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.334
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.627
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.733
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 1989, n° 87-20.123L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 1989, n° 87-18.255L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 87-15.971
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-80.553null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.347
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-11.275
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-18.459
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.260
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-12.097
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 87-92.100S'il est exact que, par application de l'article 379 du Code de procédure pénale, la Cour est incompétente pour faire mentionner au procès-verbal des débats la déposition d'un témoin, l'accusé est néanmoins irrecevable,…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.817Est irrecevable le moyen invoquant la dénaturation d'un acte dès lors que cet acte n'est pas produit dans son intégralité.
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-45.574
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 84-45.933
- IrrecevabilitéCass. com., 13 juin 1989, n° 87-16.648
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.195null
- Non-lieuCass. soc., 13 juin 1989, n° 86-45.087
- DéchéanceCass. crim., 12 juin 1989, n° 89-82.209null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-11.116
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-14.608
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.026
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 85-11.955
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 86-17.981
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.300
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-14.313
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.608
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.030
- RejetCass. soc., 7 juin 1989, n° 86-40.738
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.029null
- DéchéanceCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-10.748
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-16.927
- CassationCass. soc., 6 juin 1989, n° 87-45.172Selon l'article 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail visés par le juge commissaire ainsi que les décisions rendues par les juridictions prud'homales sont…
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.625null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.699null
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 88-84.694null
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-20.161
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-44.305
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-42.968
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-14.207
- CassationCass. soc., 30 mai 1989, n° 87-10.994L'observation du délai pour former un pourvoi en cassation par l'un d'entre eux a pour effet de relever les autres codébiteurs solidaires condamnés par l'arrêt attaqué de la déchéance par eux encourue.
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-40.839
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-45.523
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-44.530
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.062
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.341Le pourvoi unique formé par deux sociétés dont les intérêts sont opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est irrecevable dès lors qu'il invoque des moyens de nature…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-17.931Ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile le moyen tiré de la violation d'une ordonnance royale en l'absence de toute indication permettant d'identifier d'une manière précise…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-15.555
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-83.159null
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 1989, n° 87-43.304Le délai pour produire le mémoire devant la Cour de Cassation ne peut être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi, dès lors que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et qu'aucun…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.854null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-83.352null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1989, n° 89-80.422null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.924null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.593null
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.654
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-86.958null
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.083
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.960
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-40.576
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.219
- Cass.Cass. soc., 18 mai 1989, n° 86-40.989
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-11.051
- RejetCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-40.997
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.881null
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.361
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-40.414
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.584
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.528
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.529N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à déclarer applicable en la cause, un texte relatif aux conditions de recevabilité de l'action en…
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 86-96.300null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-85.777null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-84.182L'exception tirée de la prétendue irrégularité de la désignation du juge d'instruction par le président du Tribunal, soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable en application de…
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-87.539L'exception tirée de la nullité des poursuites cambiaires, prétendument engagées en l'absence de plainte préalable de l'Administration, doit être présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges,…
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-87.609null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-87.121null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.656
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.192
- Cass.Cass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-12.233
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-85.144null
- CassationCass. soc., 10 mai 1989, n° 86-42.773A violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui refuse de prendre en considération une demande formulée dans les motifs des conclusions.
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-86.069En application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui n'a pas comparu devant la cour d'appel bien que régulièrement cité, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1989, n° 85-94.734null
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.072null
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.225null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.005null
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-46.282
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-46.020
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-17.159C'est sans excéder les limites du litige ni méconnaître le principe du contradictoire que le juge détermine le montant de la créance admise au passif d'une société en règlement judiciaire en fonction des seuls effets…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.752
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-40.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-43.211Ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'arrêt qui, ne tranchant pas dans son dispositif une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, se borne à inviter le représentant…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-87.251null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-18.990
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.874Les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. Tel n'est pas le cas du chef du…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-86.948null
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-14.113La partie qui ne s'est pas prévalue devant les juges du fond ni des dispositions de l'article 155-1 du Code de la nationalité française ni de la date à laquelle la loi dahoméenne du 23 juin 1965, a produit ses effets,…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-14.964Sont irrecevables le pourvoi dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats, juridiction disciplinaire du premier degré qui n'a pu être partie à la procédure devant la cour d'appel, ainsi que le mémoire en défense…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 89-80.817Après expiration du délai fixé par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, aucun mémoire, même qualifié de complémentaire ou rectificatif ne saurait être produit devant la Cour de Cassation lors de l'examen d'un…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-81.664Doit être examiné immédiatement le pourvoi de l'assureur du prévenu lorsque les juges du fond ont déclaré opposable à son égard la décision concernant les intérêts civils dès lors que le prévenu, condamné par défaut, ne…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-87.416null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.669
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-43.315Lorsqu'une déclaration de pourvoi a été faite par un mandataire sans production du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, en application de l'article 115 du même Code, il peut être…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-42.334
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 89-80.796null
- IrrecevabilitéCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-20.280
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 89-80.648null
- CassationCass. crim., 17 avr. 1989, n° 87-82.594null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-86.191null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-85.551null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.534null
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.348
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.182
- DéchéanceCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-18.344
- CassationCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-17.858
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 89-80.592null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-16.623
- Cass.Cass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.370
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-40.156
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-44.792
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.544
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-70.023
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 87-91.839null
- IrrecevabilitéCass. com., 21 mars 1989, n° 86-12.805
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-18.663
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.237null
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 88-10.162L'avocat, qui n'a pas renoncé à la postulation, est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client contre une ordonnance rendue en vertu de l'article 48 de…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 mars 1989, n° 88-10.453Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance et par laquelle celui-ci autorisait, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-85.091null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-84.104null
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-19.646Doit être cassée la décision d'un tribunal qui pour annuler une surenchère se borne à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 88-41.491
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-40.875
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.801
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 85-46.161
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 88-43.129
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 88-43.061
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.445Est irrecevable devant la Cour de Cassation, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris du défaut de pouvoir de l'attaché de direction ayant signé, pour le compte d'une société, une déclaration d'appel,…
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 87-90.637null
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.801Le pourvoi qui se borne à demander la cassation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable.
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-16.124
- Cass.Cass. crim., 15 mars 1989, n° 86-90.148La Cour de Cassation est compétente pour interpréter ses propres arrêts lorsque leur exécution se heurte à une difficulté sérieuse
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.113
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.636
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 87-10.628
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-84.895null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-82.483Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial. Il s'ensuit que ne répond pas aux exigences de ce…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-45.816
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.146
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-10.523
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 86-18.547Dans la mesure où l'arrêt admet la recevabilité d'une demande additionnelle il ne statue que sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, et ne peut être critiqué de ce chef devant la Cour de Cassation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-20.288Est irrecevable, indépendamment de l'arrêt sur le fond, le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur un appel en garantie, ordonné une expertise.
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.176
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 87-91.973En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même. Il a par suite qualité pour former au nom de l'accusé un pourvoi en cassation, même contre l'arrêt civil, sans avoir à justifier du…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-19.207
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 85-96.585null
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.081
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 87-91.731Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation par un assureur et tiré de ce que l'assuré avait été mis en demeure de payer, non une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-41.753
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1989, n° 89-60.209En raison de ses termes généraux, un pouvoir qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation.
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-81.589null
- CassationCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-41.313
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 87-40.975
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-40.933
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 85-46.311Aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense ou fin de non-recevoir, alors même que les règles…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-19.190
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.079
- IrrecevabilitéCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-15.342
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-87.240null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 1989, n° 87-91.369La solidarité n'étant qu'un mode d'exécution des peines et des réparations civiles qui ne bénéficie qu'au Trésor public et aux parties civiles, un civilement responsable est sans qualité pour reprocher à la cour d'appel…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.245null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-81.330null
- AnnulationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.016
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1989, n° 87-80.877null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-85.704null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-84.886null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.120null
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- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.801
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.294
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.578
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.967