Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 20
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.401
- Non-lieuCass. crim., 14 oct. 1991, n° 91-84.414Dès lors qu'un prévenu se trouve maintenu en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale en vertu d'une décision du Tribunal - cette disposition étant exécutoire nonobstant appel - le…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-18.326
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-16.257Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-20.089Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état refusant d'ordonner l'expertise sollicitée dès lors que ce magistrat, sans excéder ses pouvoirs, s'est borné à apprécier…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.801Après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié. Encourt par suite la…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-45.376
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 89-19.316L'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, il n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 89-20.426Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, dès lors qu'un pourvoi incident a été formé sans notification…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-81.666
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 87-17.464Est recevable le pourvoi formé par une société à responsabilité limitée à l'encontre d'un jugement lorsqu'il ressort de l'acte de signification joint au dossier que ce jugement a été signifié à " M. Chazzonnat…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1991, n° 91-83.148N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-87.757Nonobstant les termes généraux de la déclaration souscrite par le mandataire du demandeur, le pourvoi se trouve limité par les termes du pouvoir spécial en exécution duquel il a été formé
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.760
- DéchéanceCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-82.318
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.731
- AnnulationCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-83.579L'annulation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 91-80.446L'administration des Douanes exerçant l'action pour l'application des sanctions fiscales est recevable, comme le ministère public, à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation (1).
- CassationCass. crim., 25 sept. 1991, n° 90-83.140Lorsqu'un arrêt de la chambre d'accusation statue sur une poursuite visant à la fois une infraction à la loi sur la presse et une infraction prévue par un autre texte, la partie civile est admise à se pourvoir en…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-81.411En cas de pourvoi du ministère public contre un arrêt de la chambre d'accusation, l'article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale permet à la partie civile de se pourvoir, quel que soit le grief formulé contre la…
- Cass.Cass. crim., 5 août 1991, n° 89-85.624
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-80.798Lorsque la Cour de Cassation a rendu un arrêt de déchéance faute de mise en état, il n'y a pas lieu à rétractation dudit arrêt si le requérant se borne à indiquer qu'il a demandé à être dispensé de cette mise en état.…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-83.199Lorsque, à la suite d'un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation renvoyant des accusés devant la cour d'assises, le dossier transmis à la Cour de Cassation est incomplet - soit que certaines des copies…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-86.639Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.975
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-18.491
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-19.286Doit recevoir exécution la décision de renvoi devant une autre juridiction, prise par la Cour de Cassation en accueillant une requête en suspicion légitime déposée avant que ne se prononce la juridiction initialement…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.911Il n'est pas interdit à une cour d'appel de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par un des plaideurs.
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.571Doit être cassée la décision qui condamne un promoteur immobilier à payer à un architecte les honoraires restant dus, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée sans répondre à ses conclusions…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-18.712Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-19.905
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-18.357
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-12.901Un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et débouté la femme de sa demande de contribution du conjoint aux charges du mariage et la femme, invoquant une violation de l'article 270 du Code civil, ayant obtenu la…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-84.517
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.373L'appréciation de la portée d'un écrit comme élément de preuve, sans altération de son texte, n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation..
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.545
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-44.745
- Cass.Cass. com., 2 juill. 1991, n° 91-11.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-14.758
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.242
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-17.160
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.201
- IrrecevabilitéCass. com., 25 juin 1991, n° 89-18.560Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu en dernier ressort, mais par défaut à l'égard des demandeurs au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition lequel n'a pu…
- CassationCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.315Il résulte des articles 611 et 612 du Code de procédure pénale que, lorsque l'arrêt de la Cour de Cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé de juges par avance, la chambre d'accusation ne peut renvoyer…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-17.279Doit être rejeté le pourvoi formé par un demandeur qui invoque un moyen, qui se bornant à solliciter l'annulation d'un arrêt par voie de conséquence d'un autre arrêt à l'égard duquel aucune censure n'est intervenue à…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.945Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.342
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1991, n° 90-85.059
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1991, n° 91-82.420
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-45.065
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 90-11.881
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.061
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-15.015
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-13.588
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-83.960
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 88-17.983
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 90-11.269
- CassationCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-83.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-41.074
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.918
- Non-lieuCass. com., 11 juin 1991, n° 90-10.821Selon l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-20.472
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-11.309
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.347
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.441
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 91-82.010
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 1991, n° 88-18.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juin 1991, n° 87-44.663Le secrétaire général qui n'est pas le représentant légal d'une société doit être muni d'un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation au nom de la société.
- Cass.Cass. soc., 6 juin 1991, n° 90-41.230Le désistement du demandeur au pourvoi n'interdit pas au défendeur de solliciter une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 89-15.092
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juin 1991, n° 91-80.121
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 87-10.626
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.586Les attributaires d'un bureau dans une société faisant l'objet d'une visite et saisie n'étant pas visés par l'ordonnance autorisant la visite de leur société sont recevables à critiquer les actes d'exécution de cette…
- Non-lieuCass. com., 4 juin 1991, n° 90-12.847C'est en vain que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se prévaut d'un arrêt d'irrecevabilité de la Cour de Cassation rendu à l'encontre de la société demanderesse…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juin 1991, n° 90-12.016Une déclaration rectificative de pourvoi ne peut être utile que si elle est effectuée avant l'expiration du délai de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.409Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, ayant rejeté une exception de nullité, déclaré recevable un appel incident et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond, n'a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-86.379
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-83.195
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 89-19.801
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 89-15.872
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.463
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.856
- DéchéanceCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.520
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-41.677
- Cass.Cass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.315
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.597
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mai 1991, n° 88-44.901
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mai 1991, n° 90-83.681
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.568
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-11.598
- AnnulationCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.914
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-85.717
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1991, n° 89-18.947
- IrrecevabilitéCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.130
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 88-18.392
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.277
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-87.408
- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 88-19.954Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles 614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-85.107Le prévenu qui, par lettre, a demandé à être jugé en son absence et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui font courir les délais de…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-14.453La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, gouvernant le sursis à statuer.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.635
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-10.556Selon les articles 973 et 983 du nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Aucune disposition de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-86.611N'est pas recevable l'opposition à un arrêt de la Cour de Cassation statuant sur une requête aux fins de désignation d'une juridiction en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.360
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-45.005
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-44.583
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-40.998
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-86.619
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 90-86.460
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1991, n° 90-60.366
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 87-17.960
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-13.780Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'une société à responsabilité limitée soutenant que du fait de sa seule qualité…
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-13.131Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour rejeter une demande en nullité de marque déposée se fonde sur " la similarité retenue au soutien de la…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.810
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-85.117
- DéchéanceCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.731
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.144
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-86.503
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.294Selon l'article R. 516-42 du Code du travail, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel, sans préjudice du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-42.332
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 91-80.801
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-85.078
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-86.655
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-41.851
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-16.344
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-18.770
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-17.958
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.092
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-84.437Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire qui n'a pas reçu pouvoir exprès d'effectuer la déclaration de pourvoi. Ne saurait constituer un tel pouvoir la procuration générale donnée à l'effet d'ester en justice,…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-10.267Le demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie.
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 89-85.848
- CassationCass. com., 11 avr. 1991, n° 90-16.524
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.133Le ministère public ne peut se désister d'un pourvoi qu'il a formé et anéantir, de sa propre autorité, l'effet d'un acte qui, dans un intérêt d'ordre public, a saisi la Cour de Cassation
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.572
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-43.047
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.741
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.252
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-20.042
- RejetCass. crim., 8 avr. 1991, n° 88-81.542En cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en tant qu'il vise les condamnations civiles. La circonstance qu'aucun des héritiers…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-15.613Ne peut être accueilli le moyen tiré de la contradiction de dispositions qui figurent l'une et l'autre dans le dispositif d'une décision, cette contradiction pouvant donner lieu à une requête en interprétation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-21.174A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire.
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.540
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.473
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-80.216Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1991, n° 90-11.330
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 1991, n° 91-81.467Le télégramme adressé au greffier de la cour d'appel, sans indication du nom de l'expéditeur, portant déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu contre une personne désignée nommément, ne satisfait à aucune des…
- Cass.Cass. soc., 28 mars 1991, n° 88-15.298
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.208
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.149Le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-18.950
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-18.599
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.264
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.581
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.621
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-11.040
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-40.457
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-21.263Aucune disposition spéciale ne dispense de recourir au ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cas de pourvoi en cassation contre une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel…
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 89-87.063
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-42.286
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-17.267Un projet qui n'a été signé ni par le président ni par l'un des juges qui en ont délibéré ne peut être tenu pour un jugement rendu dans les formes légales de sorte qu'en ce qu'il critique ce document le pourvoi est sans…
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-82.854
- Non-lieuCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-85.506
- CassationCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-83.752Le ministère public puise, dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité. Il en est…
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- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.302
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-85.701
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-82.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.828
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.421Les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation,…
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- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 90-10.614Un arrêt ayant confirmé un jugement condamnant une personne au remboursement d'une somme en principal et intérêts, est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable le moyen, invoqué à l'appui de son pourvoi en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-44.711
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- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1991, n° 89-11.620
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.781L'article 711 du Code de procédure pénale prescrivant que la décision se prononçant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ou sur une rectification soit signifiée aux parties intéressées à la requête du…
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 90-10.601Il n'est pas interdit d'attaquer par un pourvoi unique plusieurs ordonnances rendues en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales qui, comme en l'espèce, présentent un lien de connexité en ce qu'elles…
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- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.961
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- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-13.459L'arrêt qui, statuant sur contredit, a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-83.880L'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission, demeure applicable devant la chambre criminelle (1).
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- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-19.971Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés ; les modes de preuve devant être compatibles avec le caractère écrit de la procédure, le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-83.574
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.759Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement statuant sur une demande principale incluant diverses sommes et des dommages-intérêts pour une valeur totale supérieure au taux de compétence en dernier ressort.