Peines : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.196null
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-83.713null
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.974null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.648null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.516Lorsqu'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est, en application de l'article 132-41 du Code pénal, remplaçant l'article 738 du Code de…
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-83.318null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-81.349null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-84.582null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-85.453null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-85.068null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-86.515Les dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal, 741-2, 741-3 et 742 du Code de procédure pénale donne compétence à la juridiction de l'application des peines pour révoquer le sursis avec mise à…
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.601Ne peut faire l'objet de la conversion prévue par l'article 132-57 du Code pénal la peine d'emprisonnement prononcée avec sursis qui est devenue ferme à la suite d'une décision de révocation. (1).
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-83.099null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.773Si les juges doivent motiver le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis, la fixation de la durée de cette peine relève d'une faculté légale dont ils ne doivent aucun compte..
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-81.563null
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-83.284null
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-84.646
- CassationCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-83.663
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.696
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-82.850
- CassationCass. crim., 31 mars 1999, n° 98-84.460Le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus. Encourt, dès lors, la cassation, dans l'intérêt de la loi, le jugement qui a condamné…
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-83.886Selon les dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal et 742 du Code de procédure pénale, lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve commet une…
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-85.006
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-84.292S'il est vrai qu'en vertu des dispositions des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, ces…
- CassationCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-81.714Selon l'article 742 du Code de procédure pénale, lorsque le condamné ne satisfait pas aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve, la juridiction peut soit prolonger le délai d'épreuve, soit révoquer en totalité ou…
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-82.007
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.986
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.747
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.047
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.382
- CassationCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-82.974
- RejetCass. crim., 27 janv. 1999, n° 97-85.065null
- CassationCass. crim., 13 janv. 1999, n° 98-83.493null
- CassationCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-80.347
- CassationCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-86.288Les peines complémentaires d'affichage et de publication de la condamnation, prévues par l'article L. 244-5 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions, ayant force de loi en vertu de l'article 1er de la loi…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-82.735
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-83.962
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-82.306
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 98-80.908
- RejetCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-85.659
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 97-86.267
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 98-81.749
- RejetCass. crim., 17 nov. 1998, n° 97-85.357
- RejetCass. crim., 27 oct. 1998, n° 98-84.621Une condamnation ne devient définitive qu'après l'expiration des délais pour exercer les voies de recours ou épuisement de celles-ci. Dès lors, c'est à bon droit que, pour déclarer recevable une requête en confusion de…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1998, n° 97-84.186Si l'article 132-24 du Code pénal prescrit à la juridiction qui prononce une peine d'amende de tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-85.951
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-85.790
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-86.285
- RejetCass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-85.856
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-85.061
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 97-85.038
- CassationCass. crim., 11 juin 1998, n° 97-83.017
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.487
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-84.305
- CassationCass. crim., 27 mai 1998, n° 97-86.081
- RejetCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-82.412
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-86.672Il résulte de l'article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés, incarcérés dans les centres de détention, peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont…
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.320
- CassationCass. crim., 10 mars 1998, n° 97-81.151Il résulte des articles 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, en date du 21 mars 1983, ainsi que des articles 713-3 et 713-7 du Code de…
- CassationCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-86.544Il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale que, devant la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 132-57 du Code pénal, d'une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en peine avec…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-81.573La décision par laquelle une juridiction répressive fixe, en application de l'article 132-23 du Code pénal, la période de sûreté assortissant une peine privative de liberté, n'a pas à être motivée. (1).
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.562Il résulte des dispositions de l'article 747-2 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction saisie d'une demande de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 95-85.685Encourt la cassation d'office l'arrêt qui prononce une peine excédant celle prévue par la loi. Il en est ainsi d'une décision qui, pour harcèlement sexuel, condamne le prévenu à 13 mois d'emprisonnement avec sursis…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-83.665
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-80.608
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-82.487Les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée. (1).
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.137
- CassationCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-85.874Le procureur de la République est recevable à déférer au tribunal correctionnel, pour violation de la loi, les décisions du juge de l'application des peines concernant les réductions de peine. Encourt dès lors la…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-86.644Les dispositions de l'article 68 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, qui permettent de reprendre en France l'exécution d'une peine prononcée à l'étranger à l'encontre d'un Français lorsque celui-ci s'est…
- Cass.Cass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-86.100Une même condamnation ne peut être incluse dans plusieurs opérations distinctes tendant au cumul de peines en concours dans la limite du maximum légal encouru. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui, après…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 97-81.099Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.053
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 95-83.456
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-83.379Le condamné ayant à exécuter une peine unique, par suite de l'absorption de plein droit, en application de l'article 5 ancien du Code pénal alors en vigueur, d'une peine correctionnelle par une peine criminelle en…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1997, n° 96-85.337
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 96-85.015
- CassationCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.782
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.450
- RejetCass. crim., 10 juill. 1997, n° 96-83.605Aux termes de l'article 132-4 du Code pénal, à l'occasion de poursuites séparées, la confusion totale ou partielle des peines de même nature prononcées pour plusieurs infractions en concours peut être ordonnée soit par…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-84.428
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-80.254
- RejetCass. crim., 3 juin 1997, n° 96-86.009
- CassationCass. crim., 27 mai 1997, n° 96-83.701
- CassationCass. crim., 13 mai 1997, n° 97-80.772Aux termes de l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt la cassation limitée aux peines complémentaires l'arrêt qui, après condamnation du prévenu pour…
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-82.949
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.096
- CassationCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.303
- CassationCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-82.742
- RejetCass. crim., 22 avr. 1997, n° 96-83.916
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-85.023
- RejetCass. crim., 27 mars 1997, n° 96-82.669La sanction disciplinaire de mise en cellule prévue par l'article 726 du Code de procédure pénale et le refus de réduction de peine dont elle peut être accompagnée en application de l'article 721 du même Code…
- RejetCass. crim., 6 mars 1997, n° 96-82.550En vertu de l'article 222-48, alinéa 2, du Code pénal, non contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction correctionnelle a la faculté de prononcer, sans…
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-82.924
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.684
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.234
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-83.556
- CassationCass. crim., 7 janv. 1997, n° 96-82.075La condamnation prononcée, en application de l'article 434-42 du Code pénal, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général ne dispense pas le condamné de l'exécution de cette peine.…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 95-82.791
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-81.647Hors le cas de l'emprisonnement sans sursis, la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte et à laquelle l'article 132-24 nouveau…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 92-85.808
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 93-84.735Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales, l'Etat d'accueil ne fait exécuter aucune peine privative…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 93-80.513Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales, l'Etat d'accueil ne fait exécuter aucune peine privative…
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 1996, n° 93-80.864Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales, l'Etat d'accueil ne fait exécuter aucune peine privative…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-82.206Il résulte tant de l'article 735 ancien du Code de procédure pénale que de l'article 132-35 du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994, que, même postérieure à l'expiration du délai d'épreuve, une nouvelle…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1996, n° 96-83.371Aux termes de l'article 132-3 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours et que plusieurs peines de même nature sont…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.038Encourt la cassation partielle, sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui, en méconnaissance de l'article 131-26 du Code pénal, prononce une peine de l'interdiction des droits civiques civils, et de famille sans en…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1996, n° 96-82.438
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-80.087Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l'article 132-19 du Code pénal, et encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui prononce une peine d'emprisonnement en se bornant à invoquer la gravité…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1996, n° 95-81.829Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne le sursis à l'exécution d'une peine sans préciser si les condamnations antérieures, dont le condamné a fait l'objet pour crime ou délit de droit commun, permettent l'application…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 95-82.595
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 96-80.295
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-80.718
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-83.676
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.607
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-85.343
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.964
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-83.678Si l'article 132-19 du Code pénal fait obligation au juge répressif, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle, de motiver spécialement ce choix, il ne limite en rien sa…
- CassationCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-83.716
- CassationCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-84.925
- CassationCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-83.450Il résulte tant des articles 738 ancien du Code de procédure pénale et 40 ancien du Code pénal, que de l'article 132-41 nouveau du Code pénal que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1996, n° 96-80.624
- RejetCass. crim., 30 mai 1996, n° 95-83.963
- CassationCass. crim., 29 mai 1996, n° 95-83.107Aux termes de l'article 132-3 du Code pénal lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ;…
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 95-84.991
- RejetCass. crim., 14 mai 1996, n° 95-84.123Si la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-83.905Si les mentions de l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande de révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.740
- RejetCass. crim., 11 avr. 1996, n° 95-83.697
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.935
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 94-84.765Est justifiée, au regard des articles 11 et 43-4 anciens et 131-6.10° du Code pénal, la confiscation du camion prononcée contre le dirigeant d'une entreprise de transports routiers, condamné pour avoir laissé ses…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-82.408En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-81.789Encourt la cassation l'arrêt qui, pour substituer à une peine d'emprisonnement assortie intégralement du sursis une peine d'emprisonnement en partie ferme, se borne à énoncer que les premiers juges ont sainement analysé…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-82.084Il résulte tant des articles 40 ancien du Code pénal et 734 ancien du Code de procédure pénale que de l'article 132-31 nouveau du Code pénal que le sursis n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-80.834
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.102
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.103
- RejetCass. crim., 12 déc. 1995, n° 94-86.123
- CassationCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-80.021Selon l'article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'à la condition de motiver spécialement le choix de cette peine(1).
- RejetCass. crim., 6 déc. 1995, n° 94-86.179
- CassationCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-83.030
- RejetCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-80.501
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-84.808
- Cass.Cass. crim., 25 sept. 1995, n° 95-81.379Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Dès lors, encourt d'office la cassation, par voie de retranchement, l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce l'interdiction des droits civiques, civils…
- RejetCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-85.218L'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision de refus d'une demande de confusion, rend irrecevable toute nouvelle demande dès lors qu'il y a identité de partie, d'objet et de cause. (1).
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-83.601Par application des dispositions de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, et sous la seule réserve de l'abrogation de l'incrimination prévue par l'article 112-4, alinéa 2, de ce Code, une loi pénale nouvelle, même…
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-84.760
- CassationCass. crim., 17 mai 1995, n° 93-84.734La juridiction répressive qui se prononce sur la révocation, prévue par l'article 132-48 du Code pénal, du sursis avec mise à épreuve accordé à un condamné, doit, dans sa décision, préciser que les faits ayant motivé la…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-81.956
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 93-83.652
- RejetCass. crim., 13 mars 1995, n° 94-82.843
- Cass.Cass. crim., 1er mars 1995, n° 94-84.034Nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Selon l'article 131-26 du Code pénal, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine complémentaire,…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-81.849
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.111Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales, lorsque le conducteur d'un véhicule occasionne, par son imprudence, des blessures à plusieurs personnes, une seule peine devant être prononcée quelle que…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-82.102Un fait unique ne peut donner lieu à plusieurs sanctions pénales lorsque le conducteur d'un véhicule occasionne, par son imprudence, des blessures à plusieurs personnes, une seule peine devant être prononcée quelle que…
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- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-83.443
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-82.452Il résulte de l'article 132-25 du Code pénal que, lorsque les juges prononcent une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, ils peuvent décider que la partie ferme de cet emprisonnement, si elle est égale ou…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-81.152
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-82.082
- CassationCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-81.045
- Cass.Cass. crim., 7 nov. 1994, n° 94-84.701
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 93-85.631
- CassationCass. crim., 28 sept. 1994, n° 92-86.529
- RejetCass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.049Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, applicable au délit d'usurpation d'état civil et qui se substitue à l'article 780 du Code de…
- Non-lieuCass. crim., 26 juill. 1994, n° 93-85.407Conformément à l'article 702-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la juridiction statuant sur une demande de relèvement de la suspension du permis de conduire a désormais, en toute hypothèse, qu'il s'agisse…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-82.244
- CassationCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-83.456
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- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-84.290
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- CassationCass. crim., 6 juin 1994, n° 92-84.913
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- CassationCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.486L'article 55-1 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale, n'autorise pas le juge à relever un condamné de la privation des droits civiques prononcée contre lui à titre de peine…
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- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 94-80.325Si la règle de non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le contrevenant ait commis plusieurs fautes…
- CassationCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.740
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.455
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- Cass.Cass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.824Le juge pénal ne peut placer un condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve et obligation spéciale de réparer les dommages causés par l'infraction que si ceux-ci sont évalués définitivement par une…
- CassationCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-86.566
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- Cass.Cass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.921Aucune peine ne saurait être prononcée lorsque les faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de commission desdits faits et à celle…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-83.040
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-83.619Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision. (1), ce délai est…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 92-85.138Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de confusion de peines, de s'assurer qu'aucune d'entre elles n'est atteinte par la prescription. (1). Si l'annulation du permis de conduire s'exécute de plein droit…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1994, n° 93-82.058
- CassationCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-86.390Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction(1).