Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 21
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.472
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.696
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-84.629
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-44.770
- Non-lieuCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-14.560Une ordonnance de référé ayant prescrit sous astreinte la cessation de l'exploitation d'une station-service et l'arrêt confirmatif de cette ordonnance ayant été cassé, l'instance d'appel de ladite ordonnance demeure…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.728
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-18.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.639
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-20.344
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.895
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-15.741Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction existant entre le dispositif et les motifs d'un arrêt, peut, lorsqu'elle résulte d'une erreur matérielle, être réparée par la Cour de Cassation à…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.030Est irrecevable le pourvoi à l'appui duquel aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même…
- Cass.Cass. crim., 31 janv. 1991, n° 90-87.177Des arrêts de la chambre d'accusation donnant acte au procureur général de ses réquisitions, désignant le magistrat chargé d'instruire en application de l'article 682 du Code de procédure pénale et ordonnant la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-44.416
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.997
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.871
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-13.235
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.378
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-83.707
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.330
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.178
- AnnulationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.023L'article 618 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elles soit intervenu un…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-86.653
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 87-42.360
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-81.986
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.212Est irrecevable le pourvoi contre un jugement de tribunal d'instance saisi en validité de saisie-arrêt, la valeur totale de la demande, y compris les intérêts échus et les frais, excédant le taux de la compétence en…
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-14.378
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-17.747
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-13.412Une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à des conclusions formulées de façon imprécise et dubitative.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.516
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.976
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.860
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-81.192Lorsque la Cour de Cassation a annulé un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-16.385
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.974
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 88-15.599
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-15.503
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-84.155Lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de 3 jours non francs, en ce qui…
- Non-lieuCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-41.364
- Non-lieuCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-45.002
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-12.109La cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.020Ne motive pas sa décision le Tribunal qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde.
- CassationCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-80.871Le délai d'épreuve afférent à un sursis prononcé en application de l'article 738 du Code de procédure pénale ne saurait selon ce texte, en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, excéder 3 années. Encourt la…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-16.476
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-18.108
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-82.830Le litige auquel peut donner lieu une sanction disciplinaire prise par un chef d'établissement pénitentiaire intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-40.960
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-43.887
- Non-lieuCass. soc., 19 déc. 1990, n° 86-44.347
- RabatCass. com., 18 déc. 1990, n° 90-16.440
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-19.800
- Cass.Cass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-13.291
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.744
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-11.433N'appelle pas de réponse de la part de la cour d'appel, l'énonciation, dans des conclusions, d'un fait dont il n'est tiré aucune conséquence.
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-85.258Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au…
- Cass.Cass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 90-60.298Une requête en rabat d'arrêt reprenant le moyen et les arguments précédemment présentés au soutien de la recevabilité du pourvoi et n'établissant pas que l'arrêt ait été affecté d'une erreur matérielle ou d'une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-84.199null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.303Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-84.176null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-18.978
- IrrecevabilitéCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-16.068Selon l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours. Dès lors, un avoué ayant fait connaître…
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-10.812L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-83.450null
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 déc. 1990, n° 90-86.500L'arrêt d'une chambre d'accusation qui renvoie le dossier à un autre juge d'instruction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application des dispositions de l'article 221-1 du Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-15.609
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-11.688
- DéchéanceCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-85.777null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.843
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-10.664
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-11.043
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 90-12.813
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.729null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-11.970
- IrrecevabilitéCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.345Il résulte des articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de…
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-10.966
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-20.488
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-16.153
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-13.716
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.005
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-14.618
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-82.756null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.437null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.564null
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-17.545
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-81.020null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-84.097null
- DéchéanceCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-19.825
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 88-14.758A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet.
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.491
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.396
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-16.013Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en dernier ressort et par défaut, bien qu'inexactement qualifié de réputé contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-14.645
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-44.818
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-15.378Un moyen ne peut, sans se contredire, soutenir que la responsabilité d'une partie est engagée au plan délictuel ou quasidélictuel et au plan contractuel. Un tel moyen est donc irrecevable.
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-81.754null
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-12.826La violation d'une circulaire administrative, qui n'oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressée, ne peut donner ouverture à cassation.
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.795
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-42.268En l'absence de production par le mandataire d'un pouvoir spécial donné par une société en redressement judiciaire et, alors que, selon le jugement ayant prononcé celui-ci, l'administrateur a seulement reçu mission…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.101
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.771
- Cass.Cass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-12.132Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-14.865
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-16.140
- CassationCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-87.169null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-83.414Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès. Il en est ainsi de la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile suivie de réquisition d'informer contre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-10.816
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.813
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.859
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-86.517null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-80.221null
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-12.370
- DéchéanceCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-85.195null
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 88-15.088
- RejetCass. crim., 24 oct. 1990, n° 89-84.649null
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.533
- RejetCass. crim., 23 oct. 1990, n° 90-80.280null
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-19.216Ne méconnaît pas l'objet du litige la cour d'appel qui énonce que le préjudice, causé à une cliente par le comportement fautif de la banque qui avait négligé de faire appel à la couverture puis avait brutalement exigé…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-15.002
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-16.022
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-81.129La partie présente à l'audience qui, après débats contradictoires, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait a, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, 5 jours francs, après celui où cette…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-45.101
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.579
- Non-lieuCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-11.283
- IrrecevabilitéCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-15.432
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-13.294Le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès. Dans la mesure où les successibles de cette…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-85.374null
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-81.755null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.631null
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-60.711Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi, dès lors que le pouvoir spécial a été établi postérieurement à la déclaration de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-45.535
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 87-40.819
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 88-17.574
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.447L'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi. Cette…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-45.904
- RejetCass. crim., 10 oct. 1990, n° 90-81.217null
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 1990, n° 89-84.795Est recevable l'opposition formée par une partie civile contre l'arrêt de la Cour de Cassation censurant la décision d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention provisoire, lorsque la demanderesse à…
- Cass.Cass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-11.857
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-12.561Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui statue sur des exceptions de procédure, sans mettre fin à l'instance. Mais l'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 88-15.168
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-05.050
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-42.019
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-81.652null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.533null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-82.036null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-85.066null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-80.685null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 1990, n° 89-87.117null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-86.144null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1990, n° 87-91.388null
- CassationCass. crim., 18 juill. 1990, n° 88-87.176null
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-20.495
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-18.128
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-17.193
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-20.323S'agissant d'une visite domiciliaire autorisée sous l'empire de l'ordonnance du 30 juin 1945 et à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre une ordonnance du président d'un tribunal…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-41.653
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-19.984
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.037
- Cass.Cass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.483Est irrecevable comme prématuré le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d'opposition de la part du prévenu (1).
- DéchéanceCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.937Le demandeur à la cassation encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas signé lui-même son mémoire personnel (1).
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-11.695
- CassationCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-19.057
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 89-86.619Doit être déclaré nouveau comme mélangé de fait et de droit, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation tiré d'une prétendue restriction à la liberté de circulation des marchandises et des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 juill. 1990, n° 90-83.296N'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation l'ordonnance du président de la chambre d'accusation qui déclare, à bon droit, qu'est manifestement irrecevable une demande de mise en liberté invoquant un titre de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.355
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.415
- DéchéanceCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-16.985
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-82.161null
- Non-lieuCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-84.650L'article 606 du Code de procédure pénale est applicable, et il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, lorsqu'il résulte du mémoire en défense, produit devant la Cour de Cassation, que le seul moyen invoqué par le…
- RejetCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.490
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1990, n° 90-80.709null
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-40.993La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification ne peut faire courir un nouveau délai.
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-43.796
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.325N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré un appel irrecevable
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.296Est dépourvu d'intérêt et donc irrecevable le pourvoi formé seulement pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre la même décision serait déclaré irrecevable alors que celui-ci a donné lieu à un arrêt de rejet.
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.548
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.789Une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- Cass.Cass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.338Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de Cassation, lorsqu'elle est faite dans les formes et le délai prévus par l'article 579 du Code de procédure pénale, et alors qu'il est justifié que le…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-13.125
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.273
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.811Le pourvoi est recevable contre une décision par laquelle une cour d'appel écarte " en l'état " la demande.
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.297null
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-13.283S'oppose à un appel le syndic qui, dans ses conclusions, se borne à demander acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de l'appel interjeté par le débiteur alors maître de ses droits. Il ne peut dès lors…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.808
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 1990, n° 86-43.226N'est pas conforme aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel faite au nom d'une partie par un collaborateur d'avocat…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-45.721
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 juin 1990, n° 90-83.309La requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, tendant à l'examen immédiat du pourvoi formé contre un arrêt avant dire droit, doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, sous…
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-87.065null
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-40.812
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-13.162
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-70.330L'annulation de l'ordonnance d'expropriation, par pourvoi du bénéficiaire d'un bail emphytéotique sur les biens empris, rend sans objet l'appel du jugement fixant les indemnités formé par le propriétaire des biens…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-43.647
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-11.930
- Non-lieuCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-17.337
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-43.131
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-86.090null
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 87-16.608
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.815Le moyen, alléguant que la mention par laquelle le greffier a certifié conforme la copie d'une pièce ne serait elle-même qu'une photocopie, est un moyen de pur fait, qui ne peut être soulevé pour la première fois devant…
- DéchéanceCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.989null
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-80.664null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-17.174